Vertaling van "l'enquête permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

enquête parlementaire
parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.
5. Where, in accordance with paragraph 1, the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.

Les possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne aux fins d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.
Possibilities to cooperate under this Directive on the interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunications, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for the purpose of obtaining less intrusive data on telecommunications.

Une enquête sur la faisabilité, sur l'incidence et sur l'efficacité de la garantie financière obligatoire permettrait d'illustrer en détail la façon dont ces systèmes pourraient être mis en œuvre sans réduire considérablement la couverture effective des responsabilités dérivées de la DRE.
Research into the feasibility, impact and effectiveness of mandatory financial security would illustrate in detail how such schemes could be implemented without significantly reducing the effective coverage of ELD liabilities.

Il a dès lors été considéré que l’échantillon ainsi constitué permettrait de limiter l’enquête à un nombre raisonnable de producteurs-exportateurs qui pourraient faire l’objet d’une enquête dans le délai imparti, tout en assurant un degré de représentativité élevé.
It was therefore considered that such sample would allow limiting the investigation to a reasonable number of exporting producers which could be investigated within the time available while ensuring a high level of representation.

Certaines parties ont fait valoir qu’un conseiller-auditeur permettrait aux parties dans une enquête en matière de défense commerciale de mieux exercer leur droit à être entendues et garantirait le respect des droits des parties.
Some parties have argued that a hearing officer would be helpful to ensure that parties in trade defence investigations can better exercise their right to be heard and to ensure that the rights of the parties are respected.

(11) Une coopération étroite entre ces points de contact permettrait de disposer d'informations plus complètes sur les personnes impliquées dans ce type de crimes et notamment de savoir dans quels États membres celles-ci font l'objet d'une enquête.
(11) Close cooperation between such contact points may provide a more complete overview of persons involved in such crimes, including the question of in which Member States they are the subject of investigation.

Par ailleurs, cela leur permettrait non seulement d'éviter des inculpations qui seraient rejetées au titre du principe ne bis in idem, mais leur fournirait également des informations utiles sur des enquêtes concernant des délits auxquels l'intéressé pourrait être associé.
This, in turn, would not only allow them to avoid bringing charges which would be struck down due to ne bis in idem, but could also provide them with valuable information in the investigations of crimes that the person concerned might be involved in.