Traduction de «l'engagement assorti de conditions serait strictement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement assorti de conditions
recognizance with conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'EIE débouche sur la délivrance d'une autorisation environnementale assortie de conditions auxquelles est attachée une date d'expiration, de telle sorte qu'un réexamen serait nécessaire s'il devait y avoir un délai important entre l'aboutissement de l'EIE et l'autorisation définitive.
The EIA leads to an environmental permit with conditions attached imposing environmental terms which are given an expiry date, hence necessitating a review if there should be a considerable delay between the outcome of the EIA and the final development consent.

Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.
The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available strictly under defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.

En outre, l’Union européenne et ses États membres développeront des formes novatrices d’engagement à l’égard des pays en développement plus avancés, y compris une coopération à caractère financier mais pas uniquement, car ces pays ont moins besoin d’une aide assortie de conditions préférentielles, voire n’en ont pas besoin du tout.
The EU and its Member States will also develop innovative engagement with more advanced developing countries, including and beyond financial cooperation, as these countries need fewer or no concessional forms of assistance.

Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.
In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of an employer for private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceedings.

(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.
(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.

d) toute condition particulière dont cette suspension serait assortie.
(d) any particular conditions attached to such suspension.

Le gouvernement est persuadé que la disposition concernant l'engagement assorti de conditions serait également jugée constitutionnelle en cas de contestation.
The government is confident that a recognizance with conditions provision would also have been judged constitutional had this provision been challenged.

La procédure qui serait utilisée pour l'engagement assorti de conditions est la suivante: Avec le consentement préalable du procureur général, un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et que seule l'imposition d'un engagement assorti de conditions ou l'arrestation d'une personne pourrait empêcher l'exécution d'une activité terroriste, peut déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale.
The process by which the recognizance with conditions operates is as follows: With the prior consent of the Attorney General, a peace officer who reasonably believes that a terrorist activity will be carried out and who also reasonably suspects that the imposition of a recognizance with conditions or the arrest of a person is necessary to prevent the carrying out of a terrorist activity, may lay an information before a provincial court judge.

Le recours aux engagements assortis de conditions n’est possible que dans des conditions strictement définies et est assujetti à de nombreuses protections procédurales, de manière à assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des droits de la personne.
This provision is only available under strictly defined conditions and is also subject to numerous safeguards to ensure that individual rights are protected to the greatest extent possible.

Le recours à l'audience d'investigation et à l'engagement assorti de conditions serait strictement assujetti à des conditions bien définies et à de nombreuses précautions procédurales, notamment l'exigence d'obtenir le consentement du procureur général.
The use of investigative hearings and recognizance with conditions would be available under strictly defined conditions and subject to numerous procedural safeguards, including the requirement that it has the consent of the Attorney General.