Traduction de «l'ensemble des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble des dispositions législatives
overall legislative package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

ensemble de dispositions indissociables
unitary scheme

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

les résultats des recherches sont mis à la disposition de l'ensemble des intéressés
the results of research shall be made available to all concerned

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le distributeur met un équipement sous pression ou un ensemble à disposition sur le marché après que celui-ci a été mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur et devrait agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule l’équipement sous pression ou l’ensemble ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci avec les exigences de la présente directive.
The distributor makes pressure equipment or assemblies available on the market after they have been placed on the market by the manufacturer or the importer and should act with due care to ensure that its handling of the pressure equipment or assembly does not adversely affect the compliance of the pressure equipment or assembly with the requirements of this Directive.

En outre, si l’équipement sous pression ou l’ensemble présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis cet équipement ou cet ensemble à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Furthermore, where the pressure equipment or assembly presents a risk, distributors shall immediately inform the competent national authorities of the Member States in which they made the equipment or assembly available on the market to that effect, giving details, in particular, of the non-compliance and of any corrective measures taken.

En outre, si l’équipement sous pression ou l’ensemble présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis cet équipement sous pression ou cet ensemble à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Furthermore, where pressure equipment or assemblies present a risk, manufacturers shall immediately inform the competent national authorities of the Member States in which they made that pressure equipment or those assemblies available on the market to that effect, giving details, in particular, of the non-compliance and of any corrective measures taken.

En outre, si l’équipement sous pression ou l’ensemble présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis cet équipement sous pression ou cet ensemble à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
Furthermore, where the pressure equipment or assembly presents a risk, importers shall immediately inform the competent national authorities of the Member States in which they made the pressure equipment or assembly available on the market to that effect, giving details, in particular, of the non-compliance and of any corrective measures taken.

Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un équipement sous pression ou un ensemble n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I, il ne met cet équipement ou cet ensemble à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité.
Where a distributor considers or has reason to believe that pressure equipment or assemblies are not in conformity with the essential safety requirements set out in Annex I, he shall not make the pressure equipment or assembly available on the market until it has been brought into conformity.

Remarque importante: même autorisées, les allégations de santé ne peuvent être utilisées si leur utilisation n’est pas pleinement conforme à l’ensemble des dispositions du règlement; de ce fait, même si une allégation est autorisée et figure sur la liste des allégations de santé autorisées, les autorités nationales doivent intervenir si son utilisation n’est pas conforme à l’ensemble des dispositions du règlement.
It is important to note that even authorised health claims may not be used unless their use fully complies with all the requirements of the Regulation. Accordingly, even where a claim is authorised and included in the lists of permitted health claims, national authorities should take action if its use does not comply with all the requirements of the Regulation.

a) l'ensemble des dispositions relevant de l'acquis de Schengen visé aux annexes A, B, C et D de la décision 1999/436/CE du Conseil du 20 mai 1999 déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen(2), ainsi que tout acte adopté par le Conseil établissant un instrument entré en vigueur et constituant un développement d'une ou de plusieurs de ces dispositions sont mis en application pour le Danemark, la Finlande et la Suède, dans leurs relations entre eux et avec la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal.
(a) all the provisions of the Schengen acquis referred to in Annexes A, B, C and D to Council Decision 1999/436/EC of 20 May 1999 determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the Schengen acquis(2), and any act adopted by the Council establishing an instrument which has entered into force and constitutes a further development of one or more of these provisions, shall apply to Denmark, Finland and Sweden, in their relations between each other and with Belgium, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, Netherlands, Austria and Portugal.

(7) L'Irlande a demandé à participer à l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen qui concernent la mise en place et le fonctionnement du système d'information Schengen (ci-après dénommé "SIS"), à l'exception des dispositions relatives aux signalements visés à l'article 96 de la convention de Schengen et des autres dispositions relatives à ces signalements.
(7) Ireland has requested to participate in the ensemble of the provisions of the Schengen acquis concerning the establishment and operation of the Schengen information system (hereinafter referred to as the "SIS"), except in respect of the provisions concerning the alerts referred to in Article 96 of the Schengen Convention and the other provisions which relate to those alerts.

considérant que le Royaume-Uni a demandé à participer à l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen qui concernent la mise en place et le fonctionnement du système d'information Schengen, ci-après dénommé SIS, à l'exception des dispositions relatives aux signalements visés à l'article 96 de la convention de Schengen de 1990 et autres dispositions relatives à ces signalements.
Whereas the United Kingdom has requested to participate in the ensemble of the provisions of the Schengen acquis concerning the establishment and operation of the Schengen Information System (hereinafter referred to as the "SIS "), except in respect of the provisions concerning the alerts referred to in Article 96 of the Schengen Convention of 1990 and the other provisions which relate to those alerts.