Vertaling van "l'engagement exceptionnel dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation exceptionnelle de séjour | autorisation exceptionnelle de séjourner | permis de séjour exceptionnel
exceptional leave to remain | ELR [Abbr.]

convoi exceptionnel | transport exceptionnel
exceptionally large goods vehicle

exposition exceptionnelle concertée | irradiation exceptionnelle concertée
planned special exposure

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel
stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional

Façons dont les chefs et les mentors peuvent démontrer leur engagement envers la GQT
Ways for Leaders and Mentors to Show Commitment

impôt exceptionnel [ prélèvement conjoncturel ]
special tax [ anticyclical surcharge ]

distillation [ distillation exceptionnelle | distillation obligatoire | distillation préventive | distillation spéciale | distillation volontaire | opération de distillation | prestation vinique ]
distillation [ compulsory distillation | distillation operation | preventive distillation | special distillation | voluntary distillation | wine delivery ]

s’engager dans la recherche chiropratique
engage in chiropractic research activities | undertake research activities for chiropractic | engage in chiropractic research | engage in chiropractic researches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base, dans des circonstances exceptionnelles, des engagements peuvent être offerts après la fin de la période au cours de laquelle des observations peuvent être présentées en vertu de l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base, cette offre doit intervenir dans un délai raisonnable avant la conclusion de l'enquête.
Whilst, according to Article 8(2) of the basic Regulation, in exceptional circumstances, undertakings may be offered after the period during which representations may be made pursuant to Article 20(5) of the basic Regulation, such offer should come at a reasonable time before the conclusion of the investigation.

En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité au SEAE.
However, it is apparent from Article 50b of the CEOS that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of the CEOS, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by the EEAS only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of service at the EEAS.

En revanche, il ressort de l’article 50 ter du régime applicable aux autres agents que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), dudit régime, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par une institution ou une agence de l’Union que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité dans l’institution ou dans l’agence de l’Union.
However, it is apparent from Article 50b of the Conditions of Employment of Other Servants that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of those Conditions of Employment, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by an EU institution or agency only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement by the Member States at the end of their period of service in the EU institution or agency.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le fonds de résolution a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu’à concurrence du plafond autorisé, l’autorité de résolution devrait pouvoir faire appel à des sources de financement alternatives.
In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the resolution fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities to the extent of the permissible cap, the resolution authority should be able to seek funding from alternative financing sources.

En ce qui concerne les mesures de soutien au développement rural au titre des articles 28, 29, 33 et 34, du règlement (UE) no 1305/2013, si un bénéficiaire a été dans l’incapacité de respecter l’engagement en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le paiement concerné est proportionnellement retiré pour les années au cours desquelles le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont survenus.
As regards rural development support measures under Articles 28, 29, 33 and 34 of Regulation (EU) No 1305/2013, if a beneficiary has been unable to fulfil the commitment as a result of force majeure or exceptional circumstances, the respective payment shall be proportionally withdrawn for the years during which the case of force majeure or exceptional circumstances occurred.

Il s’ensuit qu’à l’expiration, en avril 2006, des engagements applicables à l’UE-10, les prix minimaux à l’importation, plus élevés, fixés dans les engagements offerts dans le cadre des réexamens intermédiaires partiels pour les ventes à l’UE-15 vaudront aussi pour les ventes à l’UE-10. De cette manière, les mêmes prix minimaux à l’importation, fixés à des niveaux non préjudiciables, s'appliqueront à toutes les exportations réalisées par les requérants à destination du marché communautaire, et l’objectif des mesures transitoires et exceptionnelles applicables aux exportations vers l'UE-10 après l’élargissement aura été atteint.
It follows that, after the EU10 undertakings expire in April 2006, the higher MIPs established in the undertakings offered within the framework of the partial interim reviews for sales to the EU15 will also apply to sales to the EU10. In this way, the same MIPs, set at non-injurious levels will apply to all imports by the applicants into the Community market as a whole, and the aim of the transitional and exceptional measures applicable to the exports to the EU10 in the period following enlargement will have been achieved.

Transport international (marchandises et voyageurs) CPC 7211 et 7212, non compris le cabotage | 1)a)Transports maritimes réguliers: néant.b)Transport en vrac, tramp et autres transports maritimes internationaux, y compris le transport de voyageurs: néant.2)Néant3)a)Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: non consolidé.b)Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant.4)a)Équipages de navires: non consolidé.b)Le personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux". | 1)a)Mode 1) a) Trafic de ligne: aucune, sauf cas exceptionnel où un État membre devrait appliquer l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 954/79.b)Néant2)Néant3)a)Non consolidé pour tous les États membres sauf LV et MT: néant.b)Néant4)a)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux".b)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux". | Voir note de bas de page [57] |
International transport (freight and passengers) CPC 7211 and 7212 less cabotage transport | 1 (a)Liner shipping: none(b)Bulk, tramp, and other international shipping, including passenger transportation; none2.None3 (a)Establishment of registered company for the purpose of operating a fleet under the national flag of the State of establishment: unbound for all Member States except LV and MT: None(b)Other forms of commercial presence for the supply of international maritime transport services (as defined below under Definitions concerning maritime transport): none4 (a)Ships' crews: unbound(b)Key personnel employed in relation to a commercial presence as defined under mode 3(b) above: Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) | 1 (a)Mode 1 (a) Liner trade: none, other than the exceptional case where a Member States would have to enforce EC Regulation 954/79, article 2, par. 2 (b)None2.None3 (a)Unbound for all Member States except LV and MT: None(b)None4 (a)Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii)(b)Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) | See footnote [57] |

7. Lorsqu'un agriculteur n'a pas été en mesure de respecter ses engagements en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles visé à l'article 72, le droit à l'aide lui reste acquis pour la superficie admissible au moment où le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont apparus.
7. If a farmer has been unable to comply with his obligations as a result of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 72, he shall retain his right to aid in respect of the area eligible at the time when the case of force majeure or the exceptional circumstance occurred.