Vertaling van "l'engagement assorti de conditions étaient censées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement assorti de conditions
recognizance with conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l’Union européenne et ses États membres développeront des formes novatrices d’engagement à l’égard des pays en développement plus avancés, y compris une coopération à caractère financier mais pas uniquement, car ces pays ont moins besoin d’une aide assortie de conditions préférentielles, voire n’en ont pas besoin du tout.
The EU and its Member States will also develop innovative engagement with more advanced developing countries, including and beyond financial cooperation, as these countries need fewer or no concessional forms of assistance.

à quel moment (par exemple six mois avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement) intervient la notification de crédits assortis de conditions libérales ou de crédits d'aide.
the timing of the notifications (e.g. six months prior to bid closing or commitment date) of concessional or aid credits.

Aux termes de la disposition de caducité, les dispositions de la Loi antiterroriste sur les investigations et l'engagement assorti de conditions étaient censées expirer le 1 mars 2007 à moins qu'une résolution ne soit adoptée par les deux Chambres du Parlement.
Under the terms of the sunset clause, the provisions of the Anti-terrorism Act relating to investigative hearings and recognizance with conditions were set to expire on March 1, 2007 unless extended by a resolution passed by both Houses of Parliament.

Lorsque l'autorité de résolution détermine que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, elle évalue également si le besoin d'absorber les pertes et de contribuer à la recapitalisation auquel répondraient les engagements visés au premier aliéna s'ils n'étaient exclus du renflouement interne peut être satisfait par des engagements qui peuvent être inclus dans la MREL et ne sont pas exclus du calcul de l'absorption des pertes ou de la recapitalisation sans qu'il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers prévues à l'article 73 de la directive 2014/59/UE.
Where the resolution authority determines that conditions referred to in the first subparagraph are met, it shall also assess whether the need to absorb losses and to contribute to the recapitalisation which would be borne by the liabilities referred to in the first subparagraph, were they not excluded from bail-in, can be satisfied by liabilities which qualify for inclusion in MREL and are not excluded from loss absorption or recapitalisation without breaching the creditor safeguards provided in Article 73 of Directive 2014/59/EU.

À l'époque, les deux pouvoirs que le projet de loi C-17 prévoit restaurer, soit l'enquête et l'engagement assorti de conditions, étaient partie de la Loi antiterroriste.
At that time, the two powers that Bill C-17 proposes to reinstate, the investigative hearing and the recognizance with conditions, were part of the Anti-terrorism Act.

Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une aide financière ou de prêts assortis de conditions favorables au gouvernement syrien, y compris dans le cadre de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.
Member States shall not enter into new commitments for grants, financial assistance or concessional loans to the Government of Syria, including through their participation in international financial institutions, except for humanitarian and developmental purposes.

Le Portugal indique que CGD revêt une importance systémique au sein du système financier portugais, que les mesures étaient nécessaires pour aligner les fonds propres de CGD sur les besoins de fonds propres définis dans l’évaluation de la Banque centrale portugaise, de Banco de Portugal («BdP»), et de la Troïka et que les conditions des mesures d’aide, tout comme les conditions assorties aux engagements en faveur de la restructuration de CGD, contiennent suffisamment de garanties contre d’éventuels abus et distorsions de concurrence.
Portugal submits that CGD has systemic importance within the Portuguese financial system, that the measures were necessary to bring CGD’s capital in line with the capital needs as established in the assessment of the Portuguese Central Bank, Banco de Portugal (‘BdP’) and the Troika and that the terms and conditions of the aid measures, together with the terms and conditions set out in the commitments for the restructuring of CGD, contain a sufficient range of safeguards against possible abuses and distortions of competition.

Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une assistance financière ou de prêts assortis de conditions favorables au gouvernement iranien, y compris dans le cadre de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.
Member States shall not enter into new commitments for grants, financial assistance and concessional loans to the Government of Iran, including through their participation in international financial institutions, except for humanitarian and developmental purposes.

1. Les parties s'efforcent, dans toute la mesure du possible, d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
1. The Parties shall use their best endeavours to avoid taking any measures or actions which render the conditions for the establishment and operation of each other’s companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

En fait, les modalités proposées étaient assorties d'un tel nombre d'exclusions et d'exemptions, qu'elles auraient probablement donné lieu à un niveau très faible d'engagement, particulièrement de la part de certains pays en développement influents, notamment les plus avancés et les plus compétitifs d'entre eux.
In fact, the proposed modalities were so riddled with exclusions and exemptions, that they might well have resulted in a very low level of engagement, especially on the part of some influential developing countries, including the more advanced and competitive among them.