Traduction de «l'employeur qu'il incombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur
employer brand | employer image

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

Confédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas | Confédération Néerlandaise des Industries et des Employeurs
Confederation of Netherlands Industries and Employers

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux Pays-Bas par exemple, les employeurs, auxquels il incombe de déduire l'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale des salaires bruts de leurs employés pour les verser aux autorités, bénéficient d'allégements pour le personnel de R D, mesure qui réduit la charge salariale pesant sur la R D.
For example, employers in the Netherlands, who are responsible for deducting income tax and social security payments from their employees' gross salaries, may reduce the amount they pay to the authorities in the case of RD staff, thereby alleviating the wage burden of RD.

15. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de formation (en l'espèce, Transferkurzarbeitergeld ) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; prie la Commission et l'État membre de fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de formation constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du Fonds doit être affectée aux allocations de formation afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du Fonds; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le Fonds ne se substitue pas aux obligations qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;
15. Emphasises that funding provided for training allowances (in the present case Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; calls on both the Commission and the Member State to provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide a thorough and coherent analysis and details of the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace the obligations of a Member State or a company;

Il convient de spécifier les informations dont l'employeur a besoin pour pouvoir remplir les obligations qui lui incombent au titre de la législation de l'Union relative à la protection de l'environnement.
The information required by the employer to fulfil his commitments under Union environmental protection legislation shall be specified.

1. Les États membres prévoient des sanctions contre les employeurs qui ont manqué aux obligations qui leur incombent au titre de la présente directive, y compris en refusant aux employeurs qui ont gravement manqué aux obligations leur incombant au titre de la présente directive le droit d’employer des travailleurs saisonniers.
1. Member States shall provide for sanctions against employers who have not fulfilled their obligations under this Directive, including the exclusion of employers who are in serious breach of their obligations under this Directive from employing seasonal workers.

1. Les États membres prévoient des sanctions contre les employeurs qui ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive, y compris en refusant aux employeurs qui ont gravement manqué aux obligations leur incombant en vertu de la présente directive le droit d'embaucher des travailleurs saisonniers.
1. Member States shall provide for sanctions against employers who have not fulfilled their obligations arising from this Directive, including the exclusion of employers who are in serious breach of their obligations under this Directive from employing seasonal workers.

1. Les États membres prévoient des sanctions contre les employeurs qui ont manqué aux obligations qui leur incombent au titre de la présente directive, y compris en refusant aux employeurs qui ont gravement manqué aux obligations leur incombant au titre de la présente directive le droit d'employer des travailleurs saisonniers.
1. Member States shall provide for sanctions against employers who have not fulfilled their obligations under this Directive, including the exclusion of employers who are in serious breach of their obligations under this Directive from employing seasonal workers.

3. Les États membres veillent à ce que les employeurs qui remplissent les obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 ne puissent être tenus pour responsables d’une violation de l’interdiction visée à l’article 3, à moins que les employeurs n’aient su que le document présenté comme titre de séjour ou autorisation de séjour valable était faux.
3. Member States shall ensure that employers who have fulfilled their obligations set out in paragraph 1 shall not be held liable for an infringement of the prohibition referred to in Article 3 unless the employers knew that the document presented as a valid residence permit or another authorisation for stay was a forgery.

Les États membres devraient également présumer que la relation de travail a duré au moins trois mois, de manière à ce que la charge de la preuve incombe à l’employeur au moins pour une certaine période.
Member States should further provide for a presumption of an employment relationship of at least three months’ duration so that the burden of proof is on the employer in respect of at least a certain period.

2. fait observer que de nombreux ordres juridiques n'assimilent pas à des employeurs les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés possédant et contrôlant des entreprises et que, dans ces conditions, ces fonds ne sont pas assujettis aux obligations juridiques incombant aux employeurs; invite instamment la Commission à présenter une proposition tendant à définir le statut juridique des employeurs que sont les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés;
2. Points out that under many legal systems, HF and PE that own and control companies are not regarded as employers and are therefore exempt from employers’ legal obligations; calls on the Commission to present a proposal in order to determine the legal status of HF and PE as employers;

Nous devons tenir compte des différentes responsabilités ; c'est, bien évidemment, à l'employeur qu'il incombe de fournir les moyens et c'est à lui de prendre les mesures disciplinaires pour faire respecter les règles. Quant au travailleur, il est tout aussi responsable et ne peut pas ne pas assumer ses responsabilités, puisqu'il est le premier concerné si l'employeur n'adopte pas les mesures de protection individuelles et personnelles.
We must consider the distribution of responsibilities; it clearly falls to the employer to provide the means, and it is they who have the disciplinary policy measures to ensure they are complied with, but the worker is no less responsible, and cannot ignore their responsibility, since they are the first to be affected if they do not adopt individual and personal protection measures.