Traduction de «l'engagement soit transmise » (Français → Anglais) :

Le nouveau dispositif vise notamment, à travers les engagements et assurances donnés par les États-Unis, à ce que la capacité conférée aux pouvoirs publics en vertu du droit américain d'accéder aux données à caractère personnel transmises soit subordonnée à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.
The new arrangement includes commitments and assurance by the US that the competencies under US law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les États-Unis s’engagent à ce qu’en vertu du droit américain, l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel transmises soit subordonné à des conditions, des limites et une supervision bien définies, empêchant un accès généralisé.
The new arrangement includes commitments by the U.S. that possibilities under U.S. law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.

Il convient de prévoir qu'une copie du contrat ou de l'engagement soit transmise aux autorités compétentes de l'État membre chargées de la gestion des demandes de paiement.
Provision should be made for a copy of the contract or the commitment to be sent to the competent authorities of the Member State responsible for the administration of payment applications.

Bien que les engagements que j’ai mentionnés aient été pris par divers pays selon la définition traditionnelle de l’aide aux entreprises transmise par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, il conviendra à l’avenir d’examiner plus attentivement les conclusions de l’OMC et la suggestion d’élargir cette définition pour y inclure les «infrastructures économiques» et les «possibilités de productivité créative»; autrement dit, faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que cette aide octroyée aux entreprises soit globale, plus flexible et plus efficace.
Although the commitments I mentioned were made by various countries according to the traditional definition of assistance to business handed down by the Organisation for Economic Cooperation and Development, in future there is a need to look more closely at the WTO's conclusions and the suggested widening of this definition to include 'business infrastructure' and 'creative productivity possibilities'; in other words, to do everything possible to ensure that assistance to business is all-encompassing, more flexible and more effective.

Cet accord a donné lieu à la rédaction de deux déclarations communes dont l'une précise que les montants inscrits au budget du Conseil au titre des dépenses administratives de la PESC devaient être établis compte tenu de leur incidence sur la situation générale de la rubrique 5 et l'autre engage le Conseil à veiller à ce que l'estimation des coûts administratifs envisagés par chaque nouvelle décision dans le domaine de la PESC soit transmise, en temps utile, à l'autre branche de l'autorité budgétaire.
This agreement has given rise to the drafting of two joint declarations, one of which specifies that the sums included in the Council’s budget under the heading of CFSP administrative expenses should take account of their impact on the general position for category 5, while the other commits the Council to ensuring that the estimates for administrative costs anticipated for each new CFSP decision are transmitted in good time to the other branch of the budgetary authority.

Si l'engagement devait comporter certaines restrictions de concurrence, une notification officielle serait transmise à la Commission pour autant que cette possibilité soit offerte par les règles communautaires applicables en matière de concurrence.
As far as the Commitment would contain certain restrictions of competition, a formal notification could be transmitted to the Commission, provided that this possibility is offered by applicable EC competition rules.