Traduction de «l'ensemble d'actes soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte soumis à restrictions
restricted act

acte soumis à des restrictions
restricted act

acte soumis aux inopposabilités de la loi
act which may be legally set aside

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour cette raison, le rapporteur a soumis un ensemble d'amendements afin d'établir très clairement que les actes d'exécution de la présente décision prendront la forme d'actes délégués étant donné que les critères énoncés à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont respectés.
The rapporteur has therefore introduced a series of amendments designed to leave no doubt that the implementing acts of this decision will be delegated acts, since the requirements of Article 290 TFEU are met.

1. Afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres touchés par la crise, la Commission procède, en 2016, à la fois à l'ajustement technique pour l'exercice 2017 et au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion pour la période 2017-2020, en appliquant la méthode de détermination des montants définie dans l'acte de base pertinent sur la base des statistiques les plus récentes qui seront alors disponibles et de la comparaison, pour les États membres soumis à l'écrêtement, entre le PIB national cumulé observé pour les années 2014-2015 et le PIB national cumulé estimé en 2012.
1. To take account of the particularly difficult situation of Member States suffering from the crisis, the Commission shall in 2016, together with the technical adjustment for the year 2017, review all Member States' total allocations under the "Investment for growth and jobs" goal of cohesion policy for the years 2017 to 2020, applying the allocation method defined in the relevant basic act on the basis of the then available most recent statistics and of the comparison, for the capped Member States, between the cumulated national GDP observed for the years 2014 and 2015 and the cumulated national GDP estimated in 2012.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 16, précisant les circonstances dans lesquelles des captures peuvent être relâchées conformément au paragraphe 1 bis. Avant d'adopter de tels actes délégués, la Commission veille à une bonne coordination avec tous les acteurs menant une activité de pêche dans le Skagerrak afin de garantir que l'ensemble du Skagerrak est soumis à la même réglementation.
The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 16, specifying when catch may be released according to paragraph 1a. Before adopting such delegated acts, the Commission shall ensure proper coordination with all parties involved in fisheries in the Skagerrak, with a view to ensuring that the same rules apply to the whole of the Skagerrak.

Avant d'adopter de tels actes délégués, la Commission veille à une bonne coordination avec tous les acteurs menant une activité de pêche dans le Skagerrak afin de garantir que l'ensemble du Skagerrak est soumis à la même réglementation.
Before adopting such delegated acts, the Commission shall ensure proper coordination with all parties involved in fisheries in the Skagerrak, with a view to ensuring that the same rules apply to the whole of the Skagerrak .

F. considérant que des incertitudes demeurent sur la réalité des événements qui se sont déroulés à Zhanaozen le 16 décembre 2011; considérant que les autorités ont commencé par couper les communications et que l'accès à la ville a été soumis au régime de l'état d'urgence jusqu'au 31 janvier 2012; considérant que les actes d'intimidation et les agressions contre les médias indépendants, de même qu'un climat de peur parmi les citoyens, continuent de faire obstacle à un travail d'élucidation; considérant qu'en réaction aux événements de Zhanaozen en décembre 2011, les autorités ont renforcé la censure sur l'internet dans le pays et déploient à présent une inspection approfondie des paquets sur l'ensemble des flux de l'internet;
F. whereas the picture of what actually happened in Zhanaozen on 16 December 2011 remains hazy; whereas communication links were initially cut by the authorities and access to the city then remained controlled under a state of emergency which lasted until 31 January 2012; whereas intimidation and violent attacks against independent media, together with a climate of fear among the citizens, keep hindering the emergence of greater clarity; whereas, in response to the events in Zhanaozen, in December 2011 the Kazakhstani authorities increased internet censorship in the country and are now deploying deep-packet inspection of all internet traffic;

Ledit article 4, paragraphe 2, point m), n'est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers apporte la preuve que "cet acte est soumis à la loi d'un autre État membre que l'État d'ouverture, et que cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte".
The said Article 4(2)(m) shall not apply where the person who benefitted from an act detrimental to all the creditors provides proof that “the said act is subject to the law of a Member State other than that of the State of the opening of the proceedings and that that law does not allow any means of challenging that act in the relevant case”.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE Donnant suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen, qui avait demandé aux institutions et aux Etats membres de mener une action concertée pour combattre la fraude, le Conseil : - a examiné le rapport annuel de la Commission sur la fraude et son programme de travail dans ce domaine pour 1995 et a adopté une série de conclusions à ce sujet (cf. Annexe I). - a pris acte des résultats d'un premier examen, par le comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude, des rapports présentés par les Etats membres sur les mesures qu'ils mettent en oeuvre au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des fonds communautaires; il a adopté sur ce point des conclusions qui comportent un certain nombre de recommandations pour la poursuite des travaux au cours du deuxième semestre 1995, dont les résultats devront être soumis au Conseil européen de décembre à Madrid (cf. Annexe II). - a constaté un accord de principe sur l'ensemble du projet d'orientation commune concernant le règlement relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés; ce texte établira pour la première fois un cadre commun pour lutter contre le gaspillage et le détournement des fonds communautaires dans tous les domaines couverts par les politiques communautaires.
COMBATING FRAUD Following up the conclusions of the Essen European Council, which had asked the Institutions and the Member States to act together to combat fraud, the Council: - examined the Commission's annual report on fraud and its 1995 work programme in this area and adopted a series of conclusions on the matter (See Annex I); - noted the findings from an initial examination, by the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention, of the reports submitted by the Member States on the measures they were implementing at national level to combat the waste and misuse of Community funds; on this point it adopted conclusions involving a number of recommendations for continuing the discussions in the second half of 1995, the results of which will have to be submitted to the Madrid European Council in December (see Annex II); - noted that there was an agreement in principle on the whole of the draft joint guideline concerning the Regulation on the protection of the European Communities' financial interests; the Regulation will establish for the first time a common framework for combating the waste and misuse of Community funds in all areas covered by Community policies.

PZ est tenu par la loi de fournir du papier normal et du papier pour billets de banque aux administrations publiques et de publier le journal officiel italien ainsi que tous les actes légaux du gouvernement. Il est également chargé de la frappe de monnaie pour le compte de l'État et fournit l'ensemble des timbres et documents officiels soumis à des normes de sécurité particulières.
PZ is required by law to supply normal and value paper ("carta valori") to the public administration, and to publish the Italian Official Journal and the collection of all legal acts of the Government ; it also provides the coinage service for the State and supplies all those official stamps and documents which require particular security standards.

—l'acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers est soumis à la loi d'un État membre autre que l'État membre d'origine, et que
—the act detrimental to the creditors as a whole is subject to the law of a Member State other than the home Member State, and

- l'acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers est soumis à la loi d'un État membre autre que l'État membre d'origine, et que
- the act detrimental to the creditors as a whole is subject to the law of a Member State other than the home Member State, and