Vertaling van "l'enquête sommaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête sommaire
summary investigation

A1 Enquêtes administratives - Coordination des enquêtes sommaires et règlement des griefs [ A1 Enq Admin ES & RG ]
A1 Administrative Investigations - Summary Investigation and Redress of Grievance Coordination [ A1 Admin Invest SI & RG Coord ]

enquête sommaire sur la sécurité des vols
flight safety summary investigation

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]
Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les enquêtes menées par le Commissaire des incendies ou sous sa direction en vue de déterminer la cause d’un incendie, sauf les enquêtes menées par des commissions d’enquête ou les enquêtes sommaires menées en vertu de la Loi sur la défense nationale.
4. Investigations by or under the authority of the Canadian Forces Fire Marshall for the purpose of determining the cause of a fire, other than those conducted in the form of a board of inquiry or summary investigation under the National Defence Act.

3. Les enquêtes sur les accidents des Forces canadiennes touchant la sécurité aérienne, sauf les enquêtes menées par des commissions d’enquête ou les enquêtes sommaires menées en vertu de la Loi sur la défense nationale.
3. Canadian Forces flight safety accident investigations other than those conducted in the form of a board of inquiry or summary investigation under the National Defence Act.

Que les Ordonnances et règlements royaux soient modifiés pour circonscrire le pouvoir discrétionnaire d'un commandant quant à la manière de mener des enquêtes sommaires afin de garantir que ces enquêtes soient effectuées conformément aux directives figurant dans l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 21-9, qui traite des instructions générales relatives aux commissions d'enquête et aux enquêtes sommaires.
The Queen's Regulations and Orders be amended to circumscribe the discretion of a commanding officer with respect to the manner of conducting summary investigations to ensure that these investigations are conducted according to the guidelines in Canadian Forces Administrative Order 21-9, dealing with general instructions for boards of inquiry and summary investigations.

En parlant des enquêtes sommaires, j'ai fait l'objet d'une enquête sommaire au sujet de ma blessure.
A summary investigation was done on me regarding my injury.

favoriser les mesures internationales visant à promouvoir une utilisation plus transparente et responsable des drones armés par les États, conformément au cadre légal établi, et continuer de soutenir les enquêtes sur les assassinats ciblés; continuer de collaborer à ces enquêtes et donner suite aux recommandations des rapporteurs spéciaux de l'ONU pour les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la lutte contre le terrorisme; Paix et sécurité
to support international efforts to promote greater transparency and accountability in the use of armed drones in line with the established international legal framework, and to continue supporting investigations into targeted killings; to carry on assisting inquiries into targeted killings and to follow up on the recommendations by the UN Special Rapporteurs on Extra-Judicial, Summary or Arbitrary Executions and Countering Terrorism; Peace and security

o. favoriser les mesures internationales visant à promouvoir une utilisation plus transparente et responsable des drones armés par les États, conformément au cadre légal établi, et continuer de soutenir les enquêtes sur les assassinats ciblés; continuer de collaborer à ces enquêtes et donner suite aux recommandations des rapporteurs spéciaux de l'ONU pour les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la lutte contre le terrorisme;
o. to support international efforts to promote greater transparency and accountability in the use of armed drones in line with the established international legal framework, and to continue supporting investigations into targeted killings; to carry on assisting inquiries into targeted killings and to follow up on the recommendations by the UN Special Rapporteurs on Extra-Judicial, Summary or Arbitrary Executions and Countering Terrorism;

49. est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; invite l'Union européenne, ses États membres et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à continuer de soutenir les enquêtes sur les opérations illégales d'assassinats ciblés et à suivre les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la lutte contre le terrorisme;
49. Is concerned about the violations of human rights and international humanitarian law arising from unlawful targeted killings carried out by armed drones, which have led to unknown numbers of civilians being killed, seriously injured or traumatised outside declared conflict zones; supports the efforts under the relevant UN Special Procedures to promote transparent and accountable use of armed drones by states in line with the established international legal framework; calls on the EU, its Member States and the UNHRC to continue to support investigations into unlawful targeted killings and to follow up on the recommendations by the UN Special Rapporteurs on extrajudicial, summary or arbitrary executions and on counter-terrorism and human rights;

Il nous a été dit que ce que l'on attendait de nous était : une commission d'enquête indépendante pour faire la lumière sur les violations des droits de l'homme, sur les actes de torture, sur les disparitions et les exécutions extrajudiciaires, un engagement à assurer une protection adéquate des défenseurs des droits de l'homme et des organisations locales qui se consacrent à cette question et la nomination d'un rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires étant invité à mener, dès que possible, des enquêtes au Cameroun.
It has been put to us that what is required is: an independent commission of inquiry to shed light on human rights violations, acts of torture, disappearances and extrajudicial executions, a commitment to protect adequately human rights defenders and local organisations working on this issue and the appointment of some special rapporteur on extrajudicial summary and arbitrary executions, with the working group on forced or involuntary disappearances being invited as soon as possible to inquire into matters in Cameroon.

Pour le reste, la proposition de résolution est assortie de formulations sommaires sur les questions très sérieuses de l’analyse et de l’enquête nécessaire touchant l’uranium appauvri, mais elle n’évoque nullement les tentatives persistantes visant à voiler et dissimuler des faits, des enquêtes indépendantes que nous connaissons tous et jusqu’à des textes officiels des pays de l’OTAN sur la dangerosité de l’uranium appauvri et les mesures de précaution qu’eux-mêmes imposent à leurs armées.
For the rest, the motion for a resolution extends – with a few brief references – to very serious matters, such as the analysis of and the need for research into depleted uranium, but makes no mention whatsoever of the constant efforts being made to confuse and conceal the facts, independent research which we all know about and even official texts issued by NATO countries on the danger of depleted uranium and the protective measures which they themselves impose on their forces.

Quand on consulte un des nombreux volumes de l'enquête sur la Somalie, le volume 5 en l'occurrence, on se rend compte qu'il met en évidence certains des problèmes que les commissaires ont découverts au cours de ce gigantesque examen du système de justice militaire: policiers militaires trop peu nombreux et policiers militaires n'ayant pas les compétences requises; lenteur des commandants à faire appel à la police militaire; non-respect des lignes directrices portant sur la convocation des enquêtes; non-respect des directives dans les enquêtes sommaires; déclarations de témoins non recueillies correctement; conflits d'intérêts; problèmes dans les enquêtes militaires; manque de coopération quand des gens sont interviewés par la police militaire; difficulté de faire enquête sur des supérieurs à cause de la chaîne de commandement—la police militaire a beaucoup de difficulté avec cela; influence du commandement sur le déroulement des enquêtes.
As I looked through one of the many volumes from the Somalia inquiry, volume 5, it just highlights some of the problems that the Somalia commissioners found when they were involved in that massive review of the military justice system: too few military police and military police with inappropriate skills; commanding officers slow to call in the military police; guidelines for calling investigations not followed; guidelines not followed when it comes to summary investigations; witnesses' statements not taken correctly; conflict of interest; problems in military investigations; lack of co-operation when people were interviewed by military police; difficulty investigating superior officers because of the chain of command in the military—military police had a lot of difficulty with that— and influence of commanding officers over investigations.