Vertaling van "l'enregistrement des compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire enregistrer un jugement étranger auprès du tribunal compétent
to have a foreign judgment registered with the appropriate court

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement
recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer

assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement
coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré
registered conveyance

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis qu'il y a une erreur dans la représentation, sur le plan d'enregistrement, de l'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, faisant l'objet du droit ou de l'intérêt enregistré officiellement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local avise les détenteurs de tout droit ou intérêt qui est touché par l'erreur et qui est enregistré conformément au présent règlement et les deux registrateurs font mention de l'erreur dans les répertoires appropriés et les plans d'enregistrement pertinents.
(5) Where the appropriate local land registrar and the central land registrar are satisfied that the location of the boundaries of the land or buildings, or both, that are the subject of a fully registered right or interest has been inaccurately depicted on a land registry plan, the local land registrar shall notify the holders of any rights or interests that are affected by the inaccurate depiction and are registered pursuant to these Regulations and the registrars shall make a notation of the inaccuracy in the appropriate index books and on the relevant land registry plans.

(4) Lorsqu'un droit ou un intérêt est enregistré provisoirement en conformité avec le présent règlement et que le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis que les limites empiètent sur un droit ou un intérêt enregistré officiellement ou provisoirement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local en avise le conseil de la bande concernée ainsi que les détenteurs de tout droit ou intérêt enregistré conformément au présent règlement qui est touché par l'empiétement.
(4) Where a right or interest is provisionally registered pursuant to these Regulations and the appropriate local land registrar and central land registrar are satisfied that the boundaries thereof overlap on a right or interest that was previously fully or provisionally registered pursuant to these Regulations, the appropriate local land registrar shall notify the council of the appropriate band and the holders of any rights or interests registered pursuant to these Regulations that are affected by the overlap.

c) il voit et participe à la préparation des plans d'enregistrement et dépose les copies certifiées conformes des plans d'enregistrement, établis conformément à l'article 17, au bureau d'enregistrement local compétent et au bureau d'enregistrement central;
(c) arrange for and assist in the preparation of land registry plans and deposit certified copies of any land registry plan made pursuant to section 17 in the appropriate local land registry office and in the central land registry office;

(5) Le plan d'enregistrement ne peut être déposé à un bureau d'enregistrement que s'il a été approuvé, daté et signé par le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central.
(5) No land registry plan shall be deposited in a land registry office unless the plan has been approved, dated and signed by the appropriate local land registrar and the central land registrar.

32 (1) Dans les 22 mois suivant l'enregistrement provisoire d'un droit ou d'un intérêt ou au moment où l'avis mentionné au paragraphe 30(5) est donné, selon le cas, le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central affichent bien en vue dans leur bureau d'enregistrement respectif, pendant 60 jours, les documents suivants pour consultation :
32 (1) Within 22 months after the provisional registration of a right or interest or at the time when a notification is given under subsection 30(5), as the case may be, the appropriate local land registrar and the central land registrar shall prominently display and make available for examination in their respective land registry offices the following documents, which shall remain displayed and available for 60 days:

b) L'enregistrement des compétences acquises dans le cadre d'un apprentissage non formel ou informel, y compris en ligne: au jour d'aujourd'hui, seul le document Europass Mobilité consigne les compétences acquises dans un cadre non formel à l'étranger.
b) Recording of skills acquired through any non-formal or informal learning experience, including through online education: today only the Europass Mobility document provides for the recording of skills acquired in a non-formal setting abroad.

Créé en 2005[3], Europass vient en appui de ces objectifs en faisant en sorte que les apprenants et les travailleurs puissent mieux faire comprendre leurs compétences et connaissances à travers l'Europe au moyen d'outils leur permettant d'enregistrer leurs compétences et qualifications et d'en assurer la transparence (voir la section 2 pour une description détaillée).
Established in 2005[3], Europass supports these goals by helping learners and workers make their competencies and knowledge better understood across Europe through tools to register and make their skills and qualifications transparent (see section 2 for a comprehensive description).

mettre au point et encourager la mise au point d'outils européens conviviaux (Youthpass par exemple) à des fins d'évaluation indépendante et d'autoévaluation, ainsi que d'instruments destinés à enregistrer les compétences des animateurs socio-éducatifs et des responsables d'organisations de jeunesse, qui permettraient de contribuer à reconnaître et à évaluer la qualité de l'animation socio-éducative en Europe,
Develop and support the development of user-friendly European tools (e.g. Youthpass) for both independent assessment and self-assessment, as well as instruments for the documentation of competences of youth workers and youth leaders which would help to recognise and evaluate the quality of youth work in Europe.

2.11 Compte tenu des spécificités du mariage et du partenariat enregistré, ainsi que des différences juridiques qu'il peut y avoir entre ces deux formes d'union, le CESE reconnaît l'utilité de disposer de deux instruments réglementaires distincts: l'un relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et l'autre à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
2.11 In view of the distinctive characteristics of marriages, registered partnerships, and the different legal consequences which these two types of union might have, the EESC agrees that there is a need for two separate legal instruments, i.e. one on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimes, and another on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions regarding the property consequences of registered partnerships.

2. En matière de procédure d'exécution forcée sur un dessin ou modèle communautaire enregistré, la compétence exclusive appartient aux tribunaux et aux autorités de l'État membre déterminé en application de l'article 27.
2. As regards the procedure for levy of execution in respect of a registered Community design, the courts and authorities of the Member State determined in accordance with Article 27 shall have exclusive jurisdiction.