Traduction de «l'enquête menée jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]
Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]

enquête menée auprès des citoyens
citizen survey

La promotion de 1986 : second regard : compendium des résultats du suivi de 1991 relativement à l'enquête menée auprès des diplômés de 1986 et comparaison avec l'Enquête nationale auprès des diplômés de 1988 [ La promotion de 1986 : second regard (compendium des résultats) ]
The class of 86 revisited : a compendium of findings of the 1991 follow-up of 1986 graduates survey with comparisons to the 1988 National Graduates Survey [ The class of 86 revisited (a compendium of findings) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du principe de coopération loyale, toutes les autorités nationales et les organes et organismes compétents de l’Union, dont Eurojust, Europol et l’OLAF, devraient soutenir activement les enquêtes et les poursuites menées par le Parquet européen et coopérer avec ce dernier, dès qu’un soupçon d’infraction est signalé au Parquet européen et jusqu’à ce que ce dernier détermine s’il y a lieu d’engager des poursuites ou, dans la négative, de procéder au classement sans suite.
Under the principle of sincere cooperation, all national authorities and the relevant bodies of the Union, including Eurojust, Europol and OLAF, should actively support the investigations and prosecutions of the EPPO, as well as cooperate with it, from the moment a suspected offence is reported to the EPPO until the moment it determines whether to prosecute or otherwise dispose of the case.

G. considérant qu'aucune action n'a été intentée ni aucune enquête menée jusqu'ici contre le chef de l'administration présidentielle, qui aurait donné l'ordre d'ouvrir le feu sur les manifestants, pas plus que contre le ministre de l'intérieur, Kalmukhanbet Kasymov, qui se vante pourtant d'avoir pris la responsabilité de donner l'ordre d'ouvrir le feu;
G. whereas no action has been taken in investigating or taking action against the Head of the Presidential Administration, who is alleged to have given the order to fire on the protesters or the Minister of Internal Affairs, Kalmukhanbet Kasymov, who has boasted about being responsible for giving the order to fire;

L. considérant que l'enquête menée par le Danemark jusqu'au mois de mai 2012 ne saurait être considérée comme une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace telle que l'exigent le droit et les normes internationaux en matière de droits de l'homme, étant donné l'absence de pouvoirs suffisants et sa portée limitée;
L. whereas the inquiry carried out by Denmark up to May 2012 does not constitute an independent, impartial, thorough and effective investigation as required by international human rights law and standards, given its lack of sufficient powers and its limited scope;

K. considérant que l'enquête menée par le Danemark jusqu'au mois de mai 2012 ne saurait être considérée comme une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace telle que l'entendent le droit et les normes internationaux en matière de droits de l'homme, compte tenu de l'absence de pouvoirs suffisants et de sa portée limitée;
K. whereas the inquiry carried out by Denmark up to May 2012 does not constitute an independent, impartial, thorough and effective investigation as required by international human rights law and standards, given its lack of sufficient powers and its limited scope;

13. invite les autorités et les institutions judiciaires russes à mettre pleinement en œuvre tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à protéger les plaignants du harcèlement et des menaces; souligne qu'une enquête indépendante et approfondie doit être menée dans les cas où la Cour européenne des droits de l'homme estime que les enquêtes réalisées jusqu'ici ne sont pas adéquates;
13. Calls on the Russian authorities and judicial institutions to fully implement all the judgments of the European Court of Human Rights and to protect complainants against harassment and threats; stresses that independent and thorough investigation must be carried out in cases where the European Court of Human Rights considers prior investigations inadequate;

«enquête de sécurité», les procédures d'enquête menées par l'autorité compétente d'un État membre, dans le respect de ses dispositions législatives et réglementaires nationales, en vue d'obtenir l'assurance qu'il n'existe pas de renseignements défavorables de nature à empêcher une personne d'obtenir une HSP nationale ou de l'UE lui permettant d'avoir accès à des ICUE jusqu'à un niveau déterminé (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur);
‘Facility Security Clearance’ (FSC) means an administrative determination by an NSA or DSA that, from the security viewpoint, a facility can afford an adequate level of protection to EUCI of a specified security classification level and its personnel who require access to EUCI have been appropriately security cleared and briefed on the relevant security requirements necessary to access and protect EUCI;

«habilitation nationale de sécurité du personnel (HSP nationale) donnant accès aux ICUE», une déclaration émanant d'une autorité compétente d'un État membre établie à la suite d'une enquête de sécurité menée par les autorités compétentes d'un État membre et attestant qu'une personne peut, pour autant que son besoin d'en connaître ait été établi, être autorisée à avoir accès aux ICUE jusqu'à un niveau de classification donné (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur) jusqu'à une date donnée; la personne ainsi décrite est «habilitée»;
‘National Personnel Security Clearance’ (national PSC) for access to EUCI means a statement by a competent authority of a Member State which is made following completion of a security investigation conducted by the competent authorities of a Member State and which certifies that an individual may, provided his ‘need-to-know’ has been determined, be granted access to EUCI up to a specified level (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or above) until a specified date; the individual thus described is said to be ‘security cleared’;

«habilitation de sécurité du personnel de l'UE (HSP de l'UE) donnant accès aux ICUE», une autorisation émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination du SGC conformément à la présente décision à la suite d'une enquête de sécurité menée par les autorités compétentes d'un État membre et attestant qu'une personne peut, pour autant que son besoin d'en connaître ait été établi, être autorisée à avoir accès aux ICUE jusqu'à un niveau de classification donné (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur) jusqu'à une date donnée; la personne ainsi décrite est «habilitée»,
‘EU Personnel Security Clearance’ (EU PSC) for access to EUCI means an authorisation by the GSC Appointing Authority which is taken in accordance with this Decision following completion of a security investigation conducted by the competent authorities of a Member State and which certifies that an individual may, provided his ‘need-to-know’ has been determined, be granted access to EUCI up to a specified level (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or above) until a specified date; the individual thus described is said to be ‘security cleared’,

considérant que, à la lumière des enquêtes menées jusqu'à présent, il semblerait que certains États membres ou certaines régions soient indemnes de leucose bovine enzootique; qu'il est nécessaire de définir, sur une base communautaire, les modalités de délimitation de ces zones et les conditions de leur maintien en tant que zones indemnes de leucose bovine enzootique, ainsi que les conditions relatives aux échanges;
Whereas, from surveys carried out to date, it would appear that certain Member States and regions are free from enzootic bovine leukosis whereas it is necessary to define, on a Community basis, how these areas shall be defined and the conditions under which they shall be maintained as being free from enzootic bovine leukosis and the conditions in relation to trade;