Traduction de «l'emprisonnement dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

emprisonnement [ détention | privation de liberté | réclusion ]
imprisonment [ deprivation of liberty | detention | solitary confinement ]

ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante
accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) La personne qui est détenue dans une prison ou un autre lieu de détention qu’un pénitencier et qui doit purger de façon consécutive plusieurs peines d’emprisonnement dont chacune est inférieure à deux ans est transférée dans un pénitencier si la durée totale à purger est égale ou supérieure à deux ans; toutefois, si l’une des peines est annulée ou si sa durée est réduite de telle façon que la période d’emprisonnement restant à purger à la date du transfert devient inférieure à deux ans, cette personne purge sa peine en conformité avec le paragraphe (3).
(5) Where, at any time, a person who is imprisoned in a prison or place of confinement other than a penitentiary is subject to two or more terms of imprisonment, each of which is for less than two years, that are to be served one after the other, and the aggregate of the unexpired portions of those terms at that time amounts to two years or more, the person shall be transferred to a penitentiary to serve those terms, but if any one or more of such terms is set aside or reduced and the unexpired portions of the remaining term or terms on the day on which that person was transferred under this section amounted to less than two years, that person shall serve that term or terms in accordance with subsection (3).

On octroierait alors à la personne A un crédit de six mois pour le temps qu'elle a passé en détention provisoire, et elle purgerait 10 autres mois d'emprisonnement, pour un total de 16 mois d'emprisonnement — dont six mois purgés dans un établissement de détention provisoire où les conditions sont généralement plus pénibles.
Person A would get credit for only the six months' pre-sentence and would serve an additional 10 months of custody, for a total of 16 months incarcerated — six months served in the generally harsher conditions in the remand facility.

En particulier, la proposition contraint les États membres à imposer une peine minimale de six mois d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement pour ces infractions graves, ainsi qu'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.
In particular, the proposal requires Member States to impose a minimum penalty of at least 6 months' imprisonment and a maximum penalty of at least 5 years' imprisonment for such serious cases, and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.

19. est particulièrement préoccupé par les actes de torture commis à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme emprisonnés, qu'il s'agisse de militants associatifs, de journalistes, d'avocats ou de blogueurs; reconnaît que les personnes les plus actives dans la défense des droits de l'homme et de la démocratie sont souvent les principales victimes d'emprisonnements illégaux, d'intimidations, de tortures et de menaces à l'encontre de leurs familles; demande instamment aux missions de l'Union sur le terrain et aux représentants de haut niveau de l'Union de soulever systématiquement et constamment cette question lors de leurs réunions avec leurs homologues des pays tiers et de citer les noms des défenseurs des droits de l'homme emprisonnés;
19. Is particularly concerned about the torture of human rights defenders in prisons, including community activists, journalists, human rights lawyers and bloggers; recognises that it is often the people who are most involved in the fight for human rights and democracy who suffer the most through unlawful detention, intimidation, torture and the exposure of their families to danger; insists that both EU missions on the ground and high-level EU officials systematically and consistently raise this issue in meetings with their third-country counterparts, including by mentioning the names of specific human rights defenders who are in prison;

En vertu du projet de loi, les infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation et passibles de dix années d'emprisonnement dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, met en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues ou l'usage d'une arme ne seront pas admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis.
It would also clearly make offences prosecuted by indictment and punishable by 10 years that result in bodily harm, that involve the import or export, trafficking and production of drugs, or that involve the use of a weapon, ineligible for a conditional sentence.

D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d'emprisonnement et qu'il a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu'il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d'une durée pouvant aller jusqu'à sept ans et neuf mois, peine d'emprisonnement avec sursis comprise;
D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;

Ceci n’est pas une affaire de partis politiques; c’est une affaire politique et humaine capitale pour ces gens de chair et d’os qui nous regardent et nous écoutent, là-bas, à Cuba, où la douleur est ressentie: Bárbaro Sevilla García, 22 ans, exécuté; Lorenzo Copello Castillo, 30 ans, exécuté; Jorge Luis Martínez Izak, 40 ans, exécuté; Víctor Rolando Arroyo Carmona, condamné à 26 ans d’emprisonnement; Miguel Galbán Gutiérrez, condamné à 26 ans d’emprisonnement; Jorge Vero Castañeda, condamné à 20 ans d’emprisonnement; Pablo Pacheco Ávila, condamné à 20 ans d’emprisonnement.
This is not a party-political issue; it is a fundamental political and human issue for the real people over in Cuba, where the pain is felt, who are watching us and listening to us: Bárbaro Sevilla García, 22 years old, executed; Lorenzo Copello Castillo, 30 years old, executed; Jorge Luis Martínez Izak, 40 years old, executed; Víctor Rolando Arroyo Carmona, sentenced to 26 years in prison; Miguel Galbán Gutiérrez, sentenced to 26 years in prison; Jorge Vero Castañeda, sentenced to 20 years in prison; Pablo Pacheco Ávila, sentenced to 20 years in prison.

- (NL) Madame la Présidente, je voudrais m'associer au point à la motion de procédure de Mme Lynne, mais je voudrais vous demander de reprendre le contact et j'en appelle aussi à mes collègues grecs afin qu'ils veillent à ce que ces "spotters", qui, en raison de leur hobby, sont emprisonnés en Grèce depuis cinq semaines déjà, soient amenés à comparaître avant vendredi prochain ; en effet, un congé de trois semaines approche et ces jeunes gens, ces "spotters" qui pratiquaient leur hobby, risquent d'être emprisonnés sept à huit semaines sans comparution.
– (NL) Madam President, I should like to endorse Mrs Lynne’s point of order, but I should like to ask you to re-establish contact, and I should also like to call on my fellow Greek MEPs to ensure that these spotters, who have now spent nearly five weeks in a Greek prison for indulging in their pastime, can be brought to court before next Friday, because procedures will otherwise be delayed by a three-week break and these young men, these spotters who were enjoying their pastime, would then be locked up seven or eight weeks without being brought before the law.

L’article 26 du projet de loi modifie l’article 17 de la LSTM – lequel énonce les peines applicables aux exploitants de bâtiments qui dérogent aux injonctions ministérielles – et il alourdit considérablement les amendes maximales dont sont passibles les personnes physiques ou morales, ainsi que la durée maximale de l’emprisonnement dont sont passibles les personnes physiques.
Clause 26 of Bill C-49 amends section 17 of the MTSA, which sets out the penalties imposed on operators of vessels that contravene ministerial directions, and significantly increases the maximum fines for individuals or corporations and the maximum period of incarceration for individuals.

L’article 27 du projet de loi modifie l’article 17 de la LSTM – lequel énonce les peines applicables aux exploitants de bâtiments qui dérogent aux injonctions ministérielles – et alourdit considérablement les amendes maximales dont sont passibles les personnes physiques ou morales ainsi que la durée maximale de l’emprisonnement dont sont passibles les personnes physiques.
Clause 27 of Bill C-4 amends section 17 of the MTSA, which sets out the penalties imposed on operators of vessels that contravene ministerial directions, and significantly increases the maximum fines for individuals or corporations and the maximum period of incarceration for individuals.