Vertaling van "l'enquête pénale sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête pénale
criminal investigation

déclenchement d'enquêtes pénales
initiation of criminal investigations

instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale
investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation

cas d’assistance pénale | enquête d’assistance pénale
criminal assistance case

Commission royale d'enquête sur le système pénal du Canada
Royal Commission to Investigate the Penal System of Canada

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle
Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths

Division Affaires pénales et enquêtes
Division for Criminal Affairs and Investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général; considérant que conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches constitutionnelles indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence;
H. whereas the criminal investigation will be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Investigation; whereas under Article 29(1) of the Fundamental Law of Hungary, the Prosecutor-General and the Prosecution Service are independent, carry out their constitutional tasks independently from external organisations, and proceed in compliance with the presumption of innocence;

Il est également relevé que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général et que, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches constitutionnelles indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence.
It is further noted that the criminal investigation will be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Investigation and that, under Article 29(1) of the Fundamental Law of Hungary, the Prosecutor-General and the Prosecution Service are independent, carry out their constitutional tasks independently from external organisations and proceed in compliance with the presumption of innocence.

La question du rapprochement des règles en matière de compétence juridictionnelle et de délais prescriptifs sera aussi examinée de plus près afin d’améliorer les résultats des enquêtes pénales.
The approximation of rules on jurisdiction and time limitation will also be further analysed in order to improve criminal investigation results.

Tandis que le parquet européen sera chargé des enquêtes pénales, l'OLAF poursuivra ses enquêtes administratives sur les irrégularités et les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans tous les États membres de l'Union.
While the European Public Prosecutor's Office will be responsible for criminal investigations, OLAF will continue its administrative investigations into irregularities and fraud affecting the Union's financial interests in all Member States of the Union.

Elle sera maintenant aussi en mesure d'offrir un soutien opérationnel aux pays tiers voisins qui demandent de l'aide à leur frontière et de partager des renseignements sur les activités criminelles transfrontières avec les autorités nationales et les agences de l'UE, en appui aux enquêtes pénales.
It will now also be able to offer operational support to neighbouring non-EU countries who ask for assistance at their border and share intelligence on cross-border criminal activities with national authorities and European agencies in support of criminal investigations.

Les États membres veillent à ce que les données pertinentes qu'ils communiquent à Europol et à Eurojust en vertu des articles 2 et 3 et qui concernent toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste ou les infractions qu'ils sont supposés avoir commises ou être sur le point de commettre puissent être échangées entre Europol et Eurojust, dans la mesure où les règles internationales, européennes et nationales en matière de traitement et de transfert des données personnelles et en particulier de caractère confidentiel des enquêtes pénales à inclure dans l'accord de coopération qui sera conclu entre ces deux organismes le prévoient , dans le respect de la convention Europol et de la décision relative à Eurojust.
Member States shall ensure that relevant data that they communicate to Europol and Eurojust, pursuant to Articles 2 and 3, and that relate to any of the listed persons, groups or entities or to offences that they are deemed to have committed or are about to commit, can be exchanged between Europol and Eurojust insofar as provided by international, European and national provisions on the processing and transfer of personal data and in particular the confidentiality of criminal investigations, which must be included in the agreement on cooperation to be signed between these two bodies, in accordance with the Europol Convention and the Eurojust Decision.

Les États membres veillent à ce que les données pertinentes qu'ils communiquent à Europol et à Eurojust en vertu des articles 2 et 3 et qui concernent toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste ou les infractions qu'ils sont supposés avoir commises ou être sur le point de commettre puissent être échangées entre Europol et Eurojust, dans la mesure où les règles internationales, européennes et nationales en matière de traitement et de transfert des données personnelles et en particulier de caractère confidentiel des enquêtes pénales à inclure dans l'accord de coopération qui sera conclu entre ces deux organismes le prévoient, dans le respect de la convention Europol et de la décision relative à Eurojust.
Member States shall ensure that relevant data that they communicate to Europol and Eurojust, pursuant to Articles 2 and 3, and that relate to any of the listed persons, groups or entities or to offences that they are deemed to have committed or are about to commit, can be exchanged between Europol and Eurojust insofar as provided by international, European and national provisions on the processing and transfer of personal data and in particular the confidentiality of criminal investigations, which should be included in the agreement on cooperation to be signed between these two bodies, in accordance with the Europol Convention and the Eurojust Decision.

L'État expéditeur et l'État destinateur doivent convenir l'utilisation qui sera faite de l'échantillon, tout en sachant qu'il ne peut être utilisé qu'à des fins de prévention, de détection des infractions pénales, ainsi que d'enquête et de poursuite.
The sending and receiving States must agree on the use to be made of the sample, it being understood that samples can only be used for prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences.