Vertaling van "l'engagement d'adopter l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

engager la Chambre à adopter précipitamment
stampede the House into

Engagement à l'adoption
Declaration of Commitment

s’engager à adopter une charte des valeurs du service public
commit to establishing a Charter of Values of Public Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, le 18 septembre dernier, les membres du conseil d'administration de l'UMQ ont adopté unanimement une résolution réclamant des chefs des partis fédéraux qu'ils s'engagent formellement à ce que tout plan de retour à l'équilibre budgétaire exclue le report des budgets alloués aux programmes d'infrastructure et préserve les autres acquis, tels que le remboursement de la TPS et la pérennité de la taxe sur l'essence.
Given this situation, the members of the UMQ board of directors unanimously adopted a resolution on September 18 calling on the leaders of the federal parties to make a formal commitment that any plan to balance the budget would rule out postponing the funding allocated to infrastructure projects and preserve the other gains that have been made, such as the GST refund and a permanent gasoline tax.

Si tel est le cas, qu'est-ce qui prouve que le deuxième groupe d'enfants, ceux qui ont été adoptés à l'étranger et qui ont acquis la citoyenneté par la voie directe, ne pourront revendiquer une présence ou un engagement durables au Canada?
If so, what's the evidence that the second group of children, the foreign adopted ones who acquired citizenship through the direct route, will not have an enduring presence or commitment to Canada?

D. considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition des conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente de l'adoption d'un nouveau code civil par les Pays-Bas pourrait servir de modèle,
D. whereas, even if the initiative in its present form is limited to rationalising and tidying up the acquis in the field of consumer protection and to producing optional standard contract terms and conditions, it is essential that the political authorities have a proper input into the process; in this connection, recent experience with the adoption of a new Civil Code in the Netherlands could serve as a model,

En octobre 2004, l’UE a adopté une modification de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission, la directive dite «de liaison» , qui permet aux entreprises européennes couvertes par le système communautaire d’échange de quotas d’émission d’utiliser les crédits acquis au travers de projets entrepris dans le cadre du mécanisme de développement propre (à partir du 1 janvier 2005) et par les projets mis en œuvre dans le cadre de l'application conjointe (à partir du 1 janvier 2008) pour respecter les objectifs qui leur ont été assignés au titre du système d'échange de quotas d'émission (les gouvernements seront quant à eux habilités à utiliser les crédits acquis dans le cadre de projets relevant de l'application conjointe et du mécanisme de développement propre pour respecter les obligations auxquelles ils ont souscrit au titre du protocole de Kyoto pendant la première période d'engagement, c’est-à-dire de 2008 à 2012).
In October 2004 the EU adopted an amendment to the Emissions Trading Directive, the so-called “Linking Directive” , which allows European companies covered by the EU emissions trading system to use credits from CDM projects (from 1 January 2005) and from JI projects (from 1 January 2008) towards meeting their commitments under the trading scheme (Governments will be allowed to use credits from JI and CDM projects towards meeting their commitments under the Kyoto Protocol during the first Kyoto commitment period from 2008 to 2012).

L'intégration du marché de l'électricité de l'Europe du sud-est : les pays membres se sont déjà formellement engagés à adopter l'acquis communautaire dans ce secteur, et les discussions progressent vers l'adoption d'engagements semblables pour le gaz.
The integration of the South-East Europe electricity market : member countries have already formally committed themselves to adopting the Community acquis in this area, and discussions are progressing towards the adoption of similar commitments regarding gas.

1. souligne que, en raison des contraintes découlant des perspectives financières actuelles, les tensions sur les ressources disponibles sous le plafond de la rubrique 5 atteindront leur point culminant en 2003; se félicite, par conséquent, de ce que le Parlement et le Conseil aient arrêté une approche commune quant aux principaux aspects de la rubrique 5 et aient adopté, lors de la réunion de concertation tenue le 19 juillet 2002, une déclaration commune par laquelle les deux parties s'engagent à respecter l'actuel plafond de la rubrique 5, à ne pas recourir pour cette rubrique à l'instrument de flexibilité, à s'efforcer de financer la publication de l'acquis communautaire ainsi que d'autres besoins urgents de la Commission au moyen d'une opération d'effort initial soutenu, ainsi qu'à virer au budget de la Commission 29 millions d'euros inscrits dans des réserves spécifiques pour l'acquis;
1. Underlines the fact that pressure on the ceiling for heading 5, due to the constraints of the current financial perspective, will be highest in 2003; therefore, welcomes the fact that Parliament and the Council have agreed on a common approach concerning the broad aspects of heading 5 and that a joint statement was adopted at the conciliation meeting of 19 July 2002 in which both sides undertook to observe the existing ceiling for heading 5, not to use the flexibility instrument for this heading, to endeavour to finance the publication of the "acquis communautaire" and other pressing needs in the Commission by means of a frontloading operation and to transfer EUR 29 million entered in specific reserves for the "acquis" to the Commission;

Parmi les objectifs principaux sur lesquels des travaux ont été engagés dans le courant de l'année 2001, il convient de relever le renforcement des contrôles aux frontières et l'harmonisation de la législation et des pratiques dans le domaine des visas, avec l'acquis de l'Union, ainsi enfin que l'adoption de l'acquis dans le domaine de la migration en vue, entre autres, de prévenir l'immigration illégale.
The main objectives on which progress was made during 2001 include the strengthening of border checks, the harmonisation of legislation and practices concerning visas with the European Union acquis, and, lastly, the adoption of the acquis in the area of immigration in order to prevent illegal immigration.

Outre l'adoption et l'application de cet acquis communautaire de base, les nouveaux membres devraient bien sûr remplir les conditions de Copenhague, accepter l'adoption de tout l'acquis communautaire comme leur objectif à long terme, et s'engager aux objectifs politiques de l'Union.
In addition to adopting and implementing this basic version, the new members would obviously have to fulfil the Copenhagen criteria, agree to adopt the acquis in its entirety as a longer-term objective, and commit to the political goals of the Union.

8. est d'avis que l'approche régionale que propose l'Union européenne pour les pays d'Europe du Sud-Est doit impliquer un engagement réciproque et ne pas constituer une voie à sens unique en vue de l'adoption, dans les pays concernés, de l'acquis communautaire, mais qu'elle doit revêtir la forme d'un soutien matériel apporté par l'Union européenne au travers d'aides concrètes au développement régional; estime que, par conséquent, cet engagement mutuel doit lui aussi être exprimé dans l'accord de stabilisation et d'association;
8. Takes the view that the Regional Approach proposed by the EU for the countries of South-Eastern Europe should become a commitment on both sides and that there should not be a one-way street towards satisfying the acquis by the countries in question, but that the EU itself should provide material support through specific regional aid measures; this mutual obligation should therefore be expressed in the stabilisation and association agreement;

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...