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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Entrer les engagements
Entrer les engagements manuels
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «l'engagement pourrait entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononc ...[+++]

enter




Entrer les engagements manuels

Enter manual encumbrance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) un membre du groupe émetteur lié fournit ou peut être tenu de fournir une forme quelconque de garantie, d’indemnité ou d’engagement semblable relativement à l’action (à l’exclusion de toute garantie, indemnité ou engagement semblable relativement à un montant d’aide ou d’avantage d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration publique au Canada ou relativement à l’admissibilité à une telle aide ou un tel avantage) et qui pourrait entrer en vigueur dans les cinq ans suivant la date de son ém ...[+++]

(b) a member of the related issuing group provides or may be required to provide any form of guarantee, security or similar indemnity with respect to the share (other than a guarantee, security or similar indemnity with respect to any amount of assistance or benefit from a government, municipality or other public authority in Canada or with respect to eligibility for such assistance or benefit) that could take effect within five years from the date of its issue,


Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, ...[+++]

The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found ...[+++]


Je n'ai aucun intérêt dans une société, aucun intérêt financier ni aucun autre engagement qui pourrait entrer en conflit avec mes fonctions de membre de la Cour des comptes.

I do not have any business, financial interest or any other commitment that might conflict with my duties as a Member of the Court.


Je n’ai aucun intérêt professionnel, financier ou tout autre engagement qui pourrait entrer en conflit avec mes fonctions de membre de la Cour.

I have no business, financial interest or any other commitment that might conflict with my duties as a Member of the Court.


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9. Pourriez-vous donner au Parlement européen les détails de vos intérêts et activités récents et actuels, dans les domaines professionnel, financier et politique et de tout autre engagement qui pourrait entrer en conflit avec vos futures attributions?

9. Could you provide the European Parliament with details of your recent and present business, financial and political interests and positions, and any other commitment that might clash with your prospective duties?


9. Pourriez-vous donner au Parlement européen les détails de vos intérêts et activités récents et actuels, dans les domaines professionnels, financiers et politiques et de tout autre engagement qui pourrait entrer en conflit avec vos futures attributions?

9. Could you provide the European Parliament with details of your recent and present business, financial and political interests and positions, and of any other commitment that might clash with your prospective duties?


S'il est considéré comme satisfaisant, l'engagement pourrait entrer en vigueur dans quelques années en permettant une évolution souple.

If considered satisfactory, the commitment could be implemented within a few years, and allow flexible evolution.


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