Vertaling van "l'enquête publique avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête sur un cas de santé publique
Public health case investigation

enquête de santé publique
Public health investigation

agent d'enquêtes publiques [ agente d'enquêtes publiques ]
public inquiries officer

enquête publique
public enquiry

enquête d'utilité publique
public benefit inquiry

enquête publique
public inquiry

mener des enquêtes publiques | réaliser des sondages d'opinion
manage public consultations | undertake public surveys | carry out public consultations | conduct public surveys

Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)
Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules

Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]
Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. attire l'attention sur la déclaration publique faite par M. Herbert Bösch, membre du comité de surveillance de l'OLAF, lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 19 mars 2013, qui évoquait des violations des droits fondamentaux dans le cadre des enquêtes administratives de l'Office et qui demandait aux députés de consulter le rapport que le comité de surveillance avait soumis au Parlement, au Conseil et à la Commission le 29 janvier 2013;
7. Draws attention to the public statement made by Herbert Bösch, Member of the OLAF-SC, during the meeting of the Committee on Budgetary Control on 19 March 2013, warning against infringements of fundamental rights during OLAF administrative investigations and asking Members to consult the report submitted by the OLAF-SC to the Parliament, the Council and the Commission on 29 January 2013;

En outre, M. Stadler est soupçonné d'avoir, le 24 janvier 2008, déposé un faux témoignage devant le tribunal pénal régional de Vienne lors de son audition formelle durant l'audience publique sur le fond de cette affaire, en déclarant qu'il avait reçu les photos en question après Noël et que le seul but qu'il recherchait en diffusant ces photos était l'ouverture d'une enquête à ce sujet.
Furthermore, it is also suspected that, on 24 January 2008, Mr Stadler committed perjury before the Vienna Regional Court for Criminal Cases in the main public proceedings in the related media law case, in his formal hearing on the facts, by stating that he had received the photos in question after Christmas and that his sole reason for forwarding the photos was to ensure that they were properly investigated.

Rappelons aussi que l'enquête publique avait révélé que cette tragédie avait été causée, en grande partie, par la négligence des patrons qui avaient fermé les yeux sur de graves problèmes de sécurité.
We also remember that the public inquiry revealed that the tragedy was caused in large part by the negligence of the bosses, who had turned a blind eye to some serious safety problems.

Rappelons que cette explosion survenue il y a plusieurs années, avait entraîné la mort de 26 hommes et que l'enquête publique avait révélé que cette tragédie avait été causée en grande partie par la négligence des patrons qui avaient fermé les yeux sur de graves problèmes de sécurité.
This explosion, which took place several years ago, as hon. members will recall, left 26 men dead. The public inquiry revealed that the tragedy was in large part caused by the negligence of the bosses, who had turned a blind eye to some serious safety problems.

Après une enquête, on avait souligné le fait que, parmi les cadres de la fonction publique fédérale, plusieurs voyaient dans cet énoncé un principe politique important certes, mais sans obligations sur le plan juridique.
After an inquiry, it was noted that among the senior managers in the civil service, many found the section to be an important political statement, certainly, but without legal obligations.

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les fonctionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.
On 26 May the Ombudsman made public allegations to the Parliament’s Committee on Constitutional Affairs concerning the difficulties he had encountered in gaining access to documents concerning the Thessaloniki underground railway. He said that he could not guarantee to the European Parliament or the citizens that the truth would emerge from the investigation that he was conducting, since it was blatantly clear from the five oral depositions which he had taken from the officials who were involved in the affair that these had been made on behalf of and on the advice of management, on the one hand, and on the other hand that the officials were bound by an undertaking to maintain professional secrecy.

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les focntionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.
On 26 May the Ombudsman made public allegations to the Parliament’s Committee on Constitutional Affairs concerning the difficulties he had encountered in gaining access to documents concerning the Thessaloniki underground railway. He said that he could not guarantee to the European Parliament or the citizens that the truth would emerge from the investigation that he was conducting, since it was blatantly clear from the five oral depositions which he had taken from the officials who were involved in the affair that these had been made on behalf of and on the advice of management, on the one hand, and on the other hand that the officials were bound by an undertaking to maintain professional secrecy.

Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;
Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and

Attendu que le Sénat a jugé opportun de s'intéresser à cette question, qui est en rapport avec le principe du bon gouvernement du Canada et avec l'exécution de cette composante des affaires publiques, et d'enquêter à ce sujet; qu'il souhaitait reprendre et mener à terme l'examen de l'affaire somalienne là où la Commission royale d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie le laisserait; que, soucieux d'étudier ces graves questions à fond en vertu de sa résolution du 20 mars 1997, le Sénat a ordonné l'institution d'un comité sénatorial spécial chargé d'enquêter sur l'affaire somalienne afin de répondre aux voeux de la population, qui désirait que la question fasse l'objet d'un examen exhaustif afin de permettre aux personnes que la Commission d'enquête n'avait pas entendues de témoigner devant ce comité; et que cette résolution ordonnait au comité spécial de convoquer certains témoins en particulier, notamment un certain John Dixon;
That Whereas the Senate deemed it expedient to inquire into and be concerned with this matter connected with the good government of Canada and the conduct of this part of the public business, and was desirous of examining the Somalia affair in continuance and completion of the Royal Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia's work, the Senate desirous of solemn inquiry into these grievous matters by Senate resolution on March 20, 1997 ordered and constituted a Special Senate Committee to investigate the Somalia Affair to satisfy the public's concern for judicious examination, and to authorize those persons unheard by the Commission of Inquiry to be heard by the Special Senate Committee; and further, that this resolution ordered its Senate Committee to call specified witnesses including one John Dixon to testify before it; and