Vertaling van "l'encontre des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

délits à l'encontre de l'environnement
environmental criminality

affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur
statement against interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question était alors de savoir si les consommateurs pouvaient se prévaloir de la loi allemande à l'encontre de la loi choisie dans le contrat.
The question was whether the consumers could rely on German law against the law chosen in the contract.

La loi relative aux discriminations à l'encontre des personnes handicapées, ainsi que la loi sur la réinsertion professionnelle et l'emploi des personnes handicapées ont été adoptées.
The Law on anti-discrimination against persons with disabilities and the Law on Professional rehabilitation and employment of persons with disabilities have been adopted.

Les armes de choix utilisées par tous les auxiliaires de la justice dans une cause matrimoniale comme la mienne vont à l'encontre des lois de notre pays et à l'encontre de l'éthique de notre société.
The weapons of choice used by all officers of the court in a matrimonial case such as mine are against the laws of this country and against the ethics of our society.

demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.
Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.

va à l’encontre des lois et des pratiques administratives du pays de l’UE requis.
is contrary to the laws or administrative practices of the requested EU country.

Nous avons promulgué une loi et, comme M. Siksay l'a bien dit, nous avons encore une fois voté au sujet de cette loi l'autre jour à la Chambre des communes, alors il faudrait que tout ce qui concerne la loi qui a été adoptée par le Parlement soit modifié pour avoir l'uniformité et ne pas aller à l'encontre des lois du Canada.
And as we promulgated a law and, as Mr. Siksay very well commented, we voted once again on this legislation just the other day in the House of Commons, it is time that everything that would in any way touch the law that was passed by Parliament should be amended in order to be exactly parallel and not be in conflict with the laws of Canada.

Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs.
On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.

En cas de conflit, donc, entre des lois prises par une bande et un conseil et des lois ou des règlements adoptés par le Parlement, les lois prises par la bande et le conseil dans des domaines relevant de leur compétence l'emporteront et auront la primauté (1650) Il n'est que raisonnable, si nous allons reconnaître le droit inhérent à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale, que les lois prises en vertu de ces droits en matière d'autogouvernance soient reconnues même si celles-ci doivent aller à l'encontre de lois adoptées par le Parlement ou par un autre palier de gouvernement.
So in the event of a conflict between laws passed by band and council and laws or other regulations passed by Parliament, the laws passed in the areas of their jurisdiction by the band and council shall prevail and have primacy in that situation (1650) It seems only reasonable that if we're going to acknowledge the inherent right to self-determination and self-government, if we're recognizing and acknowledging that right, then the laws made pursuant to those rights to govern themselves would be acknowledged and recognized even if they did in fact run afoul of laws made by Parliament or by another level of government.

Lorsque nous avons tenu nos audiences à Montréal récemment, le Barreau du Québec a fait état du fait que certaines dispositions du projet de loi C-7 pouvaient aller carrément à l'encontre des lois fédérales sur le travail, entre autres (1340) Il s'agit d'un cas parmi une quantité innombrable d'autres cas, mais cela dénote une absence de souci de prendre en compte ce qui a été proposé et les possibles contraventions de ces articles à des lois fédérales.
When we held our hearings in Montreal recently, the Quebec Bar made the point that a number of provisions of Bill C-7 could fly in the face of federal laws on labour and other matters (1340) This is just one case among many, but it shows the total disregard for what was suggested and the possible violations to those sections of federal acts.

De surcroît, on retire aux autochtones le droit de légiférer en fonction de leurs besoins sur cette petite partie des ressources situées sur leurs territoires si cette disposition de la loi autochtone va à l'encontre des lois fédérales ou de toute autre loi.
In addition to that, they're taking away the Aboriginal nations' right to make laws, based on their own needs, with respect to that small portion of resources found on their lands, if ever the provisions of those Aboriginal laws come in conflict with an Act of Parliament or any other law.