Vertaling van "l'enquête pour faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire de prévoir que les importations sous enquête peuvent faire l'objet d'un enregistrement à l'importation, de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement être appliquées à l'encontre de ces importations.
It is necessary to provide that imports under investigation may be made subject to registration upon importation in order to enable measures to be subsequently applied against such imports.

Il est nécessaire de prévoir que les importations sous enquête peuvent faire l'objet d'un enregistrement à l'importation de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement être appliquées à l'encontre de ces importations.
It is necessary to provide that imports under investigation may be made subject to registration upon importation in order to enable measures to be subsequently applied against such imports.

J. considérant que la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI), qui a été établie le 29 juin 2011 au Royaume de Bahreïn par l'arrêté royal n° 28 pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011, a formulé une série de recommandations en matière de droits de l'homme et de réformes politiques;
J. whereas the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI), established on 29 June 2011 in the Kingdom of Bahrain pursuant to Royal Order No 28 to investigate and report on the events that took place in Bahrain in February 2011, made a series of recommendations on human rights and political reforms;

– vu la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI), qui a été créée par arrêté royal pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011 et leurs conséquences, et qui a publié son rapport en novembre 2011,
– having regard to the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) established by Royal Order to investigate and report on the events that took place in Bahrain in February 2011 and the consequences thereof, and which published its report in November 2011,

11. Le Président du Parlement charge la commission compétente aux termes de l'annexe VI de vérifier la suite donnée aux résultats des travaux de la commission d'enquête, de faire rapport, le cas échéant, sur la question et prend toutes les autres dispositions jugées appropriées en vue de l'application concrète des conclusions des enquêtes.
11. The President shall instruct the committee responsible under Annex VI to monitor the action taken on the results of the work of the committee of inquiry and, if appropriate, to report thereon, and shall take any further steps which are deemed appropriate to ensure that the conclusions of the inquiry are acted upon in practice.

K. considérant que la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), créé par arrêté royal pour enquêter et faire rapport sur les événements qui ont eu lieu à Bahreïn en février 2011, a formulé une série de recommandations sur les droits de l’homme et les réformes politiques; considérant que des progrès ont été réalisés dans la refonte des systèmes juridique et répressif, mais que le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures essentielles recommandées par la CEIB, notamment la libération des responsables des mouvements de protestation condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique; considérant que les tentatives de réconciliation – connues sous le nom de "dialogue national" – n’ont pas abouti; considérant que certains groupes ne sont toujours pas représentés dans le système politique et que les forces de sécurité ne répondent pas de leurs actes;
K. whereas the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) established by Royal Order to investigate and report on the events that took place in Bahrain in February 2011 made a series of recommendations on human rights and political reforms; whereas progress has been made in overhauling the legal and law enforcement systems, but the government has failed to fully implement the Commission’s core recommendations, notably the release of protest leaders convicted for exercising their right to freedom of expression and peaceful assembly; whereas the reconciliation talks – known as The National Dialogue – have stalled; whereas some groups are still unrepresented in the political system and the security forces remain unaccountable;

Il est nécessaire de prévoir que les importations sous enquête peuvent faire l’objet d’un enregistrement à l’importation, de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement être appliquées contre ces importations.
It is necessary to provide that imports under investigation may be made subject to registration upon importation in order to enable measures to be subsequently applied against such imports.

Les avantages en termes opérationnels pourraient notamment être les suivants: i) déceler des indices qui, faute de cela, auraient pu passer inaperçus; ii) recommander des modifications dans le déroulement des enquêtes et faire en sorte qu'elles tiennent compte du renseignement; iii) éviter les doubles emplois; iv) aider à établir des liens entre des suspects et v) faciliter l'évaluation conjointe d'enquêtes connexes.
Operational benefits could include: (i) revealing leads that may otherwise go undetected; (ii) recommending changes in the way investigations are carried out and ensure investigations are intelligence based; (iii) avoid duplication; (iv) help establish links between suspects (v) facilitate joint assessment of related investigations.

Fin 2006, dix États membres recouraient exclusivement à un système d’enquêtes (sans faire aucunement appel aux données bancaires en matière de règlements).
At the end of 2006 ten Member States operated a full survey system (i.e. without the use of any bank settlement data).

Par ailleurs, le rapporteur estime que le recours des États membres à des équipes communes d'enquête devrait faire l'objet d'un contrôle parlementaire du Parlement européen. C'est la raison pour laquelle il recommande que, dans le contexte du débat annuel sur un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil soit invité à informer le Parlement au sujet du fonctionnement des équipes communes d'enquête et de leur efficacité.
Furthermore, the rapporteur considers that the operation of joint investigation teams by the Member States should be subject to parliamentary control by the European Parliament and therefore recommends that, in the context of the annual debate on an area of freedom, security and justice, the Council should be requested to inform the Parliament of the operation of joint investigation teams and their effectiveness.