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Acte de transfert enregistré
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Traduction de «l'enregistrement de l'organisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
guide pour l’enregistrement des organisations en dehors de la Communauté

guide on registration of organisations outside the Community


assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement

coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement

recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


enregistrement sur cassette de courte durée [ enregistrement cassette de courte durée | enregistrement cassette simple | enregistrement sur ruban de courte durée | enregistrement ruban de courte durée | enregistrement ruban simple ]

single cassette


bourrelet d’occlusion d’enregistrement

Bite registration rim


enregistrement photographique des sons [ enregistrement optique des sons | enregistrement optique du son | enregistrement optique | enregistrement photographique ]

optical sound recording [ optical recording | photographic sound recording | photographic recording ]


enregistrement sans retour à zéro [ enregistrement NRZ | enregistrement sans retour à un niveau de référence | enregistrement NRRR | enregistrement non-retour à zéro ]

non-return-to-zero recording [ NRZ | non-return-to-reference recording | nonreturn to zero ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les demandes d’enregistrement émanant d’organisations établies en dehors de la Communauté, y compris l’enregistrement groupé de sites situés uniquement dans des pays tiers, sont introduites auprès de tout organisme compétent dans les États membres qui, conformément à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, enregistrent des organisations établies en dehors de la Communauté.

3. Applications for registration from organisations outside the Community, including corporate registration consisting only of sites located outside the Community, shall be made to any Competent Body in those Member States that provide for the registration of organisations from outside the Community in accordance with the second subparagraph of Article 11(1).


2. Lorsqu’une organisation introduit une demande d’enregistrement, l’organisme compétent enregistre cette organisation et lui attribue un numéro d’enregistrement si toutes les conditions suivantes sont réunies:

2. Where an organisation applies for registration, the Competent Body shall register that organisation and give it a registration number if all the following conditions are fulfilled:


3. Les demandes d’enregistrement émanant d’organisations établies en dehors de la Communauté, y compris l’enregistrement groupé de sites situés uniquement dans des pays tiers, sont introduites auprès de tout organisme compétent dans les États membres qui, conformément à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, enregistrent des organisations établies en dehors de la Communauté.

3. Applications for registration from organisations outside the Community, including corporate registration consisting only of sites located outside the Community, shall be made to any Competent Body in those Member States that provide for the registration of organisations from outside the Community in accordance with the second subparagraph of Article 11(1).


3. L’Assemblée des organismes compétents élabore des orientations afin d’assurer la cohérence des procédures relatives à l’enregistrement des organisations conformément au présent règlement, notamment en ce qui concerne le renouvellement ou la suspension des enregistrements et la radiation des organisations du registre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté.

3. The Forum of Competent Bodies shall develop guidance to ensure the consistency of procedures relating to the registration of organisations in accordance with this Regulation, including renewal of registration and suspension and deletion of organisations from the register both inside and outside the Community.


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3. L’Assemblée élabore des orientations afin d’assurer la cohérence des procédures relatives à l’enregistrement des organisations conformément au présent règlement, notamment en ce qui concerne la suspension des enregistrements et la radiation des organisations du registre.

3. The Forum shall develop guidance to ensure the consistency of procedures relating to the registration of organisations in accordance with this Regulation, including suspension and deletion of organisations from the register.


3. L’Assemblée des organismes compétents élabore des orientations afin d’assurer la cohérence des procédures relatives à l’enregistrement des organisations conformément au présent règlement, notamment en ce qui concerne le renouvellement ou la suspension des enregistrements et la radiation des organisations du registre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté.

3. The Forum of Competent Bodies shall develop guidance to ensure the consistency of procedures relating to the registration of organisations in accordance with this Regulation, including renewal of registration and suspension and deletion of organisations from the register both inside and outside the Community.


4. Si un organisme compétent considère qu’une organisation candidate ne se conforme pas aux dispositions prévues au paragraphe 2, il refuse d’enregistrer cette organisation et lui communique sa décision en la motivant.

4. If a Competent Body concludes that an applicant organisation does not comply with the requirements set out in paragraph 2, it shall refuse to register that organisation and communicate a reasoned justification to the organisation.


2. Lorsqu’une organisation introduit une demande d’enregistrement, l’organisme compétent enregistre cette organisation et lui attribue un numéro d’enregistrement si toutes les conditions suivantes sont réunies:

2. Where an organisation applies for registration, the Competent Body shall register that organisation and give it a registration number if all the following conditions are fulfilled:


3. L’Assemblée élabore des orientations afin d’assurer la cohérence des procédures relatives à l’enregistrement des organisations conformément au présent règlement, notamment en ce qui concerne la suspension des enregistrements et la radiation des organisations du registre.

3. The Forum shall develop guidance to ensure the consistency of procedures relating to the registration of organisations in accordance with this Regulation, including suspension and deletion of organisations from the register.


- le refus d'enregistrement des organisations et leur radiation provisoire ou définitive de l'enregistrement.

- refusal of registration, deletion or suspension of organisations from registration.


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