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Introduire une instance
Introduire une procédure
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Présenter

Vertaling van "l'engagement d'entamer soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
présenter [ instituer | commencer | intenter | introduire | engager | entamer ]

bring [ initiate | commence | institute | originate ]


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission et le Parlement se sont félicités du fait que le Conseil soit disposé à entamer des négociations, et les trois institutions sont convenues de les engager dans les meilleurs délais.

The Commission and Parliament welcomed the Council's readiness to enter negotiations, and the three institutions agreed to start negotiations as soon as possible.


3. exhorte l'Union européenne à réaffirmer publiquement et sans équivoque son engagement ferme envers le protocole de Kyoto et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la discontinuité entre les périodes d'engagement prévues dans ce cadre; l'invite par conséquent à déclarer clairement, avant la conférence de Durban, qu'elle est prête à entamer la deuxième période d'engagement du protocole et à définir de nouvelles étapes concrètes afin de combler l'énorme fossé formé par la différence entre les niveaux d'ambition actuels ...[+++]

3. Urges the EU publicly and unequivocally to confirm its strong commitment to the Kyoto Protocol and to take all necessary steps to avoid any gap between Kyoto Protocol commitment periods; calls, therefore, on the EU to declare openly prior to Durban that it is ready to continue with the second commitment period of the Kyoto Protocol and, further, to define concrete steps to bridge ‘the gigatonne gap’, i.e. the difference between the current ambition levels and those required to keep global warming below 2ºC; calls on the EU to ensure that the gap is identified and quantified in Durban and to press for measures to close the gap;


3. exhorte l'Union européenne à réaffirmer publiquement et sans équivoque son engagement ferme envers le protocole de Kyoto et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la discontinuité entre les périodes d'engagement prévues dans ce cadre; l'invite par conséquent à déclarer clairement, avant la conférence de Durban, qu'elle est prête à entamer la deuxième période d'engagement du protocole et à définir de nouvelles étapes concrètes afin de combler l'énorme fossé formé par la différence entre les niveaux d'ambition actuels ...[+++]

3. Urges the EU publicly and unequivocally to confirm its strong commitment to the Kyoto Protocol and to take all necessary steps to avoid any gap between Kyoto Protocol commitment periods; calls, therefore, on the EU to declare openly prior to Durban that it is ready to continue with the second commitment period of the Kyoto Protocol and, further, to define concrete steps to bridge ‘the gigatonne gap’, i.e. the difference between the current ambition levels and those required to keep global warming below 2ºC; calls on the EU to ensure that the gap is identified and quantified in Durban and to press for measures to close the gap;


Afin de garantir que la gestion des actifs soit en phase avec la liquidation ordonnée d'Anglo et d'INBS, les autorités irlandaises ont pris plusieurs engagements, notamment le fait que l'entité issue de la fusion d'Anglo Irish Bank et d'INBS ne pourra entamer aucune activité nouvelle.

To ensure that the assets are managed in a way consistent with the resolution of both institutions, several commitments have been put in place, for instance a commitment that the merged Anglo Irish Bank and INBS entity cannot enter into new activities.


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4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végéta ...[+++]

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federatio ...[+++]


4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'U ...[+++]

4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federatio ...[+++]


Adopter la stratégie nationale de développement et d'intégration en temps voulu pour qu'elle puisse être prise en compte dans la procédure budgétaire 2008-2009, en veillant à ce qu'elle reflète les engagements en matière d'intégration européenne et à ce que son coût soit correctement évalué, et entamer sa mise en œuvre.

Adopt the national strategy for development and integration in time to inform the 2008/2009 budget process, ensuring it reflects European integration commitments and is adequately costed, and begin to implement it.


il convient que la procédure administrative et, si nécessaire, disciplinaire, que la Commission a pris l'engagement d'entamer soit menée de façon professionnelle et transparente et que le Parlement en soit tenu informé au cas par cas;

The Commission is rightly committed to launching administrative and, if necessary, disciplinary proceedings and these should be conducted in a professional and transparent manner, with information provided to Parliament on a case-by-case basis;


La possibilité de mener une action en remboursement des frais raisonnables engagés pour la mise en oeuvre de mesures préventives urgentes (notamment en vue de prévenir des dommages ou d'éviter de nouveaux dommages) devrait être accordée, en premier lieu, aux groupes d'intérêt, sans qu'il soit besoin pour cela de demander d'abord aux autorités publiques d'entamer une action.

The possibility to bring claims for reimbursement of reasonable costs incurred in taking urgent preventive measures (i.e. to avoid damage or further damage) should be granted, in a first instance, to interest groups, without them having to request action by a public authority first.


A) A.E.L.E. Le Conseil européen se félicite de l'avancement des travaux menés depuis le Conseil de Madrid et souhaite que, lors de la réunion ministérielle du 19 décembre, il soit décidé d'entamer des négociations afin que la Communauté et l'A.E.L.E. parviennent, dans les meilleurs délais, à un accord global qui renforce, sur la base de l'acquis communautaire pertinent, leur coopération dans le cadre d'un espace économique européen à dix huit, en pleine conformité avec les engagements multilatéraux.

A. EFTA The European Council welcomes the progress of the discussions which have taken place since the Madrid Council and hopes that at the ministerial meeting on 19 December a decision will be taken to begin negotiations so that the Community and EFTA can, at the earliest opportunity, reach a comprehensive agreement strengthening, on the basis of the relevant acquis communautaire, their co-operation in the framework of a European economic area of eighteen States in complete accordance with multilateral commitments.


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