Vertaling van "l'enceinte du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

enceinte d'isolement [ enceinte de sécurité | enceinte isolée de sécurité | isolement du procédé | isolation du procédé | enceinte de confinement | confinement de l'installation | travail sous confinement ]
process enclosure [ enclosure of the work process | isolation of the work process | isolation from the work process ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

enceinte de recherche animale [ AEM | enceinte AEM | enceinte des animaux de laboratoire ]
animal enclosure module

enceinte 3 voies | enceinte à trois voies | haut-parleur 3 voies | haut-parleur à trois voies
3-way speaker | three-way speaker

baffle | cabinet | coffret | enceinte | enceinte acoustique
acoustic system | loud-speaker enclosure | speaker system

chambre climatique | enceinte climatique | enceinte d'environnement
climatic chamber | environmental chamber

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Canada, l’affaire Gilles Grégoire (Lapointe), en 1965, semble indiquer que, sur autorisation de la Chambre, l’arrestation d’un député peut se faire dans l’enceinte du Parlement, et qu’à cet égard, les terrains entourant les édifices du Parlement sont réputés ne pas faire partie de l’enceinte du Parlement .
In Canada, the 1965 case of Gilles Gregoire (Lapointe) would suggest that a Member could be arrested within the precinct of Parliament with the permission of the House and that the grounds surrounding the Parliament buildings do not constitute a part of the precinct of Parliament.

Toutefois, comme l’a fait remarquer Maingot, une agression commise contre un député en dehors de l’enceinte et qui est sans rapport avec son travail parlementaire ne constitue pas un outrage, mais la même agression commise à l’intérieur de l’enceinte du Parlement fait outrage à la Chambre, même si elle est sans rapport avec les délibérations du Parlement .
However, as Maingot has pointed out, while assaults on Members that occur outside the precinct and that are unrelated to the Member’s parliamentary duties do not amount to contempt, the same assault occurring within the precinct, yet unrelated to a proceeding in Parliament, would constitute contempt of the House.

Cette responsabilité exclusive sur l'enceinte du Parlement laisse entendre que les services de sécurité doivent prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les édifices, et donc demander l'aide de la GRC ou de la police locale pour assurer l'application des dispositions de droit pénal ou de toute autre mesure législative dans l'enceinte.
This exclusive jurisdiction over the precincts supposes that the security services are responsible for taking the necessary steps to protect and guard the buildings, including requesting the assistance of the RCMP or the city police to ensure proper enforcement procedures of the criminal law or other applicable statutes in the precincts.

Agents biologiques des groupes de risque 2, 3 et 4 au sens de l’article 2, deuxième alinéa, points 2), 3) et 4), de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil , dans la mesure où il est connu que ces agents ou les mesures thérapeutiques rendues nécessaires par ceux-ci mettent en péril la santé de la femme enceinte et de l’enfant à naître et pour autant qu’ils ne figurent pas encore à l’annexe II.
Biological agents of risk groups 2, 3 and 4 within the meaning of points 2, 3 and 4 of second paragraph of Article 2 of Directive 2000/54/EC of the European Parliament and of the Council , in so far as it is known that such agents or the therapeutic measures necessitated by them endanger the health of pregnant women and the unborn child, and in so far as they do not yet appear in Annex II.

[5] Aux fins du présent rapport, la conformité aux directives ci-après n’a pas été examinée: directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, JO L 348 du 28.11.1992, p. 1; directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, JO L 204 du 26.7.2006, p. 23; directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, JO L 180 du 19.7.2000, p. 22; directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
[5] Compliance with Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding (OJ L 348, 28.11.1992, p. 1), Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (OJ L 204, 26.7.2006, p. 23), Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (OJ L 180, 19.7.2000, p. 22) and Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (OJ L 303, 2.12.2000, p. 16) has not been monitored in this report.

Le privilège de la liberté de parole n’est pas sans bornes, et il subsiste à cet égard des zones grises. [.] privilège parlementaire de liberté de parole s’applique à ce qu’ils expriment à la Chambre et dans le cadre des autres travaux de la Chambre, mais pas nécessairement aux comptes rendus qu’en donnent les journaux ou autres sources extérieures au Parlement. [.] ainsi que les observations que formule un député lors d’une assemblée à laquelle il participe en sa qualité de représentant élu — mais ailleurs que dans l’enceinte du Parlement — ne seraient pas protégées par ce privilège spécial.
The privilege of freedom of speech is not limitless and grey areas remainThe parliamentary privilege of freedom of speech applies to a member’s speech in the House and other proceedings of the House itself, but may not apply to reports of proceedings or debates published by newspapers or others outside Parliament .Thus, comments made by a member at a function as an elected representative—but outside the forum of Parliament—would not be covered by this special privilege.

De plus, leurs privilèges n’existent pas « au sens absolu du terme »; ils ne s’appliquent que dans le contexte prévu, c’est-à-dire, normalement, dans l’enceinte du Parlement et dans le cadre des délibérations du Parlement. [.] les députés doivent éviter de créer inutilement des situations où leurs droits parlementaires entreraient en conflit avec les droits privés et d’amener ainsi les tribunaux à être saisis de litiges concernant l’exercice du privilège parlementaire.
Moreover, privilege does not exist “at large” but applies only in context, which usually means within the confines of the parliamentary precinct and a “proceeding in Parliament”.Members must avoid creating unnecessary conflicts with private rights and thereby having issues of parliamentary privilege brought before the courts.

Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement tadjik et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues, notamment sur les questions concernant le dialogue politique au niveau parlementaire.
It shall be a forum for members of the Tajik Parliament and the European Parliament to meet and exchange views, including on matters concerning political dialogue at parliamentary level.

Au plus tard le 30 avril 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, et plus particulièrement de son article 9. Ce rapport tient compte notamment des nouveaux éléments intervenus au sein de la Communauté et dans les enceintes internationales.
By 30 April 2008 the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive, and in particular on Article 9, which, inter alia, takes into account developments in the Community and in international fora.

L'enceinte, qui a ultérieurement décidé de se dénommer « Convention », comptait 62 membres qui se divisaient en quatre groupes: seize membres du Parlement européen, trente membres des parlements nationaux, quinze représentants des chefs d'État ou de gouvernement et un représentant de la Commission.
The body, which came to be known as the "Convention", contained 62 members from four categories: sixteen members of the European Parliament, thirty members of national parliaments, fifteen representatives of the heads of state and government and one Commission representative.