Traduction de «l'enregistrement des navires en question devra cesser » (Français → Anglais) :

Enfin, et c'est très important maintenant, surtout étant donné l'entente entre les grandes puissances au sujet de l'Iran et de son programme nucléaire, que le Canada et le reste de la communauté internationale continuent d'exprimer clairement que même s'ils voient des progrès en ce qui concerne les questions nucléaires, un objectif auquel ils aspirent tous — la question de savoir si ces progrès seront réalisés demeure évidemment ouverte —, si l'Iran souhaite être accueilli à nouveau dans la communauté des nations, le pays devra cesser de parrainer le terrorisme, et cesser de soutenir Bashar al-Assad en Syrie. Il devra également cesser de financer des organismes terroristes comme le Hezbollah et le Hamas, cesser de faire des déclarations encourageant le génocide contre Israël, et cesser la série de violations constantes des droits de la personne commises contre ses propres habitants et conçues pour terroriser les gens, surtout les femmes et les minorités, mais aussi les défenseurs des droits de la personne, les avocats et les militants politiques, entre autres.
Finally, it's equally important now, especially given the deal among the great powers on Iran and its nuclear program, for Canada and the rest of the international community to continue to make clear that even if we do see progress on addressing the nuclear questions, which is something that we all aspire to—it remains an open question, of course, as to whether that progress will actually be achieved—for Iran to be welcomed back into the community of nations, it will need to stop its sponsorship of terrorism, including its ongoing support for Bashar al-Assad in Syria; stop funding terrorist organizations like Hezbollah and Hamas; stop making statements inciting genocide directed against Israel; and stop the myriad of ongoing human rights abuses directed at its own population that are designed to terrorize its people, especially women and minorities but also human rights defenders, lawyers, and political activists, among others.

"6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 119 bis, en vue d'exempter certaines catégories de navires de pêche de l'obligation prévue au paragraphe 1 pour une période limitée et renouvelable, ou de prévoir un autre délai de notification tenant compte du type de produit de la pêche, de la distance entre les lieux de pêche, des lieux de débarquement et des ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés".
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 119a, to exempt certain categories of fishing vessels from the obligation set out in paragraph 1 for a limited period, which may be renewed, or make provision for another notification period taking into account, the type of fisheries products and the distance between the fishing grounds, landing places and ports where the vessels in question are registered".

"6. La Commission peut adopter des actes d'exécution exemptant certaines catégories de navires de pêche de l'obligation établie au paragraphe 1 pour une période limitée, qui peut être renouvelée, ou prévoir un autre délai de notification tenant compte du type de produit de la pêche, ainsi que de la distance entre les lieux de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés.
6. The Commission may adopt implementing acts exempting certain categories of fishing vessels from the obligation set out in paragraph 1 for a limited period, which may be renewed, or make provision for another notification period taking into account, the type of fisheries products and the distance between the fishing grounds, landing places and ports where the vessels in question are registered.

«3. La Commission est habilitée, conformément à l'article 54 bis , à adopter des actes délégués dispensant certaines catégories de navires de pêche de pays tiers de l'obligation visée au paragraphe 1 pour une période limitée et renouvelable, ou prévoyant un autre délai de notification tenant compte, entre autres, du type de produit de la pêche, de la distance entre les lieux de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés ou immatriculés».
3. The Commission shall be empowered, in accordance with Article 54a, to adopt delegated acts exempting certain categories of third country fishing vessels from the obligation stipulated in paragraph 1 for a limited and renewable period, or making provision for another notification period taking into account, inter alia, the type of fishery product, the distance between the fishing grounds, landing places and ports where the vessels in question are registered or listed".

L'échange d'informations sur la nationalité et l'enregistrement des navires en question devra cesser d'avoir un caractère purement informel, et la possibilité devra également exister d'opérer des échanges de données en ligne.
The exchange of information relating to the nationality and the registration of the vessels in question must cease to be purely informal in nature and there should also be scope for the on-line exchange of information.

Comme le signalait le Globe and Mail dans son édition du 2 mars, si la fondation n'obtient pas d'argent frais, elle devra cesser ses activités en mars 2010, soit dans un an, et 25 réseaux de recherche qui étudient les changements climatiques et les questions connexes devront eux aussi cesser leurs activités.
As reported in The Globe and Mail on March 2, without new funding, the foundation will shut by March 2010, one year from now, and 25 research networks that have studied climate change and related issues will close down with it.

(4 bis) Des échanges d'informations devront également intervenir sur la nationalité et l'enregistrement des navires en question.
4a. Information relating to the nationality and the registration of the vessels in question must also be exchanged.

Qu'il s'agisse des 12 millions de dollars qui ont été recueillis pour la campagne du premier ministre auprès des entreprises de l'élite des affaires qui pourraient à un moment donné chercher à obtenir des faveurs politiques du premier ministre, ou qu'il s'agisse des paradis fiscaux où sont enregistrés les navires de l'entreprise familiale du premier ministre, cela soulève des questions difficiles (1655) Depuis leur arrivée au pouvoir, en 1993, les Libéraux ont gravement miné la confiance des Canadiens à l'égard de leur gouvernement.
I would like to say to the Prime Minister that whether it is $12 million of funds raised for his campaign from the same business elite who might at one time be looking forward to getting some benefit from the Prime Minister, or whether it is the tax havens where the Prime Minister's family's company has registered the ships, it raises difficult questions (1655) Since coming to power in 1993, the Liberals have been actively eroding the confidence Canadians have in their government.

Par conséquent, si une entreprise canadienne compte un navire jaugeant plus de 500 tonnes brutes, ce qui est très considérable, et qu'elle décide de le faire enregistrer aux Bahamas, pays qui tient un très grand registre des navires, elle devra observer les mêmes règles.
So if a Canadian company has a ship weighing over 500 gross tonnes, which is a big, big ship, and they decide to register it in the Bahamas' register they have a big register there they have to comply with the same regulation.

Selon le règlement, pour qu'un site puisse être enregistré dans le système, l'entreprise en question devra notamment: - adopter une politique de l'environnement conformément à certaines exigences et comportant en outre des engagements visant à améliorer constamment le respect de l'environnement, en vue de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux n'excédant pas ceux correspondant à l'application économiquement viable des meilleurs technologies disponibles ; - réaliser une analyse environnementale du site et de mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de gestion environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site; - effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à certains critères et dans le respect de certaines exigences concernant l'agrément des vérificateurs environnementaux; - fixer des objectifs au niveau le plus élevé de direction, dans le but d'améliorer constamment le respect de l'environnement à la lumière des résultats de l'audit, et, le cas échéant, revoir le programme environnemental pour que les objectifs fixés puissent être atteints sur le site; - établir une déclaration environnementale spécifique, destinée au public, pour chaque site faisant l'objet d'un audit; - faire examiner la politique, le programme, le système de gestion, l'analyse ou la procédure d'audit environnementaux ainsi que les déclarations environnementales pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales par les instances compétentes; - communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet Etat membre après l'enregistrement du site en question.
Under the Regulation, in order for a site to be registered in the scheme, the company in question must in particular: - adopt an environmental policy meeting certain requirements and also including commitments aimed at the continual improvement of environmental performance, in order to reduce environmental impact to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of the best available technology; - conduct an environmental review of the site and introduce, in the light of the results of that review, an environmental programme for the site and an environmental management system applicable to all activities at the site; - carry out, or cause to be carried out, environmental audits at the sites concerned in accordance with certain criteria and in compliance with certain requirements regarding accreditation of environmental verifiers; - set objectives at the highest appropriate management level, aimed at the continual improvement of environmental performance in the light of the findings of the audit, and appropriately revise the environmental programme to enable the set objectives to be achieved at the site; - prepare for the public an environmental statement specific to each site audited; - have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statements examined to verify that they meet the relevant requirements of the Regulation and the environmental statements validated by the competent bodies; - forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question.