Traduction de «l'encontre d'une aide en faveur de dörries scharmann technologies » (Français → Anglais) :

40. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;
40. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;

43. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;
43. Calls for enhanced consultations between Member States with regard to transfers to fragile and unstable regions or countries, in particular those that are acting aggressively in their neighbourhood; calls for a deep and systematic verification of implementation of the EU sanctions regime against Russia in arms exports and sales of dual-use technologies; calls on the Member States to establish a list of persons (including entities and individuals) that have been convicted of violating arms export-related legislation and of cases of identified diversion and persons who have not been convicted by a court but are known to be involved in illegal arms trading or in activities that pose a threat to international security; calls on the Member States to provide detailed information on procedures for the revocation or suspension of granted licences with regard to countries subject to an embargo;

12. souligne que, s'agissant des sociétés cotées, le contrôle des comptes et les obligations en matière de publicité sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur et que les nouveaux canaux de distribution électronique et les technologies nouvelles, tels les formats de déclaration électroniques (par exemple XBRL), permettent de satisfaire aux obligations de publicité de manière économique, efficace et rapide; se félicite, dans la perspective de l'approche de simplification des 1 et 11 directives sur le droit des sociétés, de l'objectif visant à réduire les obligations en matière de publicité; indique toutefois que, comme pour les autres mesures de simplification, les obligations en matière de publicité doivent être réexaminées au cas par cas au moyen de mesures individuelles concrètes de simplification au terme d'une analyse d'impact approfondie; estime que les exemptions en faveur des PME et des micro-entités devraient s'attacher à réduire la charge et les coûts administratifs, mais ne devraient pas aller à l'encontre de besoins d'information justifiés et de l'accès aux opportunités de financement; encourage l'échange de bonnes pratiques sur la simplification et la mise en œuvre de la règlementation communautaire;
12. Stresses that auditing of accounts and disclosure requirements for publicly traded companies are vital to the sound functioning of the internal market, and that new technologies such as electronic reporting formats (e.g. XBRL) should make it possible to meet disclosure requirements economically, efficiently and swiftly; welcomes, with a view to the simplification of the First and Eleventh Company Law Directives, the aim of reducing disclosure requirements; underlines, however, that, as with other simplification measures, disclosure requirements should be reviewed on a case-by-case basis by means of concrete, individual simplification measures based on thorough impact assessments; suggests that exemptions for small and medium-sized enterprises (SMEs) and micro entities should focus on reducing administrative burdens and costs, but should not jeopardise justifiable information needs or access to finance opportunities; encourages sharing of best practices on the simplification and implementation of Community rules;

La Commission clôture la procédure à l'encontre du projet d'aide en faveur de Dörries Scharmann Technologies GmbH, Allemagne
Commission terminates proceedings on planned aid for Dörries Scharmann Technologies GmbH, Germany

La Commission européenne a décidé de clore la procédure prévue à l'Article 93 (2) du Traité CE à l'encontre d'une aide en faveur de Dörries Scharmann Technologies GmbH suite à la décision du gouvernement allemand de ne pas octroyer l'aide en question.
The European Commission has decided to terminate the Article 93(2) proceedings initiated on aid for Dörries Scharmann Technologies GmbH following the German Government's decision not to grant the aid.

Dörries Scharmann Technologies GmbH est une entreprise qui a appartenu au groupe Bremer Vulkan.
Dörries Scharmann Technologies GmbH used to belong to the Bremer Vulcan group.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision visant à engager une procédure officielle d'enquête à l'encontre d'un projet d'octroi d'aides, par le gouvernement allemand, à la société Dörries Scharmann GmbH, un producteur de machines-outils spéciales, filiale de la société Dörries Scharmann AG.
The European Commission has today adopted a decision to initiate a formal investigation procedure against aid proposed by the German Government to Dörries Scharmann GmbH, a producer of special machine tools and a daughter company of Dörries Scharmann AG.

Tout d'abord, elle doit vérifier s'il y a continuité économique entre Dörries Scharmann GmbH et Dörries Scharmann AG, qui fait actuellement l'objet d'une procédure engagée par la Commission en novembre 1996 à l'encontre de certaines filiales de Bremer Vulkan, à propos des répercussions de l'usage abusif d'aides accordées à ce groupe.
First of all, the Commission needs to verify whether Dörries Scharmann GmbH represents an economic continuity of Dörries Scharmann AG, which is subject to a pending investigation procedure initiated by the Commission in November 1996 against certain daugther companies of Bremer Vulkan on the spill-over of the misuse of aid within the Group.