Vertaling van "l'emprunt créés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]
borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]

carrière d'emprunt | emprunt | fouille d'emprunt | lieu d'emprunt | zone d'emprunt
borrow | borrow area | borrow pit

emprunt de l'UE [ emprunt communautaire | emprunt de l'Union européenne ]
EU borrowing [ Community borrowing | European Union borrowing ]

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

capitaux d'emprunt | capitaux empruntés | fonds d'emprunt
borrowed funds

emprunt international
international loan

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds budgétaires affectés au MIE, la Commission devrait assurer la continuité de tous les instruments financiers créés en vertu du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil et de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets créé en vertu de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , dans les instruments financiers de prêt et de fonds propres, créés en vertu du présent règlement et qui leur succéderont, sur la base d'une évaluation ex-ante, comme prévu par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
In order to optimise the use of budgetary funds allocated to the CEF, the Commission should ensure continuity of all financial instruments established under Regulation (EC) No 680/2007 of the European Parliament and of the Council and the risk-sharing instrument for project bonds established under Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council within their succeeding debt and equity financial instruments under this Regulation, on the basis of an ex-ante assessment, as provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

3. Tous les instruments financiers établis en vertu du règlement (CE) no 680/2007 et l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis au titre de la décision no 1639/2006/CE peuvent, le cas échéant, et sous réserve d'une évaluation préalable, être regroupés avec ceux créés dans le cadre du présent règlement.
3. All financial instruments established under Regulation (EC) No 680/2007 and the risk-sharing instrument for project bonds established under Decision No 1639/2006/EC may, if applicable and subject to a prior evaluation, be merged together with those under this Regulation.

dans le cas où le montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés par l'intermédiaire financier au titre des accords opérationnels concernés est inférieur à [A] % du montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt que prévoyaient ces accords à l'échéance considérée, une sanction égale à [X] % de la différence entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui étaient prévus et ceux qui ont été créés; ou
in case the amount of New Debt Finance originated by the Financial Intermediary under the relevant Operational Agreements is lower than [A] % of the amount of the New Debt Finance agreed therein at the relevant Milestone, a Penalty equal to [X] % of difference between the New Debt Finance agreed and the New Debt Finance originated; or

dans le cas où le montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés par l'intermédiaire financier au titre des accords opérationnels concernés est supérieur à [A] %, mais inférieur à [B] % du montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt que prévoyaient ces accords à l'échéance considérée, une sanction égale à [Y] % de la différence entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui étaient prévus et ceux qui ont été créés.
in case the amount of New Debt Finance originated by the Financial Intermediary under the relevant Operational Agreements is higher than [A] % but lower than [B] % of the amount of the New Debt Finance agreed therein at the relevant Milestones, a Penalty equal to [Y] % of difference between the New Debt Finance agreed and the New Debt Finance originated.

Les parties reconnaissent qu'une partie des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés en vertu de l'article 3.1, correspondant à un multiple de la contribution de l'Union européenne au titre [des instruments financiers COSME] ET/OU [des instruments financiers Horizon 2020] est soumise aux dispositions énoncées dans la [/les] convention[s] de délégation régissant la contribution de l'Union européenne.
The Parties acknowledge that a portion of the New Debt Finance created pursuant to Article 3.1 corresponding to a multiple of the EU Contribution under [the COSME Financial Instruments] AND/OR [the H2020 Financial instruments] is subject to provisions set out in the Delegation Agreement(s) governing the EU Contribution.

le montant total des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés au cours du trimestre concerné et à ce jour;
total amount of the New Debt Finance originated in the relevant quarter and to date;

En outre, pour un [/des] guichet[s] spécifique[s] dans le cadre de l'option 2, dans le cas où l'intermédiaire financier n'atteint pas un effet de levier au moins égal à 1, une sanction égale à la différence entre la contribution versée par l'État membre concerné qui a été allouée à l'opération concernée et le montant correspondant de nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés.
In addition, for a Dedicated Window(s) under Option 2, in case the Financial Intermediary does not achieve a Leverage Effect equal at least to 1, a Penalty equal to the difference between the relevant MS Contribution Paid allocated to the relevant Operation and the related amount of New Debt Finance originated;

- peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; l'Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177.
- may support projects of common interest supported by Member States, which are identified in the framework of the guidelines referred to in the first indent, particularly through feasibility studies, loan guarantees or interest-rate subsidies; the Union may also contribute, through the Cohesion Fund set up pursuant to Article 177, to the financing of specific projects in Member States in the area of transport infrastructure.

2. Sans préjudice de l'article 46, paragraphe 1, point 4, la Communauté européenne et la Communauté européenne d'énergie atomique, ainsi que les organismes créés par les Communautés visés à l'article 185, ne peuvent souscrire des emprunts.
2. Without prejudice to Article 46(1)(4), the European Community and the European Atomic Energy Community, as well as the bodies set up by the Communities as referred to in Article 185, may not raise loans.