Traduction de «l'employeur en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association d'employeurs | association des employeurs | organisation d'employeurs | organisation patronale | syndicat patronal
employer association | employer organisation | employers' association | employers' organisation

stratégie d'image de l'employeur | stratégie d'image employeur | stratégie de marque employeur | stratégie employeur | branding employeur
employer branding

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

image employeur | marque d'employeur | marque employeur | branding employeur
employer brand | employer image

Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe | Union des industriels et employeurs européens | Union des industries de la Communauté européenne | UNICE [Abbr.]
Federation of EC employers' organizations | Union of Industrial and Employers Confederations of Europe | Union of Industries in the European Community | UNICE [Abbr.]

Confédération de l'industrie et des employeurs des Pays-Bas | Confédération Néerlandaise des Industries et des Employeurs
Confederation of Netherlands Industries and Employers

Annuaire des employeurs des diplômés des collèges et universités du Canada [ Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés de collèges | Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés d'universités ]
Directory of Employers of College and University Graduates in Canada [ Directory of Employers of New Community College Graduates | Directory of Employers of New University Graduates ]

cotisation patronale [ cotisation d'employeur | contribution de l'employeur | cotisation de l'employeur ]
employer contribution [ employer assessment | employer premium | employer's premium ]

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) pour le calcul du taux des contributions de l’employeur ou de l’employé, ou des deux, de façon à permettre la réduction des contributions d’une employée en congé de maternité ou d’un employé absent pour raisons de maladie, de blessures ou d’invalidité et l’augmentation des contributions de l’employeur à cause de cette réduction.
(b) of an employer or employees, or both, to the plan, where such differentiation consists of a reduction in the contributions required of an employee who is absent on a maternity leave of absence or on a leave of absence due to sickness, injury or disability and an increase in the contributions of the employer to the plan by reason of such reduction,

S'il n'y avait pas sur place des fonctionnaires qui sont membres de l'Alliance et qui ont le droit de grève, ce serait du piquetage secondaire puisque la Chambre n'est pas l'employeur en cause. Les édifices du Parlement ne seraient pas un lieu de travail ciblé.
If there were no employees represented by the Alliance capable of striking, this would be a case of secondary picketing since the House is not the employer, and the Parliament Buildings would not be a struck work site.

En conséquence, les restrictions du piquetage sont déterminées, à mon avis, en vertu de la common law et aussi probablement en vertu de la Charte, étant donné que les employeurs en cause sont du secteur public.
As a result, it is my opinion that the restrictions on picketing would be determined in accordance with the common law; and, because of the public nature of the employers involved, perhaps the Charter.

Ils peuvent se heurter aux préjugés de l'employeur à cause de leur âge.
They may face employer prejudice because of their age.

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la disposition d’une convention collective de travail, telle que celle en cause au principal, prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants, affiliés à l’une des organisations de travailleurs contractantes, qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat d’entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ne relève pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE uniquement si ces prestataires constituent de «faux indépendants», à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle desdits travailleurs.
On a proper construction of EU law, it is only when self-employed service providers who are members of one of the contracting employees’ organisations and perform for an employer, under a works or service contract, the same activity as that employer’s employed workers, are ‘false self-employed’, in other words, service providers in a situation comparable to that of those workers, that a provision of a collective labour agreement, such as that at issue in the main proceedings, which sets minimum fees for those self-employed service providers, does not fall within the scope of Article 101(1) TFEU.

Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une indemnité d’insolvabilité au titre, notamment, des créances salariales impayées en cas d’insolvabilité de l’employeur, alors que ce ressortissant de pays tiers est qualifié, en vertu des dispositions du droit civil de cet État membre, de «travailleur salarié» ayant droit à une rémunération pouvant faire l’objet d’un recours contre son employeur devant les juridictions nationales.
Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, must be interpreted as precluding national legislation on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, such as that at issue in the main proceedings, under which a third-country national who is not legally resident in the Member State concerned is not to be regarded as an employee with the right to an insolvency benefit — on the basis, in particular, of claims relating to unpaid wages — in the event of his employer’s insolvency, even though that third-country national is recognised under the civil law of the Member State as having the status of an ‘employee’ with an entitlement to pay which could be the subject of an action against his employer before the national courts.

L’employeur devrait en tout état de cause être tenu de verser aux ressortissants de pays tiers tout salaire impayé correspondant au travail effectué et de payer les cotisations sociales et impôts dus.
The employer should in any event be required to pay to the third-country nationals any outstanding remuneration for the work which they have undertaken and any outstanding taxes and social security contributions.

Comme dans le cas des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, pour ce qui est du Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi pénalise les gens qui sont mis à pied par leur employeur à cause d'une situation économique—que ce soit celle de l'entreprise, de l'industrie ou de l'économie en général—en leur imposant un délai de carence comme si eux-mêmes étaient responsables de leur situation.
Just as the Canada pension plan penalizes injured workers or workers with an occupational illness, employment insurance penalizes people laid off by their employer due to an economic downturn—be it in the company, the industry or the whole economy—by imposing a waiting period, as if they were responsible for what has happened to them.

Cependant, la tendance à l'aggravation des pénuries de main-d'oeuvre remettra en cause la capacité des marchés du travail européens à couvrir les besoins des employeurs.
However, as the problem of labour shortages tends to increase, this will put into question the ability of EU labour markets to deliver jobs in sufficient numbers to meet the needs of the labour demand.

- des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent, le cas échéant, que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main-d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même,
- an employer offers named workers vacancies only where the competent authorities consider, if appropriate, that the grounds adduced by the employer, including the nature of the qualifications required, are justified in view of a temporary manpower shortage on the national or Community labour market which significantly affects the operation of the undertaking or the employer himself,