Vertaling van "l'enquête devrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur les avoirs et les dettes des Canadiens
Asset and Debt Survey

enquête sur les avoirs financiers
financial assets investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la protection des données à caractère personnel, et dans le but d'exclure les comparaisons systématiques, qui devraient être interdites, le traitement des données d'Eurodac ne devrait avoir lieu que dans des cas particuliers et pour autant que cela est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.
For the purposes of protection of personal data, and to exclude systematic comparisons which should be forbidden, the processing of Eurodac data should only take place in specific cases and when it is necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences.

Par ailleurs, Europol devrait avoir le statut d'observateur aux réunions du conseil d'administration de l'agence lorsqu'une question liée à l'application du présent règlement concernant l'accès en consultation à Eurodac par les autorités désignées des États membres et Europol aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, figure à l'ordre du jour.
In addition, Europol should have observer status at the meetings of the Management Board of the Agency when a question in relation to the application of this Regulation concerning access for consultation of Eurodac by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection or investigation of terrorist offences or of other serious criminal offences is on the agenda.

À cette fin, l’Office, avant d’ouvrir une enquête, devrait avoir accès à toute information pertinente figurant dans les bases de données détenues par les institutions, organes et organismes, lorsque cela est indispensable pour évaluer la base factuelle des allégations.
To that end, the Office, prior to the opening of an investigation, should have access to any relevant information in databases held by the institutions, bodies, offices or agencies, when this is indispensable for assessing the basis in fact of allegations.

La décision d'enquête européenne devrait avoir une portée horizontale et devrait dès lors s'appliquer à toutes les mesures d'enquête visant à recueillir des preuves.
The EIO should have a horizontal scope and therefore should apply to all investigative measures aimed at gathering evidence.

52. Lorsque la Commission ouvre une enquête sur une opération qui a déjà eu lieu (partiellement ou en totalité), elle devrait avoir le pouvoir d’adopter des mesures provisoires pour garantir l’efficacité d’une éventuelle décision adoptée en vertu de l’article 6 ou de l’article 8 du règlement sur les concentrations.
52. In the event that the Commission initiates an investigation of a transaction which was already (fully or partially) implemented, it should have the power to issue interim measures in order to ensure the effectiveness of a decision under Articles 6 and 8 Merger Regulation.

En ce qui concerne le VIS, Europol devrait avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée à l’application de la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière , figure à l’ordre du jour.
As regards VIS, Europol should have observer status at the meetings of the Management Board, when a question in relation to the application of Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences is on the agenda.

En ce qui concerne le VIS, Europol devrait avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée à l’application de la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (9), figure à l’ordre du jour.
As regards VIS, Europol should have observer status at the meetings of the Management Board, when a question in relation to the application of Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences (9) is on the agenda.

Celle-ci va à présent mettre en place les structures de gestion appropriées pour la mise au point de l’instrument d’enquête et pour le projet pilote, qui devrait avoir lieu en 2007.
The Commission will now set up the appropriate management structures for the development of the survey instrument and for the pilot project, expected to take place in 2007.