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Traduction de «l'enfant interdit explicitement » (Français → Anglais) :

Il convient tout particulièrement de remarquer, en ce qui a trait à l'accès à la justice et à l'article 12 de la Convention des Nations Unies, que, contrairement aux autres lois provinciales et territoriales de protection de l'enfance, la loi de la Saskatchewan sur les services à la famille et à l'enfant interdit explicitement qu'un enfant soit partie à une procédure et donc qu'il puisse directement participer à des poursuites en matière de protection de l'enfance, quel que soit son âge.

In particular, it should be noted in the area of access to justice and Article 12 of the UN convention that, unlike any other provincial or territorial child protection statute in Canada, Saskatchewan's Child and Family Services Act explicitly prohibits a child from being treated as a party to, and participating directly in, a child protection proceeding, regardless of age.


K. considérant que la peine de mort a été rétablie en avril 2014, y compris pour les mineurs et dans certains cas pour des enfants dès l'âge de 7 ans, et ce, après un moratoire de 60 ans; considérant que la convention sur les droits de l'enfant a été signée et ratifiée par les Maldives, et que cette dernière interdit explicitement l'usage de la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans;

K. whereas the death penalty was reinstated in April 2014, including for minors and in certain cases for children from age 7, following a 60-year moratorium; whereas the Maldives has signed and ratified the Convention on the Rights of the Child, and whereas that Convention explicitly prohibits the imposition of the death penalty on minors aged under 18;


Au sujet du châtiment corporel, vous avez probablement constaté que le Comité des droits de l'enfant a dit qu'il recommande que l'État partie, c'est-à-dire le Canada, adopte une loi pour annuler l'autorisation existante qui permet d'avoir recours à une force raisonnable pour discipliner les enfants et aussi une loi qui interdit explicitement toutes les formes de violence à l'endroit des enfants, peu importe la forme, dans les familles, les écoles et les établissements où des enfants sont placés.

On corporal punishment, you probably saw that the Committee on the Rights of the Child said that it recommends that the state party, that is, Canada, adopt legislation to remove the existing authorization of the use of reasonable force in disciplining children and explicitly prohibit all forms of violence against children, however light, within the family, in schools and in other institutions where children may be placed.


5. rappelle que l’article 23 de la Charte dispose que «L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération». et que «Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté». souligne que ces mesures ne constituent en aucune manière une atteinte aux droits d’autres groupes sous-représentés, comme les enfants (article 24), les personnes âgées (article 25) et les personnes handicapées (article 26); souligne également que l’article 21 de la Charte ...[+++]

5. Recalls that Article 23 of the Charter states that ‘Equality between men and women must be ensured in all areas, including employment, work and pay. The principle of equality shall not prevent the maintenance or adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex’; stresses that this in no way undermines the rights of other under-represented groups such as children (Article 24), the elderly (Article 25) and persons with disabilities (Article 26); additionally highlights the fact that Article 21 of ...[+++]


19. insiste pour que les droits des femmes et des enfants soient explicitement abordés dans tous les dialogues sur les droits de l'homme, notamment la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les jeunes filles, l'élimination de ces discriminations et violences, dont le mariage forcé, la violence domestique et les homicides perpétrés contre des femmes, et insiste pour qu'il soit interdit d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour éviter de s'acquitter d ...[+++]

19. Insists that women’s and children’s rights should be explicitly addressed in all human rights dialogues, and in particular the issue of combating and eliminating all forms of discrimination and violence against women and girls, in particular forced marriage, domestic violence and feminicide, and likewise insists that the invocation of any custom, tradition or religious consideration of any kind in order to evade the duty to eliminate such brutality should be rejected; believes that the prevention of the practice of child marriage is vital to ensure that the fundamental rights of adolescent girls in Pakistan are respected;


Nous sommes principalement opposés à l’exécution de peines capitales frappant des mineurs et nous tenons à rappeler que cette année marque le 20 anniversaire de l’adoption de la Convention des droits de l’enfant, qui interdit explicitement l’exécution de mineurs.

Above all, we oppose the handing down of death sentences to juveniles, and would like to point out that this year marks the 20th anniversary of adoption of the Convention on the Rights of the Child, which explicitly forbids the execution of minors.


En vertu des nouvelles infractions proposées, il serait interdit de remettre du matériel sexuellement explicite à un jeune dans le but de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel à son endroit, et il serait interdit à des personnes de s'entendre ou de faire des arrangements ensemble pour perpétrer une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.

The proposed new offences would prohibit providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence and would prohibit agreeing or arranging with another person to commit a sexual offence against a child.


92. insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme et, en particulier, la lutte contre, et l'éradication de, toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, adultes et mineures, y compris, d'abord et avant tout, l'avortement motivé par le sexe de l'enfant à naître, toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, par exemple la mutilation des organes génitaux et le mariage précoce ou forcé, toutes les formes de trait ...[+++]

92. Insists that women's rights be explicitly addressed in all human rights dialogues, and in particular the combating and elimination of all forms of discrimination and violence against women and girls, including, most prominently, gender-selected abortion, all forms of harmful traditional or customary practices, for example female genital mutilation and early or forced marriage, all forms of trafficking in human beings, domestic violence and femicide, exploitation at work and economic exploitation, and that the invocation by States of any custom, tradition, or religious consideration of any kind, in order to evade their duty to elimina ...[+++]


Le sénateur Kinsella: Madame le sénateur nous ferait-elle profiter de ses connaissances sur la Convention relative aux droits de l'enfant? Cette convention interdit-elle explicitement l'exécution d'enfants?

Senator Kinsella: Would the honourable senator share with us her expertise on the International Convention on the Rights of the Child, in particular with respect to the provision that the execution of a child is explicitly proscribed by the international convention?


Comme vous le savez, l'article 8 propose de modifier l'alinéa 171.1(1)a) du Code criminel, qui interdit de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite aux fins des différentes infractions d'ordre sexuel contre des enfants énumérées, y compris celles liées à la prostitution des enfants.

Clause 8, as you know, proposes amendments to paragraph 171.1(1)(a) of the Criminal Code, which prohibits making sexually explicit material available to children in order to facilitate the commission of any of the enumerated child sexual offences, including the existing child prostitution offences.




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l'enfant interdit explicitement ->

Date index: 2025-01-14
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