Vertaling van "l'enquête de l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
foreign investigation report

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

autorité chargée de l'enquête
investigating authority

autorités chargées des enquêtes
investigating authorities

Enquête trimestrielle des Statistiques financières des autorités scolaires locales
Quarterly Survey of Local School Authorities Finance Statistics

Autorité des enquêtes sur la navigabilité
Airworthiness Investigative Authority

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

autorité préposée aux enquêtes sur les accidents d'aviation
aircraft accident investigation authority

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

g)le bon exercice, par les autorités compétentes, de leurs fonctions de surveillance en vertu de la présente directive n’est pas entravé par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relève le gestionnaire ni par les limites posées aux pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités de surveillance de ce pays tiers.
(g)the effective exercise by the competent authorities of their supervisory functions under this Directive is neither prevented by the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing the AIFM, nor by limitations in the supervisory and investigatory powers of that third country’s supervisory authorities.

—le bon exercice, par les autorités compétentes, de leurs fonctions de surveillance, entravé par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent des gestionnaires ou les limites posées aux pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités de surveillance du pays tiers,
—the effective exercise by the competent authorities of their supervisory functions being prevented by the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing AIFMs, or by limitations in the supervisory and investigatory powers of the third country supervisory authorities,

le bon exercice, par les autorités compétentes, de leurs fonctions de surveillance en vertu de la présente directive n’est pas entravé par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relève le gestionnaire ni par les limites posées aux pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités de surveillance de ce pays tiers.
the effective exercise by the competent authorities of their supervisory functions under this Directive is neither prevented by the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing the AIFM, nor by limitations in the supervisory and investigatory powers of that third country’s supervisory authorities.

3. Au plus tard dans les deux mois suivant l’ouverture de l’enquête, l’Autorité peut adresser à l’autorité compétente concernée une recommandation établissant les mesures à prendre pour se conformer au droit de l’Union.
3. The Authority may, not later than 2 months from initiating its investigation, address a recommendation to the competent authority concerned setting out the action necessary to comply with Union law.

3. Lorsque les enquêtes de sécurité donnent lieu à des rapports avant la fin de l’enquête, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité peut, avant leur publication, demander aux autorités concernées, y compris à l’AESA, et, par leur intermédiaire, au titulaire du certificat de type, au constructeur et à l’exploitant concernés, de formuler des commentaires.
3. Where safety investigations give rise to reports before the completion of the investigation, prior to their publication the safety investigation authority may solicit comments from the authorities concerned, including EASA, and through them the certificate holder for the design, the manufacturer and the operator concerned.

Ces informations ne peuvent jamais porter préjudice aux méthodes de travail ni fournir des indications sur les sources, les membres du personnel ou les enquêtes des autorités désignées.
This information shall not jeopardise working methods nor include information that reveals sources, staff members or investigations of the designated authorities.