Vertaling van "l'encontre d'un ressortissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre subsidiaire, la Commission conclut qu’en imposant pour le droit à des prestations de sécurité sociale une condition qui est automatiquement remplie par ses propres ressortissants, le Royaume-Uni a créé une situation de discrimination directe à l’encontre des ressortissants des autres États membres et a ainsi enfreint l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004.
Alternatively the Commission submits that by imposing a condition of entitlement to social security benefits that is automatically met by its own nationals the United Kingdom has created a situation of direct discrimination against nationals of other Member States and thus breached article 4 of Regulation (EC) No 883/2004.

4. Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée, au titre de l'article 6, à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, l'État membre requis transmet les informations correspondant aux condamnations prononcées dans l'État membre requis et aux condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers et à l'encontre d'apatrides figurant dans son casier judiciaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
4. When information extracted from the criminal record is requested under Article 6 from the central authority of a Member State other than the Member State of the person’s nationality, the requested Member State shall transmit information on convictions handed down in the requested Member State and on convictions handed down against third country nationals and against stateless persons contained in its criminal record to the same extent as provided for in Article 13 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.

1. Obligation faite à l'État membre de condamnation de transmettre immédiatement à l'État membre de nationalité toutes les informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre des ressortissants de ce dernier;
1. The obligation for the Member State of conviction to transmit immediately to the Member State of nationality full information concerning the convictions handed down on its nationals.

S'agissant de ce point fondamental, le rapporteur estime qu'il appartient à chaque autorité centrale d'informer immédiatement ou dans un délai de trois mois maximum les autorités centrales des États membres des condamnations prononcées à l'encontre des ressortissants de ces États membres et inscrites au casier judiciaire.
With regard to this basic issue, the rapporteur considers that each central authority should inform the other Member States' central authorities of convictions of nationals of those Member States which are registered in the national criminal record immediately or in any event within three months.

* la meilleure intégration des immigrés en situation régulière qui vivent et travaillent dans l'Union européenne, en examinant en particulier la question de l'égalité de traitement appliquée aux travailleurs étrangers légalement employés, ainsi que les mesures visant à prévenir toute discrimination à l'encontre de ressortissants de pays tiers ; une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, et en particulier à la question de l'insertion professionnelle des étudiants dans leur pays d'origine ; les moyens de réglementer l'offre et la demande de travailleurs peu qualifiés, en accordant par exemple des permis de travail temporaires, afin de diminuer de façon radicale ce facteur d'attrait pour l'immigration illégale dans l'Union ;
* The better integration of legal migrants living and working in the EU, with a special emphasis on the equal treatment of legally employed foreign workers and the policies which aim at non-discrimination of third country nationals; special attention should be given to the fight against racism and xenophobia and to education and training including the vocational integration of students in their countries of origin; ways of regulating demand and supply of low skilled labour, e.g. through temporary working permits, in view of a radical reduction of the pull factor for illegal migration into the EU;

A. considérant que le nombre rapporté d'actes de violence raciste à l'encontre de ressortissants des communautés immigrées ou de minorités a augmenté dans les États membres,
A. whereas the number of reported violent racist attacks on immigrants and people belonging to minority groups in the Member States has increased;

A. considérant que le nombre rapporté d'actes racistes à l'encontre de ressortissants des communautés immigrées ou de minorités a augmenté dans les États membres,
A. whereas the number of reported racist attacks directed against immigrants and people belonging to minority groups in the Member States has increased;

Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.
This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.

*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].
*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].

estime qu'il convient de prendre des mesures plus appropriées pour protéger les droits civiques des personnes arrêtées et détenues dans l'attente d'un procès pour des délits qu'elles sont supposées avoir commis dans un autre État membre que celui où elles résident normalement; estime que c'est une atteinte aux droits de l'homme que d'effectuer, en pratique, une discrimination à l'encontre de ressortissants d'autres États membres en les maintenant en détention durant de longues périodes avant le procès, uniquement pour des raisons techniques et bureaucratiques; demande donc:
52. Considers that better measures need to be taken to protect the civil rights of people arrested and held pending trial for offences they are alleged to have committed in another Member State to the one in which they are normally resident. It is a denial of human rights that citizens of other Member States should in practice be discriminated against by being held for long periods before trial, simply for technical and bureaucratic reasons. Calls therefore: