Traduction de «l'enquête sectorielle relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête sectorielle
sector inquiry

Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale
National Security Criminal Investigations

Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale [ Programme des ECSN ]
National Security Criminal Investigations Program [ NSCI Program ]

Cours de techniques d'enquêtes avancées relatives aux drogues
Advanced Drug Investigative Techniques

enquête relative aux opérations financées par le Fonds
enquiries about operations financed by the Fund

autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave
national investigating and prosecuting authorities in relation to serious crime

Ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves [ OEAA ]
Ordinance of 23 November 1994 on the Investigation of Aviation Accidents and Serious Incidents [ IAAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son récent rapport final sur l'enquête sectorielle relative au commerce électronique, la Commission a constaté que plus d'un détaillant sur dix interrogé se voyait imposer des restrictions de ventes transfrontières dans ses accords de distribution.
In its recent final report on the e-commerce sector inquiry the Commission found that more than one in ten surveyed retailers experienced cross-border sales restrictions in their distribution agreements.

La Commission a adopté le rapport final sur l'enquête sectorielle relative au commerce électronique le 10 mai 2017, dans le contexte de son examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique.
The Commission adopted the final report on the e-commerce sector inquiry on 10 May 2017 in the context of its Digital Single Market strategy mid-term review.

L'enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité a permis d'élaborer et de compléter le train de mesures relatives à une énergie propre pour tous les Européens présenté ce jour par la Commission. Ce train de mesures vise à mettre en place, dans l'Union européenne, des marchés de l'électricité modernes, plus efficaces et mieux intégrés.
The capacity mechanism sector inquiry has provided input to and complements the Clean Energy for All Europeans Package presented by the Commission today to create modern, better working, more integrated electricity markets in the European Union.

C'est pourquoi l'enquête sectorielle est complémentaire du train de mesures relatives à une énergie propre pour tous les Européens, initiative importante présentée par la Commission pour renforcer l'intégration des marchés européens de l'électricité et améliorer leur fonctionnement».
That's why the sector inquiry complements the Commission's important Clean Energy for All Europeans package of proposals to make European electricity markets more integrated and work better".

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

26. est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

Les communications intitulées Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité et Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité ont souligné l’encadrement insuffisant des règles et mesures en vigueur relatives au marché intérieur de l’électricité.
The Communications entitled Prospects for the internal gas and electricity market and Sector inquiry into the gas and electricity markets emphasised the inadequate framing of the rules and measures in force relating to the internal electricity market.

Les communications de la Commission de 2007 intitulées Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité et Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité soulignait l’insuffisance des règles et mesures en vigueur relatives au marché intérieur du gaz pour atteindre les objectifs fixés pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
The 2007 Commission Communications entitled Prospects for the internal gas and electricity market and Sector inquiry into the gas and electricity markets highlighted the inadequacy of the rules and measures in force relating to the internal market in gas in meeting the objectives laid down for the proper functioning of the internal market.

est favorable à l'approche intégrée de la Commission, qui consiste notamment à appuyer les politiques relatives au marché intérieur par des enquêtes sectorielles bien ciblées; regrette néanmoins le moment choisi pour cette enquête sectorielle et le fait que la façon dont les conditions de la politique monétaire sont transmises au commerce de détail n'ait pas été examinée; encourage la Commission à poursuivre ses travaux lorsque la directive sur l'adéquation des fonds propres, l'espace unique de paiement en euros (SEPA — Single European Payment Area), la directive sur les services de paiement et la directive sur le crédit à la consommation auront produit leurs effets dans la pratique;
Supports the integrated approach of the Commission, which comprises supporting internal market policies with well-targeted sector inquiries; regrets, nevertheless, the timing of the sector inquiry and the fact that there has been no examination of how monetary policy conditions are passed on to the retail market; encourages the Commission to follow up its work once the Capital Adequacy Directive, the Single Euro Payment Area (SEPA), the Payment Services Directive and the Consumer Credit Directive will have demonstrated their effects in practice;