Vertaling van "l'employeur doit soumettre " (Frans → Engels) :

(2) L’employeur doit soumettre à l’agent régional de sécurité un exemplaire du rapport visé au paragraphe (1), dans les 14 jours après que la situation comportant des risques s’est produite.
(2) A copy of the report made in accordance with subsection (1) shall, within 14 days after the hazardous occurrence, be submitted by the employer to the regional safety officer.

(4) Lorsqu’une situation comportant des risques non visée au paragraphe (1) a causé des blessures à un employé, l’employeur doit soumettre à l’agent régional de sécurité un rapport établi en la forme prévue à l’annexe II de la présente partie et contenant les renseignements qui y sont indiqués, dans les 14 jours après que la situation comportant des risques s’est produite.
(4) Where there is a hazardous occurrence that results in injury to an employee, other than a hazardous occurrence referred to in subsection (1), a written report made in the form set out in Schedule II to this Part and containing the information required by that form shall, within 14 days after the hazardous occurrence, be submitted by the employer to the regional safety officer.

61 (1) L’employeur doit rédiger et soumettre à l’approbation de la Commission une ou plusieurs formules de grief au moyen desquelles l’employé qui s’estime lésé doit fournir les renseignements suivants :
61 (1) Each employer shall prepare and submit to the Board for the Board’s approval a grievance form or forms that require the following information to be stated by an aggrieved employee:

Vous dites donc qu'une personne qui demande le statut de résident permanent ne peut pas recevoir une offre d'emploi s'il y a un travailleur canadien qualifié pour l'emploi en question? Je veux dire que le programme fédéral des travailleurs qualifiés comprend une catégorie relative à l'emploi réservé, et si un candidat obtient une offre d'emploi d'un employeur canadien pour être admis au programme fédéral des travailleurs qualifiés, l'employeur doit se soumettre au processus de l'avis relatif au marché du travail.
I'm saying that currently under the federal skilled worker program there is a stream that's related to arranged employment, and if that individual is benefiting from a job offer from a Canadian employer as a way to come in under the federal skilled worker program, that employer has to go through the labour market opinion process.

Si un employeur veut passer par le processus accéléré, il doit accepter, volontairement, de se soumettre à un suivi des conditions.
If an employer wants go through the expedited process, he has to agree to voluntarily be subject to a follow-up on conditions.

L'article 4, paragraphe 2, de la directive 83/477/CEE indique les données à inclure dans la notification que l'employeur doit soumettre à l'autorité responsable de l'État membre.
Article 4, paragraph 2 of Directive 83/477/EEC sets up the data to be included in the notification that the employer must submit to the responsible authority of the Member state.