Vertaling van "l'employeur lui verse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contributions de l'employeur aux fonds de retraite constitués chez lui
employer's contributions to the pension funds established by him

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Lorsque le prestataire reçoit des prestations au titre d’une période et que, soit en application d’une sentence arbitrale ou d’un jugement d’un tribunal, soit pour toute autre raison, l’employeur ou une personne autre que l’employeur — notamment un syndic de faillite — se trouve par la suite tenu de lui verser une rémunération, notamment des dommages-intérêts pour congédiement abusif ou des montants réalisés provenant des biens d’un failli, au titre de la même période et lui verse effectivement la rémunération, ce prestataire est tenu de rembourser au receveur général à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations les prestations qui n’auraient pas été payées si, au moment où elles l’ont été, la rémunération avait été ou devait être versée.
45. If a claimant receives benefits for a period and, under a labour arbitration award or court judgment, or for any other reason, an employer, a trustee in bankruptcy or any other person subsequently becomes liable to pay earnings, including damages for wrongful dismissal or proceeds realized from the property of a bankrupt, to the claimant for the same period and pays the earnings, the claimant shall pay to the Receiver General as repayment of an overpayment of benefits an amount equal to the benefits that would not have been paid if the earnings had been paid or payable at the time the benefits were paid.

24 (1) Tout employeur qui verse une rémunération à une personne à son service dans un emploi ouvrant droit à pension tient des registres et livres de compte à son établissement commercial ou à sa résidence au Canada, ou en tout autre lieu que le ministre peut désigner, ayant la forme et renfermant les renseignements qui permettent de déterminer le montant des cotisations payables en vertu de la présente loi, ou des cotisations ou autres montants qui auraient dû être déduits ou payés, et lorsqu’un tel employeur a omis de tenir les registres et livres de compte appropriés, le ministre peut lui enjoindre de tenir les registres et livres de compte qu’il spécifie et l’employeur doit par la suite les tenir ainsi qu’il en est requis.
24 (1) Every employer paying remuneration to an employee employed by him in pensionable employment shall keep records and books of account at his place of business or residence in Canada, or at such other place as may be designated by the Minister, in such form and containing such information as will enable any contributions payable under this Act or any contributions or other amounts that should have been deducted or paid to be determined, and where any such employer has failed to keep adequate records and books of account, the Minister may require him to keep such records and books of account as he may specify, and the employer shall thereafter keep records and books of account as so required.

Il me semble tout à fait justifié d’imposer des sanctions et d’introduire une obligation d’information pour les employeurs, de même que d’exiger d’un employeur ayant exploité un travailleur qu’il lui verse une compensation même après son expulsion du territoire.
To me, it seems quite right to impose sanctions and to introduce an information requirement for employers, and if an employer has exploited someone, compensation should be paid even after that person has gone home.

La législation en question permet à une personne assujettie a TVA, quand un employé utilise son véhicule personnel à des fins professionnels et l'employeur lui verse une indemnité compensatrice, de déduire un pourcentage de l'indemnité qui correspond à tous les frais de voiture.
The Dutch legislation in question allows a taxable person for VAT purposes to deduct a percentage from the allowance covering all expenses for a car when an employee uses their private vehicle for business purposes and the employer pays them a compensatory allowance.

En revanche, entre le 1er janvier et le 1er août 1991, l'employeur lui a versé, à intervalles irréguliers, des fractions de salaires.
Between 1 January and 1 August 1991, however, the employer paid him a fraction of his wages at irregular intervals.

1. La représentation permanente de l'État membre concerné ou l'employeur lorsqu'il s'agit d'une organisation internationale doit communiquer au Secrétariat général, pour chaque expert national détaché, le montant du salaire annuel brut qui lui est versé.
1. The Office of the Permanent Representative of the Member State concerned, or the employer in the case of an international organisation, shall notify the General Secretariat of the gross annual salary paid to each national expert on detachment.