Vertaling van "l'emprisonnement de députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai soulevé la question de l'emprisonnement du député du Parlement kurde et on m'a dit à l'époque, que l'affaire relevait des tribunaux européens.
I raised the issue of the imprisonment of the Kurdish member of Parliament and was told it was under the European courts at that time.

considérant que l'article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du Parlement;
whereas Article 62 of the Constitution of the Hellenic Republic provides that, during the parliamentary term, Members of Parliament may not be prosecuted, arrested, imprisoned or otherwise confined without prior leave granted by Parliament;

considérant que l'article 62 de la constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du parlement;
whereas Article 62 of the Constitution of the Hellenic Republic provides that, during the parliamentary term, Members of Parliament may not be prosecuted, arrested, imprisoned or otherwise confined without prior leave granted by Parliament;

Par ailleurs, bien que le député de Red Deer a présenté en comité un certain nombre de scénarios, hypothétiques et peu probables, où il serait concevable que son projet de loi fasse une différence sur la durée de la peine d'emprisonnement, il reste que ces scénarios constituent des exceptions qui confirment la règle, c'est-à-dire que le projet de loi aura moins d'effet sur les peines ou la durée des emprisonnements que ne le souhaiterait le député de Red Deer.
Indeed, while the member for Red Deer outlined at committee certain exceptional hypothetical scenarios in which his bill could conceivably impact the length of a prison term, these scenarios constitute exceptions that prove the rule, which is that the bill will have less of the impact than the member for Red Deer would himself wish on sentencing and prison terms.

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

Cette attitude a débouché sur l’arrestation et l’emprisonnement de députés de l’opposition au parlement.
This attitude has now resulted in the arrest and imprisonment of opposition members of parliament.

J'ai demandé au gouvernement pourquoi il faisait des criminels de Canadiens qui veulent appuyer la lutte pacifique des Kurdes en faveur de la justice et des droits de la personne, du respect pour leur langue et leur culture ainsi que de la fin de l'emprisonnement de députés kurdes comme Leyla Zana.
I asked the government why it was now criminalizing Canadians who want to support the peaceful struggle of the Kurds for justice and human rights, for respect for their language and culture and for an end to the jailing of Kurdish MPs like Leyla Zana.

Pourquoi le gouvernement fait-il maintenant des criminels de Canadiens qui veulent appuyer la lutte pacifique des Kurdes en faveur de la justice et des droits de la personne, du respect pour leur langue et leur culture ainsi que de la fin de l'emprisonnement de députés kurdes comme Leyla Zana?
Why is the government now criminalizing Canadians who want to support the peaceful struggle of the Kurds for justice and human rights, for respect for their language and culture, and for an end to the jailing of Kurdish MPs like Leyla Zana?

ressources disponibles pour les criminels dangereux et violents qui présentent de grands risques de récidive et qui méritent de pourrir en prison pour avoir violé, mutilé et assassiné leurs victimes. M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, à titre d'information pour le député de Calgary-Centre, qui nous a demandé de donner le nom d'un député de son parti qui souscrit à l'idée qu'il faut les emprisonner à vie, je voudrais citer les propos du député réformiste de Calgary-Nord-Est, qui sont consignés dans le hansard du 17 septembre, à la page 4316: À notre avis, toute personne reconnue coupable d'un crime violent pour une deuxième fois devrait être condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de mise en liberté ou de libération conditionnelle anticipée.
Mr. Nick Discepola (Parliamentary Secretary to Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, to the member for Calgary Centre who asked us to name one person in this party who subscribes to the philosophy of lock them up for life, I would like to quote for his benefit Hansard, September 17, page 4316, the Reform member for Calgary Northeast: We say that for every criminal who is convicted of a violent crime for a second time, he or she should be sentenced to imprisonment for life without eligibility for early release or parole.