Vertaling van "l'enquête ayant conduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité concernant les automobilistes ayant conduit avec des facultés affaiblies
Sub-Committee on Impaired Driving

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

Enquête nationale par foyer sur l'usage de l'alcool et la conduite automobile : connaissances, attitudes et comportement des automobilistes canadiens [ Enquête nationale par foyer sur l'usage de l'alcool et la conduite automobile ]
A national household survey on drinking and driving: knowledge, attitudes, and behaviour of Canadian drivers [ A national household survey on drinking and driving ]

Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel
An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code

affaire n'ayant pas conduit à un arrêt
case struck off

code de conduite des entreprises communautaires ayant des filiales en Afrique du Sud
code of conduct of Community companies with subsidiaries in South Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après le producteur-exportateur, cette modification a été apportée en dépit du fait que la Commission a considéré qu'un PMI unique pour tous les types de produits était acceptable à un stade de l'enquête ayant conduit à l'institution du droit.
According to the exporting producer this change was made despite the Commission considering a single MIP for all product types acceptable at a stage of the investigation that lead to the imposition of the duty.

«Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la Russie, de la Turquie, de la Corée et de la Malaisie, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à cette enquête».
‘Unrelated importers of the product under review from Russia, Turkey, Korea and Malaysia to the Union, including those that did not cooperate in the investigation leading to the measures in force are invited to participate in this investigation’. ,

«Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la Fédération de Russie, de la République de Turquie, de la République de Corée et de Malaisie, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à cette enquête».
‘Unrelated importers of the product under review from the Russian Federation, the Republic of Turkey, the Republic of Korea and Malaysia to the Union, including those that did not cooperate in the investigation leading to the measures in force are invited to participate in this investigation’.

Les producteurs-exportateurs ainsi que les négociants/mélangeurs du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.
Exporting producers and traders/blenders of the product under review from the country concerned, including those that did not cooperate in the investigation leading to the measures in force, are invited to participate in the Commission investigation.

D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants — y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur — qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne
Other Union producers, or representatives acting on their behalf, including Union producers who did not cooperate in the investigation leading to the measures in force, that consider that there are reasons why they should be included in the sample must contact the Commission within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union

O. considérant que le 26 janvier 2013, un tribunal du Caire a condamné 21 personnes à mort à la suite d'affrontements qui ont eu lieu à Port-Saïd lors d'un match de football et qui ont fait 74 morts au début de 2012; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, il réclamait une enquête indépendante sur les événements ayant conduit à cette tragédie et demandait que les responsables soient traduits en justice; considérant, cependant, que l'Union européenne est vivement opposée, par principe, à la peine de mort et que l'abolition de la peine de mort est un objectif clé de sa politique en matière de droits de l'homme;
O. whereas, on 26 January 2013, a Cairo court sentenced 21 people to death following football riots in Port Said that killed 74 persons in early 2012; whereas in its resolution of 16 February 2012 it called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy, and for those responsible to be brought to justice; whereas, however, the EU holds a strong and principled position against the death penalty, and the abolition of the death penalty is a key objective of its human rights policy;

B. considérant que les massacres perpétrés par le régime Syrien à l'encontre de sa population ayant conduit le pays au bord de la guerre civile se poursuivent; que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012 a conclu que les forces du gouvernement et les milices shabihas avaient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que ces actions étaient le fruit d'une politique d'État impliquant les plus hauts responsables des forces armées, des forces de sécurité et du gouvernement; que la commission d'enquête des Nations unies a également fait état de crimes de guerre perpétrés par les groupes armés anti-gouvernementaux, même si ceux-ci n'ont pas atteint la gravité, la fréquence et le niveau de ceux commis par les forces gouvernementales et les shabihas; que Navi Pillay, haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;
B. whereas the massacre of the Syrian regime against its population, which has driven the country to the brink of civil war, continues; whereas the report of the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria of 15 August 2012 concluded that government forces and Shabbiha fighters had committed crimes against humanity as well as war crimes and gross violations of international human rights and humanitarian law, and that these actions had followed state policy with the involvement at the highest levels of the armed and security forces and the government; whereas the UN Commission also reported that war crimes had been perpetrated by anti-government armed groups, even if these had not been of the same gravity, frequency and scale as those committed by government forces and the Shabbiha; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay has repeatedly called on the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

5. invite la Commission à s'intéresser de près aux résultats des enquêtes menées par les autorités américaines pour déterminer les facteurs humains, naturels et technologiques ayant conduit à la catastrophe survenue dans le golfe du Mexique, afin d'en tirer les enseignements nécessaires pour empêcher que des faits similaires ne se produisent sur des plates-formes pétrolières en mer dans les eaux maritimes et côtières de l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to follow closely the results of the investigations by the US authorities into the human, natural and technological factors which led to the disaster in the Gulf of Mexico, so as to draw all the conclusions necessary to prevent the occurrence of such events on offshore oil platforms in EU maritime and coastal waters;

D. considérant la décision du gouvernement de constituer une commission d'enquête internationale pour établir les responsabilités ayant conduit à la mort de ces personnes,
D. whereas the Government has decided to create an international commission of inquiry to establish responsibility for the deaths of these people,