Vertaling van "l'emprisonnement qui depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante
accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply

ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renseignement complémentaire: emprisonné en Allemagne depuis janvier 2005.
Other information: In detention in Germany as of January 2005.

Elle ne se trouve pas dans la boîte à outils parce qu'il semble que le SCC, et M. Sampson, estiment qu'une décision prise par un organe indépendant n'est pas une garantie nécessaire contre les abus — n'est pas un élément nécessaire de cette pratique de l'emprisonnement qui depuis deux siècles a été reconnue comme étant la partie la plus abusive du système.
It is not in the toolbox because it seems CSC, and Mr. Sampson, believe that in fact independent adjudication is not a necessary component for the protection of abuse — not a necessary component in relation to that part of the practise of imprisonment that for two centuries has been documented as being the most abusive part of the system.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

criminalité vise l'infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins six mois qui n'est pas un emprisonnement avec sursis et commise par un étranger autre que celui qui fait la preuve, par tout moyen, qu'il réside habituellement au Canada depuis l'âge de 13 ans au moins ou qu'il réside légalement au Canada depuis plus de 20 ans.
ment of at least six months that is not a conditional sentence and was not committed by a foreign national who proves by any means that he or she has habitually resided in Canada since the age of 13 or younger or has lawfully resided in Canada for more than 20 years.

M. I. est en prison depuis le 10 janvier 2006 et aura purgé sa peine d’emprisonnement le 9 juillet 2013.
Mr I. has been in custody since 10 January 2006 and is due to complete his sentence on 9 July 2013.

considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,
whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,

Depuis 2005, toutes les infractions relatives à la pornographie juvénile entraînent une peine minimale obligatoire d'emprisonnement, ce qui empêche les personnes déclarées coupables de telles infractions d'obtenir une peine d'emprisonnement avec sursis, par exemple une détention à domicile.
Since 2005, all child pornography offences carry a mandatory minimum term of imprisonment, which prevents persons found guilty of such an offence to be given a conditional sentence, for example house arrest.

Renseignements complémentaires: a) adresse a) utilisée depuis le 17.12.2001, b) condamné à huit ans d'emprisonnement par la Cour d'appel de Naples le 16.3.2004.
Place of birth: Algiers, Algeria. Other information: (a) address at (a) used as of 17.12.2001, (b) Sentenced to eight years of imprisonment by the Court of Appeal of Naples on 16.3.2004.

s'élève avec force contre la violence systématique et les actes répétés de harcèlement dont sont victimes les «Dames en blanc», lauréates du prix Sakharov en 2005, lorsqu'elles manifestent pacifiquement et demandent la libération des membres de leurs familles emprisonnés à Cuba depuis plus de cinq ans maintenant; invite son Président à demander une nouvelle fois aux autorités cubaines de permettre à Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov en 2002, de répondre à l'invitation qui lui a été adressée par les institutions européennes pour brosser personnellement, devant elles, un tableau de la situation politique actuelle à Cuba; demande également à son Président de faire part aux autorités cubaines du vif souhait et de la détermination du Parlement d'accueillir, dans les prochaines semaines, les «Dames en blanc» sur l'un des lieux de travail du Parlement afin de leur remettre officiellement le prix Sakharov;
Strongly rejects the systematic violence and the recurrent acts of harassment suffered by the Sakharov Prize laureates the ‘Damas de Blanco’ (‘Ladies in White’) when they peacefully demonstrate and ask for the release of their relatives, incarcerated in Cuba for more than five years now; calls on its President to reiterate to the Cuban authorities its request that Oswaldo Payá, winner of the Sakharov Prize in 2002, be permitted, in accordance with the invitation extended to him by the European institutions to appear before them in person and explain the current political situation in Cuba; further calls on its President to express to the Cuban authorities Parliament's strong wish and determination to welcome, in the coming weeks, the ‘Damas de Blanco’ to one of Parliament's places of work for the official presentation to them of the 2005 Sakharov Prize;

Cinq Bulgares et un Palestinien sont emprisonnés en Libye depuis l’épidémie de VIH/SIDA qui a frappé l’hôpital de Benghazi à la fin des années 1990.
5 Bulgarians and 1 Palestinian have been in prison in Libya since the outbreak of HIV/AIDS at the Benghazi hospital in the late 1990’s.