Vertaling van "l'enquête soit interrompue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête interrompue
investigation discontinued

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, j'ai proposé que la commissaire soit autorisée à rendre publiques les raisons pour lesquelles une enquête est interrompue lorsque la question est déjà du domaine public.
For example, I've proposed that the commissioner be allowed to make public the reasons for not pursing an inquiry where the matter is already in the public domain.

Que le gouvernement modifie l’article 69.1 de la Loi sur l’accès à l’information pour que, advenant la délivrance d’un certificat par le procureur général en vertu de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada à la suite du dépôt d’une plainte auprès du commissaire à l’information, la procédure d’enquête menée par ce dernier ne soit pas totalement interrompue, mais seulement la partie de cette enquête portant sur l’information visée par le certificat.
That the government amend section 69.1 of the Access to Information Act so that, in the event that a certificate of the Attorney General under section 38.13 of the Canada Evidence Act is issued after a complaint has been made to the Information Commissioner, the Information Commissioner’s investigation of the complaint as a whole is not halted, but only his or her investigation in respect of the information subject to the certificate.

Les exemptions s'appliquent uniquement durant les enquêtes menées par le bureau du commissaire, pour que le travail d'enquête ne soit pas constamment interrompu par des demandes d'information et pour protéger suffisamment les dénonciateurs contre les risques de représailles.
Exemptions only exist for the commissioner's office during an investigation so that the investigation is not interrupted by constant ATIs and so the identities of the whistle-blowers are essentially protected in order to defend against reprisals.

L'avocat du gouvernement a accepté sa démission et recommandé au juge que l'enquête soit interrompue sur-le-champ, puisqu'il ne serait pas dans l'intérêt de la population d'approfondir cette affaire.
Government counsel accepted his resignation and recommended to the judge that the inquiry be halted immediately, saying that no public interest would be served by pursuing this matter further.

Le gouvernement préfère que toute l'enquête soit interrompue plutôt que de restreindre cela aux renseignements personnels.
The government preferred to have the entire complaint investigation stopped rather than just limit it to the personal information of an individual.