Vertaling van "l'enregistrement d'un dessin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistrement des dessins industriels
registration of design

enregistrer un dessin
register a design

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

dessin d'enregistrement | disposition d'enregistrement
record layout

disposition d'enregistrement [ cliché d'enregistrement | dessin d'enregistrement ]
record layout

dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]
designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

conception assistée par ordinateur [ dessin assisté par ordinateur ]
computer assisted design [ CAD | computer aided design ]

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si, avant l’enregistrement du dessin pour lequel une priorité est demandée, une demande a été faite pour l’enregistrement d’un dessin identique ou d’un dessin qui lui ressemble au point qu’on puisse les confondre, le commissaire en avise par écrit le demandeur de la priorité et lui demande de fournir les documents suivants :
(2) If, at any time before the registration of the design for which priority is sought, an application is made for a design that is identical to or so closely resembles the design as to be confounded with it, the Commissioner must so advise in writing the applicant who is requesting priority and request that the applicant provide the following documents

La Commission européenne a salué le vote du Parlement européen en faveur de propositions de la Commission visant à relier le système des dessins ou modèles communautaires, qui protège les dessins ou modèles au sein de l'UE, au système international d'enregistrement des dessins et modèles industriels de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
The European Commission has welcomed the European Parliament's vote supporting the Commission's proposals to link the 'Community Design' system, which protects designs within the EU, with the international design registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO).

Les procédures de demande d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires sont alignées aussi étroitement que possible sur celles de l'enregistrement des marques communautaires au titre du règlement correspondant de la Commission adopté en 1995.
The procedures for applying for registration of Community Designs are aligned as closely as possible with those set up for registering Community Trade Marks under the equivalent Commission Regulation adopted in 1995.

Les titulaires de dessins ou modèles pourront soit opter pour un enregistrement selon le droit national, harmonisé par la directive, soit tirer parti d'une procédure unique pour obtenir une protection dans l'UE tout entière, en faisant enregistrer leurs dessins ou modèles comme "dessins ou modèles communautaires", auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, à Alicante, conformément au règlement sur les dessins ou modèles communautaires, adopté en décembre 2001 (voir IP/02/1803).
Design holders will be able to choose to register designs under national law as harmonised by the Directive, or to take advantage of a one-off process for obtaining protection throughout the EU, by registering them as "Community designs" with the Office for Harmonisation in the Internal Market in Alicante, in line with the Regulation on Community Designs adopted in December 2001 (see IP/02/1803).

1. L'Office et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et le Bureau Benelux des dessins ou modèles se communiquent, sur demande, les informations appropriées sur les demandes de dessin ou modèle communautaire enregistré, de dessin ou modèle Benelux ou de dessin ou modèle national enregistré et sur les procédures relatives à ces demandes et aux dessins ou modèles enregistrés à la suite du dépôt de ces demandes.
1. The Office and the central industrial property offices of the Member States and the Benelux Design Office shall, upon request, communicate to each other relevant information about the filing of applications for registered Community designs, Benelux designs or national registered designs and about proceedings relating to such applications and the designs registered as a result thereof.

a) le numéro d'enregistrement du dessin ou modèle communautaire enregistré ou, dans le cas d'un enregistrement multiple, le numéro de chaque dessin ou modèle;
(a) the registration number of the registered Community design, or in the case of a multiple registration, the number of each design; and

Les personnes ayant enregistré des dessins ou modèles se verront conférer le droit exclusif d'utiliser le dessin ou le modèle concerné et d'interdire à tout tiers de l'utiliser partout ailleurs sur le territoire de l'Union européenne pendant une période pouvant aller jusqu'à 25 ans.
Those registering designs will be granted exclusive rights to use the design concerned and to prevent any third party from using it anywhere within the European Union for up to 25 years.

6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, pendant la période comprise entre la perte des droits sur la demande ou sur l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit, a mis dans le commerce des produits dans lesquels est incorporé ou auxquels est appliqué un dessin ou un modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré.
6. Where the applicant for or holder of a registered Community design has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, in the course of the period between the loss of rights in the application for or registration of the registered Community design and publication of the mention of re-establishment of those rights, has put on the market products in which a design included within the scope of protection of the registered Community design is incorporated or to which it is applied.

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.
1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.

1. L'enregistrement est refusé ou, si un dessin ou modèle a été enregistré, la nullité de l'enregistrement du dessin ou modèle est prononcée:
1. A design shall be refused registration, or, if the design has been registered, the design right shall be declared invalid: