Traduction de «l'engagement pris envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

engagement pris
commitments entered into

charge budgétaire générale [ engagement pris général ]
blanket financial encumbrance

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donc suggéré à chaque pays bénéficiaire de procéder à un échange d'informations basé en grande partie sur les engagements pris envers les bénéficiaires finaux.
As a result the Commission suggested to each beneficiary country that an information exchange be set up based largely on commitments made to final beneficiaries.

Malgré les engagements pris par les États membres et la législation antidiscrimination dont ceux-ci se sont dotés, le racisme et les discriminations envers les Roms perdurent.
Despite the commitments made by the Member States and anti-discrimination legislation in all Member States, racism towards and discrimination against Roma continue.

(2) Les engagements pris envers le ministre des Transports par la société 853350 Alberta Ltd. et Air Canada dans la lettre mentionnée au paragraphe (1) sont réputés être des conditions de l’agrément visé au paragraphe 53.2(7) de la Loi sur les transports au Canada portant sur des questions relatives aux transports nationaux et les engagements pris par elles envers le commissaire de la concurrence et figurant à l’annexe A de la lettre de celui-ci, datée du 21 décembre 1999, à l’égard du projet d’acquisition visé au paragraphe (1) sont réputés être des conditions de cet agrément portant sur l’empêchement ou la diminution éventuels de la concurrence.
(2) The undertakings provided by 853350 Alberta Ltd. and Air Canada to the Minister of Transport in the letter referred to in subsection (1) are deemed to be terms and conditions specified in an approval by the Governor in Council under subsection 53.2(7) of the Canada Transportation Act that relate to national transportation concerns, and the undertakings provided by 853350 Alberta Ltd. and Air Canada to the Commissioner of Competition that are set out in Annex A to a letter from the Commissioner dated December 21, 1999 in respect of the acquisition referred to in that subsection are deemed to be terms and conditions of an approval under subsection 53.2(7) of the Canada Transportation Act that relate to potential prevention or lessening of competition.

3. La nullité ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des engagements de la société ou de ceux pris envers elle, sans préjudice des effets de l'état de liquidation.
3. Nullity shall not of itself affect the validity of any commitments entered into by or with the company, without prejudice to the consequences of the company's being wound up.

Le Parlement souhaite donc une loi concernant les aires marines de conservation; je ne crois pas qu'il soit impossible d'intégrer ceci aux engagements qui ont été déjà pris dans le contexte des accords sur les revendications territoriales, ou aux engagements pris envers les peuples autochtones à propos de la protection de leurs droits.
So it wants a marine conservation areas act; I don't think it's an impossible matter to marry that with the commitments that have already been made in land claims agreements, or the commitments you have to aboriginal peoples to protect their rights.

Bruxelles, le 3 avril 2012 - La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc. Elle entend déterminer si Motorola a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante.
Brussels, 03 April 2012 - The European Commission has opened two formal antitrust investigations against Motorola Mobility Inc. The Commission will assess whether Motorola has abusively, and in contravention of commitments it gave to standard setting organisations, used certain of its standard essential patents to distort competition in the Internal Market in breach of EU antitrust rules.

Ce sont là des engagements pris envers le Canada, en contrepartie des engagements que le Canada avait pris à l'égard de ces pays quand ils ont eu des pénuries du même genre.
These are commitments to Canada, similar to commitments that Canada made to those countries when they faced a shortage in their own countries.

Elle invite les États membres et les parties intéressées à redoubler d'efforts pour rendre notre patrimoine commun plus accessible et confirme l'engagement pris par la Commission envers cet objectif par l'intermédiaire de ses actions stratégiques et de ses programmes de financement.
It calls on Member States and stakeholders to step up their efforts to make our common heritage more accessible, and confirms the Commission’s commitment to support this goal through its policy actions and funding programmes.

l'État membre exige que l'entreprise d'assurance constitue dans ses comptes une provision destinée à faire face aux engagements de taux pris envers les assurés, lorsque le rendement actuel ou prévisible de l'actif de l'entreprise ne suffit pas à couvrir ces engagements.
the Member State shall require an assurance undertaking to set aside in its accounts a provision to meet interest-rate commitments vis-à-vis policy holders if the present or foreseeable yield on the undertaking's assets is insufficient to cover those commitments.

Les modifications sont conformes aux engagements pris envers les Inuits du Nunavut, et elles n'altéreront en rien les engagements du Canada dans le cadre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut envers les peuples autochtones voisins qui utilisent les terres et les eaux du Nunavut.
The amendments are consistent with commitments made to the Inuit of Nunavut, and they will not alter in any way Canada's commitments under the Nunavut Land Claims Agreement to adjacent aboriginal peoples who make use of lands and waters in Nunavut.