Le projet fait état du fait que le gouvernement russe n'a mené aucune enquête officielle sur l'affaire Magnitski, malgré l’abondance de la preuve documentaire démontrant que des fonctionnaires russes ont commis de graves atteintes aux droits de la personne, ont détourné des fonds du Trésor russe et ont exercé des représailles à l'endroit de Sergueï Magnitski, et que les individus responsables n'ont été ni identifiés, ni arrêtés, ni traduits en justice en Russie.
The bill notes that no objective official investigation has been conducted by the Russian government into the Magnitsky case, despite extensive documented evidence incriminating Russian officials in serious human rights violations, in the embezzlement of funds from the Russian treasury, and in the retaliation against Mr. Magnitsky, nor have the individual persons been identified, apprehended and brought to justice in Russia.
