Vertaling van "l'encontre d'un prévenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

prévenu acquitté [ prévenue acquittée ]
acquittee

défendeur [ défenderesse | accusé | accusée | prévenu | prévenue ]
defendant

personne prévenue (1) | prévenu (2)
accused person

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

défendeur | prévenu
defendant

prévenu libre
accused on bail

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Intimé » désigne le procureur général dans un appel formé par un condamné à l’encontre de la déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou à l’encontre d’une décision ou d’un verdict le déclarant incapable de subir son procès, ou à l’encontre d’une décision le déclarant « non coupable » pour cause d’aliénation mentale; dans le cas d’appel formé par le procureur général à l’encontre d’une sentence ou d’un acquittement, ou d’une décision ou d’un verdict déclarant le prévenu incapable de subir son procès, « intimé » désigne le prévenu.
“Respondent” means the Attorney-General in the case of a person who appeals against a conviction or sentence or against a finding or verdict that he is unfit to stand trial, or from a finding of “not guilty” by reason of insanity; and in the case of the Attorney-General who appeals against sentence or acquittal, or a finding of “not guilty” by reason of insanity, or a finding or verdict that the Accused is unfit to stand trial, means the person accused.

Bruxelles, le 20 octobre 2011 - La Commission européenne a aujourd’hui encore appelé les États membres à mettre en place l’interdiction des cages non aménagées pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur au 1er janvier 2012, et a prévenu que des mesures seront prises à l’encontre de ceux qui ne se conformeraient pas à la législation européenne en la matière.
Brussels, 20 October 2011 – The European Commission once again urged today the Member States to implement a ban on un-enriched cages for laying hens, which enters into force on 1st January 2012, and warned that it will adopt measures against those that will fail to comply with the relevant EU legislation.

Aucune violence à l'encontre des enfants ne peut se justifier; toute violence à l'encontre des enfants peut être prévenue.
No violence against children is justifiable; all violence against children is preventable.

· Le juge a fixé le montant de l'amende en tenant expressément compte du fait que le prévenu n'avait pas fait l'objet de condamnations antérieures (élément plaidant en sa faveur) mais que, circonstance aggravante, c'est en sa qualité de parlementaire et, partant, de représentant du peuple, que Tobias Pflüger a commis l'infraction à l'encontre des deux fonctionnaires et, qui plus est, en public (voir extrait ci-dessous).
· In determining the penalty, the judge expressly took into account as a mitigating factor the fact that the defendant had no previous conviction, and as an aggravating factor the fact that Tobias Pflüger, as a member of Parliament and therefore a representative of the people, committed the offence against both officials, and what is more, in public view (see extract below).

Dans une procédure pénale pour faux en écritures comptables, les autorités d'un État membre ne peuvent pas invoquer une directive en tant que telle à l'encontre d'un prévenu
The authorities of a Member State may not, in criminal proceedings relating to false accounting, rely on a directive as such against an accused person

Le ministère public avait décidé de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu, après que celui-ci avait satisfait à certaines obligations et, notamment, acquitté une certaine somme d'argent fixée par ledit ministère public.
In the cases at issue the prosecuting authority, decided to discontinue criminal proceedings against an accused once he had fulfilled certain obligations, in particular in this case when he had paid a sum of money.

La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.
The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.

Italie: la condamnation des plaignants est totalement ou dans une mesure décisive fondée sur les déclarations d'une personne, que le prévenu n'a pas eu l'occasion d'interroger ou de faire interroger. Selon la Cour, cette situation va à l'encontre de l'article 6, premier et troisième paragraphes, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Italy: An applicant's conviction based solely, or to a decisive degree, on depositions that had been made by a person whom the accused has had no opportunity to examine or to have examined, was in breach of Article 6(1) and (3) of the ECHR.