Vertaling van "l'encontre d'aides accordées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide accordée sous forme d'investissement
investment aid

aide accordée au titre de la défense
defence support aid

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation Assistance Act

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela nécessitera une intensification des efforts visant à démontrer l’importance accordée à l’intégrité et à la mise en place de sanctions effectives à l’encontre de la corruption et de la criminalité organisée.
This implies a stronger effort to demonstrate, that integrity is valued and that corruption and organised crime is effectively punished.

* la meilleure intégration des immigrés en situation régulière qui vivent et travaillent dans l'Union européenne, en examinant en particulier la question de l'égalité de traitement appliquée aux travailleurs étrangers légalement employés, ainsi que les mesures visant à prévenir toute discrimination à l'encontre de ressortissants de pays tiers ; une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, et en particulier à la question de l'insertion professionnelle des étudiants dans leur pays d'origine ; les moyens de réglementer l'offre et la demande de travailleurs peu qualifiés, en accordant par exemple des permis de travail temporaires, afin de diminuer de façon radicale ce facteur d'attrait pour l'immigration illégale dans l'Union.
* The better integration of legal migrants living and working in the EU, with a special emphasis on the equal treatment of legally employed foreign workers and the policies which aim at non-discrimination of third country nationals; special attention should be given to the fight against racism and xenophobia and to education and training including the vocational integration of students in their countries of origin; ways of regulating demand and supply of low skilled labour, e.g. through temporary working permits, in view of a radical reduction of the pull factor for illegal migration into the EU.

Cela va à l'encontre de l'exemption accordée aux obtenteurs, exposée à l'article 15 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1991 et à l'article 15 du règlement (CE) n° 2100/94.
This goes directly against the breeders’ exception, explained in Article 15 of the 1991 Act of the UPOV Convention and Article 15 of Regulation (EC) No 2100/94.

39. souligne l'importance de respecter et de protéger les droits des réfugiés et des migrants et ajoute qu'une attention spéciale devrait être accordée à la situation des femmes et des enfants migrants; s'inquiète des nombreux cas de violation du droit d'asile et de l'obligation de protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition de migrants; souligne l’obligation de respecter les conventions internationales relatives aux droits humains, en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement, de porter secours aux personnes en mer qui risquent leur vie pour rejoindre l’Union européenne, et de mettre en place des conditions d'accueil et des procédures dignes et respectueuses des droits fondamentaux des personnes; demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en détresse en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;
39. Stresses the importance of respecting and protecting the rights of refugees and migrants, and underlines the fact that special attention should be paid to women and children migrants; expresses its concern about the numerous breaches of the right to asylum and of the obligation to ensure protection in the event of removal, expulsion and extradition of any migrant; stresses the obligation to comply with international human rights conventions, particularly the UN Convention relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement, and the obligation to come to the assistance of people at sea who are risking their lives to reach the EU, and to arrange for reception conditions and procedures which respect their dignity and fundamental rights; calls on the EU and the Member States to amend or review any legislation sanctioning people assisting migrants in distress at sea; calls on the Commission to review Council Directive 2002/90/EC defining the sanctions in case of facilitation of unauthorised entry, transit and residence in order to clarify that providing humanitarian assistance to migrants at sea who are in distress is to be welcomed and not an action which should ever lead to any form of sanctions;

11. se félicite du fait que, dans le cadre du processus de modernisation de la politique en matière d'aides d'État, la Commission tend à rendre les principes plus clairs et plus simples, ainsi qu'à en faciliter l'application; estime que ces principes devraient à la fois être bien coordonnés avec les autres politiques de l'Union et être suffisamment clairs, prévisibles et flexibles pour répondre aux besoins de certains États membres et de leurs régions qui traversent une période de crise et connaissent de graves difficultés économiques; réaffirme qu'il est conscient du rôle joué par les aides d'État et les investissements publics dans la lutte contre la crise économique et pour la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi; estime, à cet égard, que la Commission devrait veiller à ce que les intensités d'aide établies dans les futures lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne s'appliquent pas aux subventions publiques accordées au titre des fonds structurels et d'investissement européens; se dit préoccupé du fait que la proposition, telle que publiée à des fins de consultation, ne s'appuie pas suffisamment sur des données factuelles et pourrait aller à l'encontre de l'objectif de simplification;
11. Welcomes the Commission’s aim in the SAM process to make the principles clearer, more straightforward and easier; takes the view that these principles should be both well coordinated with other EU policies and sufficiently clear, predictable and flexible to meet the needs of certain Member States and their regions which are facing a time of crisis and severe economic hardship; reiterates its recognition of the role played by State aid and public investment in addressing the economic crisis and achieving the objectives of growth and employment; believes, in this regard, that the Commission should ensure that the aid intensities laid down in the future RAG are not applied to public subsidies from the European Structural and Investment Funds; expresses its concern that the proposal as published for consultation is not sufficiently evidence-based and could go against the objective of simplification;

61. invite le Kosovo à développer le secteur des énergies renouvelables et à diversifier ses sources d'énergie afin de pouvoir fermer la centrale Kosova A et remettre en état la centrale Kosova B et de se conformer ainsi aux exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); insiste sur la nécessité de concentrer une part plus importante de l'aide financière accordée par l'Union et la BERD à des projets en matière d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables; déplore que la BERD prévoie de soutenir une nouvelle capacité de lignite (Kosova e Re) dans son projet de stratégie par pays, et invite la Commission prendre des mesures pour s'opposer à de tels projets, qui vont à l'encontre des engagements de l'Union en matière de climat;
61. Calls on Kosovo to work on developing renewable energy and diversifying energy sources with a view to closing down Kosova A and rehabilitating Kosova B in accordance with its obligations under the Energy Community Treaty; underlines the necessity of devoting more of the financial aid provided by the EU and the EBRD to energy saving, energy efficiency and renewable energy projects; regrets that the EBRD is planning to support new lignite capacity (Kosova e Re) in its draft country strategy, and calls on the Commission to take action to contest plans such as this that run counter to EU climate commitments;

56. demande à la Commission de veiller à ce que des financements appropriés soient octroyés aux programmes dans différents domaines d'action afin d'encourager les activités de volontariat transfrontalier; invite les États membres à mettre résolument en œuvre des programmes destinés à favoriser le volontariat au niveau national et transfrontalier; demande qu'une attention particulière soit accordée à l'aide financière destinée aux infrastructures pour le volontariat; considère que les aides publiques destinées aux activités de volontariat devraient être attribuées en n'exerçant de discrimination à l'encontre d'aucune organisation;
56. Asks the Commission to ensure that adequate funding is provided for programmes in various policy areas to support cross-border volunteering activities; calls on the Member States to actively implement schemes for fostering national and cross-border volunteering; asks for particular attention to be paid to financial support for volunteering infrastructure; maintains that public subsidies for volunteering should be allocated without discrimination against any organisation;

Au sein de l’Union européenne, des programmes tels que Daphne devraient continuer à être utilisés pour aider financièrement des projets visant à lutter contre la traite des êtres humains et à combattre la violence à l’encontre des enfants, des femmes et d’autres groupes à risque, tandis qu'une attention accrue devrait être accordée à ces domaines dans le cadre de la coopération au développement.
Within the EU, programmes such as Daphne should continue to be used for financial support of projects addressing human trafficking as violence against children, women and other groups at risk, whereas increased attention should be included in development cooperation.

3. Si la Commission découvre, à l'occasion d'audits ou de contrôles effectués sur place, l'existence d'irrégularités, de mauvaises pratiques de gestion ou de manoeuvres frauduleuses liées à la subvention non remboursable accordée, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives énumérées ci-après, selon la gravité des faits, sont prises à l'encontre du bénéficiaire (sous réserve d'un droit de recours contre la décision):
3. If the Commission discovers irregularities, mismanagement or fraud in relation to a grant, either by audits or on-the-spot checks, the beneficiary shall be subject to one or several of the following administrative measures and penalties in proportion to the severity of the case (and with a right to appeal against the decision):

[65] Cela étant, des procédures d’infraction à l’encontre de la Belgique et de la Finlande sont en cours au vu des compétences insuffisantes accordées aux organismes de promotion de l’égalité dans ces pays, mais la question devrait être réglée sous peu en Belgique.
[65] However, infringement proceedings against Belgium and Finland are pending as regards deficiencies in the competences of the national equality body or bodies, but the issue is expected to be resolved soon in Belgium.