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Vertaling van "l'enseignement confessionnel étaient supprimés " (Frans → Engels) :

Quiconque a entendu ou lu le discours que le premier ministre Tobin a prononcé le soir de l'annonce du référendum aura saisi, car c'était on ne peut plus clair, que les droits à l'enseignement confessionnel étaient supprimés.

If anyone heard or read Premier Tobin's speech on the night that he announced the referendum, it was very clear and everyone knew that denominational rights were being extinguished.


Son intention n'est pas d'éliminer la clause 17 pour abolir l'enseignement confessionnel ou supprimer le rôle que les églises

The government does not intend to eliminate term 17 to abolish denominational education or to


La Cour n'était pas en désaccord avec cette idée. À la fin, toutefois, elle a décidé que l'intention qui sous-tendait les droits en matière d'enseignement confessionnel, en tant que valeur constitutionnelle, était plus étroite que l'éthique de l'enseignement, parce qu'il fallait maintenir un équilibre entre les droits de l'assemblée législative de réglementer le système confessionnel dans le meilleur intérêt de la population et le droit des écoles confessionnelles de définir précisément quels étaient ...[+++]

The Court did not disagree, but ultimately held that the intention of denominational rights, as a constitutional value, was narrower than the educational ethic because there had to be a balance between the rights of the legislature to regulate the denominational system in the best interests of the population and the right of denominational schools to define what precisely are the rights that pertain to them.


Il n'en reste pas moins qu'au moment où ces droits à l'enseignement confessionnel étaient incorporés à la Constitution, les rédacteurs de la Constitution ont jugé bon par la même occasion de prévoir une disposition permettant de modifier la Constitution.

But at the time those denominational educational rights were entrenched in the Constitution, in the wisdom of the framers of the Constitution, they equally put in place a provision to amend the Constitution.


Puisque c'est dans ce sens que va jusqu'à maintenant la jurisprudence concernant la Charte, quelles assurances pouvez-vous nous donner que cette jurisprudence ne servira pas à éteindre ou supprimer les dispositions légales qui protègent l'enseignement confessionnel au Québec?

Given that that's been the direction of the charter jurisprudence to date, what assurance can you give us that charter jurisprudence would not be used to snuff out and eliminate whatever statutory protections there are for confessional education in Quebec?


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