Traduction de «l'encadrement automobile notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encadrement automobile
automobile framework

encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile
Community framework for State aid to the motor vehicle industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après plus d'un an et de nombreuses lettres de rappel de la Commission aux autorités italiennes, les informations fournies par l'Italie n'avaient toujours pas permis de démontrer que les aides régionales envisagées étaient conformes aux principes de l'encadrement automobile, notamment en ce qui concerne l'analyse coûts/bénéfices et la mobilité des projets.
After more than a year and many reminders from the Commission to the Italian authorities, the information supplied by Italy had still failed to demonstrate that the regional aid planned was consistent with the principles of the motor vehicle guidelines, in particular as regards the cost-benefit analysis and the mobility of the projects.

Après plus d'un an et de nombreuses lettres de rappel de la Commission aux autorités italiennes, les informations fournies par l'Italie n'avaient pas permis de démontrer que les aides régionales envisagées étaient conformes aux principes de l'encadrement automobile, notamment en ce qui concerne l'analyse coûts/bénéfices et la mobilité des projets.
More than a year later and following numerous Commission reminders to the Italian authorities, the information provided by Italy did not show that the planned regional aid complied with the principles of the motor vehicle aid framework, particularly as regards cost-benefit analysis and project mobility.

Les informations fournies par l'Allemagne n'ont pas permis de démontrer que les aides envisagées étaient conformes aux principes de l'encadrement automobile, notamment en ce qui concerne la mobilité du projet et l'analyse coûts/bénéfices.
The information provided by Germany was not sufficient to demonstrate that the planned aid is in line with the principles contained in the motor vehicle framework, in particular as regards the mobility of the project and the cost/benefit analysis.

Après plus d'un an, les informations fournies par l'Italie n'ont pas permis de démontrer que les aides régionales envisagées étaient conformes aux principes de l'encadrement automobile, notamment en ce qui concerne l'analyse coûts/bénéfices et la mobilité des projets.
After more than a year the Italian authorities have failed to provide sufficient information to establish that the planned regional aid complies with the principles of the Community framework for the industry, particularly as regards cost-benefit analysis and project mobility.

Lors de la même réunion, la Commission a décidé de proposer, à titre de mesures utiles au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, que les États membres se conforment aux règles de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile découlant de leur prorogation, et notamment aux conditions de notification qui y sont prévues.
At the same meeting the Commission decided to propose, in the form of an appropriate measure within the meaning of Article 88(1) of the EC Treaty, that the Member States comply with the rules of the multisectoral framework on regional aid for large investment projects, of the code on aid to the synthetic fibres industry and of the Community framework for State aid to the motor vehicle industry resulting from this extension, and in particular the notification requirements laid down therein.

L'expérience limitée acquise jusqu'ici sur le plan de l'application de l'encadrement(2) confirme l'importance stratégique que de nombreux Etats membres attachent à leur secteur de l'automobile et notamment le souci qu'ils ont d'attirer de nouveaux projets ou de promouvoir des projets existants dans les régions dont ils veulent favoriser le développement.
The limited experience to date in the implementation of the Framework(2) confirms the strategic importance which many Member States attach to their motor industry and in particular, to attracting new projects to or promoting existing projects in their development regions.