Traduction de «l'enquête formelle sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'enquête formelle
formal investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La version non confidentielle de la décision d'ouvrir l'enquête formelle sera publiée au Journal officiel de l'UE et dans le registre des aides d'État sous le numéro de référence SA.33152 sur le site internet de la DG Concurrence.
The non-confidential version of the decision starting the formal investigation will be published in the Official Journal of the EU and made available on DG Competition's State Aid Register website under the case number SA.33152.

La version non confidentielle des cinq décisions approuvant les aides ou lançant une enquête formelle sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sous les numéros SA.30596 pour le groupe Globalfoundries (Fab Booster Investment et annexe Fab 1), Dresde, SA.32581 pour l’amendement au projet Wacker Schott (N 773/2007) – Prime d’investissement en faveur de CRS Reprocessing, SA.30099 pour l’aide à AU Optronics (Slovakia) s.r.o., SA.32009 pour l’aide à BMW Leipzig et SA.32169 pour l’aide à Volkswagen Sachsen GmbH dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence.
The non-confidential version of al five decisions approving or starting a formal probe will be published in the Official Journal of the EU and made available on DG Competition's State Aid Register website under the following numbers SA.30596 for Globalfoundries Group (Fab Booster Investment and Fab 1 Annex), Dresden , SA.32581 for Amendment to Wacker Schott project (N 773/2007) – Investment premium for CRS Reprocessing, SA.30099 for Aid to AU Optronics (Slovakia) s.r.o., SA.32009 for Aid to BMW Leipzig and SA.32169 for Aid to Volkswagen Sachsen GmbH.

L'ouverture de l'enquête formelle sera publiée au Journal officiel de l'UE, ce qui permettra aux parties intéressées de présenter leurs observations.
The opening of the formal investigation will be published in the EU’s Official Journal, allowing interested parties to comment.

Que le gouvernement n'attende pas la fin des travaux du Comité pour mettre en place dès maintenant une enquête publique formelle sur l’Affaire Mulroney-Schreiber et donc de nommer dans les plus brefs délais un(e) commissaire qui aura toute la latitude pour établir lui-même les paramètres de son enquête qui sera le plus large possible.
That the government not wait for the Committee to complete its work and immediately initiate a formal public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair and appoint a Commissioner as soon as possible, granting him or her full latitude to define the parameters of his or her inquiry, which shall be as broad as possible.

Est-ce que ce sera une enquête formelle avec des pouvoirs formels, ou est-ce que ce sera une autre étude comme celle que nous sommes en train de faire?
Will it be a formal investigation with formal powers, or will it be another study like the one we are doing?

* En coopération avec les partenaires sociaux au niveau européen, la Commission organisera une enquête sur l'éducation et la formation au sein des PME. L'accent sera mis sur l'apprentissage non formel et informel, notamment les aspects relatifs à la qualité et aux résultats de l'éducation et de la formation.
* The Commission, in cooperation with the social partners at European level, will launch a survey on learning in SMEs with particular focus on non-formal and informal learning, including quality and output aspects.