Traduction de «l'engagement susmentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

susmentionné
above-mentioned

sous-mentionné [ susmentionné ]
marginally named [ m-n ]

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

engagement client | engagement du client
customer engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures présentées ce jour visent à aider les États membres à honorer les deux engagements susmentionnés.
Today's measures seek to assist Member States in fulfilling both these commitments.

Le calendrier d’engagements financiers de l’UE devrait être arrêté dans le cadre de l’engagement global susmentionné, ce qui devrait garantir que tous les pays à revenu élevé, ainsi que les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les économies émergentes contribuent équitablement à aider les pays les plus pauvres à atteindre les objectifs fixés au niveau international.
The timeline for EU financial commitments should be decided as part of the above-mentioned global commitment, which should ensure that all high-income countries as well as upper-middle income countries and emerging economies are providing their fair share to support poorer countries in reaching internationally agreed objectives.

À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits programmes.
To that end, this Commission Decision will also constitute the financing decision for the operational programmes of Belgium, Ireland, Malta, Poland, Slovenia, Hungary and United Kingdom that have not been adopted in 2007 and therefore allowing for the first budget commitment in respect of the above operational programmes before the adoption of the Decision of the Commission approving the above operational programmes.

(1) En se fondant sur la mise en œuvre continue par le DHS des engagements susmentionnés, tels qu'interprétés à la lumière des évènements ultérieurs, l'Union européenne veille à ce que les transporteurs aériens assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis traitent les données PNR stockées dans leurs systèmes de réservation tel qu'exigé par le DHS.
(1) In reliance upon DHS's continued implementation of the aforementioned Undertakings as interpreted in the light of subsequent events, the European Union shall ensure that air carriers operating passenger flights in foreign air transportation to or from the United States of America process PNR data contained in their reservation systems as required by DHS.

Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l’efficacité de l’aide», qui présente l’avis de la Commission sur la question et les options possibles pour la mise en œuvre de l’engagement susmentionné pris à Barcelone dans le cadre du système d’aide de l’Union.
On 18 November 2002, the Commission adopted a communication to the Council and to the European Parliament entitled ‘Untying: Enhancing the effectiveness of aid’. It presented the Commission’s views on the issue and possible options for the implementation of the abovementioned Barcelona commitment within the EU Aid Assistance system.

Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l’efficacité de l’aide», qui présente l’avis de la Commission sur la question et les options possibles pour la mise en œuvre de l’engagement susmentionné pris à Barcelone dans le cadre du système d’aide de l’Union.
On 18 November 2002, the Commission adopted a communication to the Council and to the European Parliament entitled ‘Untying: Enhancing the effectiveness of aid’. It presented the Commission’s views on the issue and possible options for the implementation of the abovementioned Barcelona commitment within the EU aid assistance system.

Toutefois, dans le cadre des réexamens intermédiaires partiels et en sus des engagements susmentionnés déjà en vigueur pour leurs exportations vers l’UE-10, les requérants ont proposé de vendre le produit concerné à leurs clients dans l'UE-15 à des prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciables du dumping.
However, within the framework of the partial interim reviews and in addition to the above mentioned undertakings already in force for their exports to the EU10, the applicants have also offered to sell the product concerned to customers in the EU15 at or above price levels which eliminate the injurious effect of dumping.

Les engagements susmentionnés du gouvernement britannique seront comptabilisés comme un actif dans le bilan de BE et un crédit correspondant sera porté dans le compte de résultat.
The aforementioned undertakings by the UK Government will be accounted for as an asset on the BE balance sheet with a corresponding credit to the profit and loss account.

considérant que l'utilisation de l'article 100 du traité comme fondement juridique de la présente décision est justifiée également par le fait que les engagements susmentionnés sur les services de télécommunications de base sont susceptibles d'affecter la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (4) et la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (5), qui sont basées sur l'article 100 du traité;
Whereas the use of Article 100 of the Treaty as a legal base for this Decision is justified also by the fact that the aforementioned commitments on basic telecommunications services are likely to affect Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States (4) and Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (5), which are based on Article 100 of the Treaty;