Vertaling van "l'enregistrement international doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques | arrangement de Madrid pour l'enregistrement international des marques
Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks

faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
to be registered under international arrangements having effect in a Member State

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

Comité d'experts concernant l'enregistrement international des marques
Committee of Experts on the International Registration of Marks

Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement international des marques [ Classification de Nice | Classification internationale des marques ]
International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks [ Nice Classification | International Trademark Classification ]

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique
Agreement of Madrid for the international registration of trademarks

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

70. Le système international des unités de mesure (SI) doit être utilisé pour l’enregistrement des données et la préparation des rapports exigés en vertu du présent règlement.
70. The international system of units (SI) shall be used for recording the data and preparing the reports required by these Regulations.

Donc si on détermine que le statut d'enregistrement doit être révoqué, l'information publique peut être partagée avec nos partenaires internationaux, si c'est approprié et si on pense qu'il y a un lien international.
So if we determine that the registration status must be revoked, the public information can be shared with our international partners, if appropriate and if we think that there is an international link.

Ils devraient s'accorder, conformément à l'article 295 du traité FUE, sur des règles directrices communes sur la façon dont chaque service administratif doit enregistrer ses documents internes, les classifier en cas d'éventuel préjudice aux intérêts de l'Union et les archiver à des fins provisoires ou historiques conformément aux principes énoncés dans le présent règlement.
They should agree, in compliance with Article 295 TFEU, on common guidelines as to the way in which each organisational unit should register the internal documents, classify them in case of possible prejudice to Union interests and archive them for temporary or historical needs according to the principles outlined in this Regulation.

Cela doit être accompagné de la mise en place par les États membres de guichets uniques bien organisés, afin d'éviter les enregistrements multiples au titre de la TVA, des coûts de mise en conformité plus élevés et des fonds de roulement négatifs pour les entreprises opérant au niveau international.
This needs to be accompanied by the introduction of well-functioning one-stop shops (OSS) by Member States, in order to avoid multiple VAT registrations, increased compliance costs and negative cash flow effects for internationally operating businesses.

15. souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et ...
15. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war crimes; therefore welcomes the latest approach of EULEX to address possible cases of corruption also on the highest government and administration level and stresses the need to continue on this path in order to ensure credibility for and visibility of EULEX actions; stresses that in this regard a particular focus on the area of public procurement is of high importance and that in the area of organised crime EULEX must continue to achieve concrete results on the ground; in this regard, is concerned about the large backlog of cases caused by the unexpectedly high number of cases transferred to EULEX by the UN Interim Administration Mission in Kosovo; stresses that an insufficient number of judges and prosecutors have been made available to EULEX and calls on Member States to second the required number of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to in ...

13. souligne l'importance de la réussite de la mission "État de droit" d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et ...
13. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war crimes; therefore welcomes the latest approach of EULEX to address possible cases of corruption also on the highest government and administration level and stresses the need to continue on this path in order to ensure credibility for and visibility of EULEX actions; stresses that in this regard a particular focus on the area of public procurement is of high importance and that in the area of organised crime EULEX must continue to achieve concrete results on the ground; in this regard, is concerned about the large backlog of cases caused by the unexpectedly high number of cases transferred to EULEX by the UN Interim Administration Mission in Kosovo; stresses that an insufficient number of judges and prosecutors have been made available to EULEX and calls on Member States to second the required number of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to in ...

3. invite les Institutions de l'UE et les gouvernements des États membres à prendre en considération les intérêts de la Communauté; fait remarquer en particulier que, dans un environnement de libre-échange, les mesures protectionnistes ne fonctionnent pas et ne font que restreindre la liberté du commerce et le choix des consommateurs et entraîner la hausse des prix et la fermeture des entreprises de l'UE; constate que, à long terme, les bénéfices globaux du libre-échange bilatéral sont plus importants que les bénéfices à court terme du protectionnisme; rappelle que l'imposition de mesures de sauvegarde doit être la conséquence d'une menace, déjà existante ou immédiate, de perturbation du marché; fait remarquer que, en ce qui concerne la Chine, il a toujours été clair que la perturbation du marché n'a jamais constitué ni une menace ni une réalité; constate que, dans la programmation du commerce international, la fiabilité, la prévisibilité et la conformité avec les conditions contractuelles sont de la plus haute importance; considère la mondialisation comme une mutation macroéconomique comparable à l'invention de la machine à vapeur ou du métier à tisser; recommande en conséquence un changement structurel, qui doit être rendu socialement acceptable par le recours à des périodes de transition; rappelle que près de cinquante entreprises commerciales issues de différents pays de l'UE ont établi une plate-forme pour le contrôle des normes sociales dans les pays fournisseurs; constate que la coopération avec la Chine en tant que pays fournisseur, en particulier, enregistre de grands succès; constate que le respect de certaines normes sociales constituera une condition essentielle du commerce futur entre l'UE et la Chine;
3. Would like to remind the Institutions of the EU and the Member State governments to take into consideration the interests of the Community; in particular, would like to point out that in a free trade environment, protectionist measures do not work but only serve to restrict free trade and consumer choice, drive up prices, and close down EU businesses; notes that, in the long term, the total benefits derived from bilateral free trade are higher than the short term benefits of protectionism; would like to recall that the imposition of safeguard measures must be the consequence of an existing or immediate threat of market disruption; points out that, as far as China is concerned, it was always clear that market disruption has been neither threatened nor present; notes that in international trade planning, reliability, predictability, and compliance with contractual terms are of the highest priority; regards globalisation as a demand-shock in macroeconomics comparable to the invention of the steam-engine or the loom; therefore recommends a structural change, which must be made socially compatible by the use of transitional periods; recalls that almost 50 trading enterprises from different EU countries have established a platform for monitoring social standards in supplier countries; notes that, in particular, cooperation with the supplier country China is very successful; notes that compliance with certain social standards will be a crucial condition of future EU-China trade;

L'Union est ouverte aux adaptations qui pourraient être nécessaires pour aboutir à un résultat négocié et se tient prête à promouvoir la formule d'un arbitrage international en vue de faciliter un règlement territorial. - dans la mise en oeuvre du plan d'action, la priorité devait être mise sur la levée du siège de Sarajevo et sur la mise au point du statut international du district. - les progrès réalisés sur la question de Srebeniza et de la réouverture de Tuzla confirment la validité de l'approche de l'Union européenne et l'utilité de faire montre de la fermeté nécessaire vis-à-vis de toutes les parties. - les progrès enregistrés sur le plan de la réalisation du modus vivendi dans la Krajina, conformément au plan d'action, constituent un développement encourageant et les efforts visant à une mise en oeuvre complète doivent être poursuivis. - en Bosnie, l'amélioration des relations entre Croates et Musulmans doit être recherchée et encouragée, notamment en ce qui concerne les questions liées à l'accès à la mer et une solution territoriale viable en Bosnie centrale. - la présence des forces régulières de la République de Croatie dans le sud de la Bosnie-Herzégovine, constitue une violation du droit international.
The Union was willing to consider any changes that might be needed to achieve a negotiated result and it was ready to promote the idea of international arbitration to facilitate a territorial settlement; - in implementing the plan of action, priority had to be given to lifting the siege of Sarajevo and establishing the district's international status; - the progress made on the question of Srebenica and the reopening of Tuzla confirmed the effectiveness of the European Union's approach and the value of showing the necessary resolve towards all the parties; - the progress made on achieving a modus vivendi in Krajina, in accordance with the plan of action, was an encouraging development and the efforts to ensure full implementation should be continued; - in Bosnia it was necessary to pursue and encourage an improvement in relations between Croats and Muslims, especially on questions concerning access to the sea and a viable territorial solution in central Bosnia; - the presence in southern Bosnia-Herzegovina of regular troops from the Republic of Croatia was a violation of international law.

Le fait que les Etats-Unis ont enregistre en 1985 un deficit commercial de l'ordre de 1,2 milliards de dollars, qui pourrait atteindre 1,4 milliards de dollars en 1986, sur les equipements de telecommunications, n'est pas etranger aux intentions du Congres et du Senat americains d'imposer certaines restrictions quant a l'acces du marche americain. Generalement les responsables parlementaires americains estiment que l'industrie americaine des telecommunications doit faire face a des pratiques commerciales deloyales de la part de certains partenaires et que par ailleurs au niveau international le marche des telecommunications n'est pas assez ouvert.
The US trade deficit of around 1.2 thousand million dollars on telecommunications hardware in 1985, and the expected increase to 1.4 thousand million dollars in 1986, certainly played its part in the US Congress and Senate's moves to impose certain restrictions on access to the US market - 2 - Generally, th US Congressman and Senators responsible feel that the US telecommunications industry has to contend with unfair trading practices by some of its partners and, to make matters worse, that the world telecommunications market is not open enough.