Traduction de «l'enquête actuelle avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial chargé d'enquêter sur la situation actuelle au Chili en ce qui concerne les droits de l'homme
Ad Hoc Working Group to Inquire into the Present Situation of Human Rights in Chile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, il a estimé que l'enquête actuelle avait l'effet d'un réexamen intermédiaire et serait donc contraire au rapport de l'organe d'appel de l'OMC visé au considérant 2 ci-dessus.
In particular, it argued that the current investigation had the effect of an interim review and would thus be contrary to the WTO Appellate Body report referred to in recital 2 above.

L'enquête actuelle a montré que la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés avait atteint 9,5 % pendant la période d'enquête, soit une progression de 70 % par rapport à 2010.
The current investigation has shown the following: dumped imports from the countries concerned reached in the investigation period a market share of 9,5 % and increased by 70 % compared to 2010.

C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;
C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée telle qu’établie au cours de l’enquête initiale (la valeur normale y avait été établie sur la base d’un pays analogue, la Malaisie) et le prix à l’exportation moyen pondéré au cours de la période d’enquête actuelle tel que déclaré par Xiamen dans sa réponse partielle au questionnaire montre une marge de dumping supérieure à la marge de dumping établie au cours de l’enquête initiale pour les sociétés non incluses dans l’échantillon.
The comparison of the weighted average normal value as established during the original investigation (where normal value was established on the basis of an analogue country, Malaysia) and the weighted average export price during the current IP as reported by Xiamen in its partial questionnaire reply shows a dumping margin exceeding the dumping margin established during the original investigation for non-sampled companies.

En revanche, à nouveau, alors que Since Hardware n'avait réalisé aucune vente auprès de ce client pendant la période couverte par la première enquête, les quantités vendues ont été considérables au cours de la période d'enquête actuelle.
Again by contrast, whereas Since Hardware sold nothing to this customer in the IP of the first investigation, it sold a substantial quantity in the current IP.

À la suite de la notification, une partie a fait valoir que le bénéfice cible de 8 % avait été fixé dans des conditions de marché ne correspondant pas à la situation actuelle et que la Commission n’avait pas donné d’explications appropriées pour justifier le maintien de ce bénéfice cible, établi lors de l’enquête précédente visée au considérant 5.
Following the disclosure one party argued that the 8 % target profit was fixed at the market conditions that do not correspond to the current situation and the Commission failed to provide adequate reasoning to justify why the target profit determined in the previous investigation mentioned in recital 5 is still justified.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

En décembre 1998, l'ARN néerlandaise, l'OPTA, a informé la Commission que d'après sa propre enquête, il avait pu y avoir un écart entre les prix facturés par KPN aux opérateurs, selon qu'il s'agissait d'opérateurs mobiles ou fixes, pour les appels aboutissant dans son réseau, mais que l'écart avait entre-temps été comblé par KPN, qui pratique actuellement un tarif unique pour la terminaison d'appels.
In December 1998 the Dutch NRA or OPTA informed the Commission that its own investigation showed that there may have been a difference in prices KPN charged from mobile and fixed operators for terminating calls in its network, but that KPN had meanwhile abolished such difference. KPN currently offers a single tariff for terminating calls.