Traduction de «l'ensemble des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

ensemble autonome | ensemble normalisé | ensemble préfabriqué | ensemble prêt à utiliser
package

compromis d'ensemble | offre d'ensemble | solution globale, solution d'ensemble
package deal

coupure | ensemble de branches séparateur | ensemble de coupure | ensemble séparateur | séparateur
cut-set

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des deux dernières années où les « infractions d’ordre sexuel » ont fait l’objet d’un suivi distinct, 2,4 % de l’ensemble des infractions visées par une réhabilitation s’inscrivaient dans cette catégorie; il s’agissait par exemple d’agressions sexuelles, de contacts sexuels, de viols, d’incestes, d’infractions relatives à la pornographie juvénile et de cas de grossière indécence27.
In the last two years that “sexual offences” have been tracked as a separate category, 2.4% of all offences pardoned fit into this category, including offences such as sexual assault, sexual interference, rape, incest, child pornography, and gross indecency.27

Si bien qu'en 2011, l'environnement a été le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'Union, soit 299 cas représentant 17 % de l'ensemble des infractions et 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes. Des infractions qui coûtent cher en termes financiers et humains.
As a result, in 2011 the environment was the area in which the most infringements of Community law were reported in the EU (299), representing 17% of all infringements, and 114 new infringement proceedings were initiated; these infringements are costly in both financial and human terms.

En 2011, le domaine du droit de l'environnement a été le domaine où le plus d'infractions au droit de l'Union ont été constatées – 299, représentant 17% de l'ensemble des infractions – et 114 nouvelles procédures d'infraction ont été ouvertes.
In 2011, the highest number of infringements of Union law reported in the Union concerned the area of environmental law – 299, representing 17% of all infringements – and 114 new infringement proceedings were initiated.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

J. considérant que l'environnement a été en 2011 le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'UE (299), représentant 17% de l'ensemble des infractions, et que 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes dans ce domaine en 2011;
J. whereas the environment was the area in which most infringements of Community law were reported in the EU in 2011 (299), representing 17 % of all infringements, and 114 new infringement proceedings were initiated in this area in 2011;

J. considérant que l'environnement a été en 2011 le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'UE (299), représentant 17% de l'ensemble des infractions, et que 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes dans ce domaine en 2011 ;
J. whereas the environment was the area in which most infringements of Community law were reported in the EU in 2011 (299), representing 17 % of all infringements, and 114 new infringement proceedings were initiated in this area in 2011 ;

AB. considérant que la Commission a intensifié son aide, comprenant l'octroi de 4,1 milliards d'euros en 2005-2006, visant à améliorer la mise en œuvre et l'application au niveau national de l'acquis de l'Union européenne en matière de déchets; que, néanmoins, fin 2009, les cas d'infraction liés aux déchets représentaient 20 % de l'ensemble des infractions environnementales;
AB. whereas the Commission has stepped up support – including EUR 4,1 billion in 2005/2006 – to improve implementation and enforcement of the EU waste acquis at national level; whereas, at the end of 2009, infringement cases related to waste nevertheless constituted 20% of all environmental infringements;

Le projet de loi, comme le précise son sommaire, modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) afin d’augmenter la peine maximale d’emprisonnement prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers; d’éliminer l’exception relative aux paiements de facilitation qui s’applique à cette infraction; de créer une nouvelle infraction liée aux livres comptables et à la corruption d’agents publics étrangers ou à la dissimulation de cette corruption; d’établir une compétence fondée sur la nationalité qui s’appliquerait à l’ensemble des infractions prévues par la LCAPE.
According to its summary, the bill amends the Corruption of Foreign Public Officials Act to increase the maximum sentence of imprisonment applicable to the offence of bribing a foreign public official; eliminate the facilitation payments exception to that offence; create a new offence relating to books and records and the bribing of a foreign public official or the hiding of that bribery; and establish nationality jurisdiction that would apply to all of the offences under the Act.

Au cours des deux dernières années où les « infractions d’ordre sexuel » ont fait l’objet d’un suivi distinct, 2,4 % de l’ensemble des infractions visées par une réhabilitation s’inscrivaient dans cette catégorie; il s’agissait par exemple d’agressions sexuelles, de contacts sexuels, de viols, d’incestes, d’infractions relatives à la pornographie juvénile et de cas de grossière indécence 28.
In the last two years that “sexual offences” have been tracked as a separate category, 2.4% of all offences pardoned fit into this category, including offences such as sexual assault, sexual interference, rape, incest, child pornography, and gross indecency.28

Un juge n'aurait aucun pouvoir discrétionnaire sur la façon de traiter ces délinquants, qui en sont peut-être à leur première infraction, qui ont autrement un comportement social approprié, qui n'ont aucun antécédent criminel et qui ont commis une infraction mineure comparativement à l'ensemble des infractions.
A judge would have no discretion on how to deal with those offenders, maybe otherwise pro-social, first-time offenders with no criminal background that are engaged in a somewhat minor offence, when we're looking at the grand scheme of offences.