Vertaling van "l'encontre des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

délits à l'encontre de l'environnement
environmental criminality

affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur
statement against interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.
The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.

Pour revenir aux règles de procédure que vous avez lues, je ne crois pas que nous allons à l'encontre des procédures officielles de la Chambre, car je pense que nous savons tous que ces députés ne sont pas membres du comité et qu'ils ne peuvent pas voter, alors on ne pourra pas compter leur vote. Cette mesure n'est donc pas contraire aux procédures de la Chambre que vous avez lues.
With respect to the regulations that you read, I don't think we're contravening the standard operating procedures of the House because I think we all understand that the members are not members of the committee, they're not able to vote, and they will not be counted.

En vue d'améliorer encore la coordination des procédures d'insolvabilité ouvertes à l'encontre des membres d'un groupe de sociétés, et afin de permettre une restructuration coordonnée du groupe, le présent règlement devrait introduire des règles de procédure relatives à la coordination des procédures d'insolvabilité ouvertes à l'encontre des membres d'un groupe de sociétés.
With a view to further improving the coordination of the insolvency proceedings of members of a group of companies, and to allow for a coordinated restructuring of the group, this Regulation should introduce procedural rules on the coordination of the insolvency proceedings of members of a group of companies.

1. L'ouverture d'une procédure de coordination collective peut être demandée auprès de toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe par un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre du groupe.
1. Group coordination proceedings may be requested before any court having jurisdiction over the insolvency proceedings of a member of the group, by an insolvency practitioner appointed in insolvency proceedings opened in relation to a member of the group.

Cependant, en dépit de la décision du Président et à l'encontre des procédures de la Chambre, certains membres du comité ont insisté pour que je comparaisse.
Nevertheless, despite the Speaker's ruling and the procedures of the House, some members of this committee have persisted that I appear.

Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:

Cette intervention et celles non notifiées ont conduit la Commission en 1994 à ouvrir à leur encontre la procédure prévue à l'article 93 (2) du Traité CE.
That assistance, together with the non-notified aid, prompted the Commission to initiate proceedings in 1994 under Article 93(2) of the EC Treaty.

Un argument souvent mis en avant à l'encontre des procédures d'information et de consultation est celui de la nécessité de "protéger" l'entreprise contre une divulgation prématurée d'informations susceptible de nuire aux intérêts de l'entreprise en question!
Confidentiality An argument frequently put forward against information and consultation procedures is the need to "protect" the undertaking against premature revelation of information likely to harm its interests.

Ce régime d'aide, en vigueur jusqu'à la fin de 1987, a été supprimé quand la Commission a engagé à son encontre la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2.
This scheme was in force until the end of 1987, but was abolished after the Commission initiated the Article 93(2) procedure against the scheme.