Vertaling van "l'emploi soit établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

semaine d'emploi assurable établie par regroupement
consolidated insurable employment week

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

société établie en zone d'emploi
company established in an employment area

Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Agreement on provisional application between certain Member States of the European Union of the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the use of information technology for customs purposes

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes | convention SID
CIS Convention | Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the Use of Information Technology for Customs Purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce budget est soumis au principe constitutionnel d'universalité en vertu duquel l'ensemble des recettes et l'ensemble des crédits sont inscrits en deux blocs distincts, sans qu'aucune liaison particulière ne soit établie, par exemple, entre une recette d'impôt sur les sociétés et un emploi tel qu'une dotation au capital au profit d'une entreprise publique comme EDF.
The budget is subject to the constitutional principle of universality, whereby all revenue and all appropriations are posted as two separate blocks, with no specific link made, for example, between revenue from corporation tax and an allocation such as a capital contribution to a public undertaking like EDF.

J'ai annoncé que je voulais qu'on me remplace au poste de commissaire intérimaire d'ici la fin de la saison, parce que j'ai un autre emploi auquel je consacre mes jours, mes nuits et quelques autres moments, soit celui de président de Rogers Media, une entreprise médiatique qui s'occupe d'édition, de radiodiffusion et d'autres activités, établie partout au Canada.
I have announced that I want to see myself replaced as acting commissioner by the end of the season because of the job in which I spend my days and nights and other times, and that is as president of Rogers Media, a media company that is in publishing, broadcasting and other businesses across Canada.

personne exerçait un emploi, pourvu qu'aux fins de détermination du taux de prestations hebdomadaires, la période de référence soit établie rétrospectivement aux 52 semaines précédant le début du conflit.
the person was employed, provided that, for the purposes of determining the weekly rate of benefits, the qualifying period is established retrospectively to the fifty-two weeks preceding the beginning of the dispute

Si une analyse plus poussée conclut qu'il faut une réserve plus importante que celle de 2 milliards de dollars qui est proposée, je dirais que la solution la plus pratique serait de virer les excédents en fin d'exercice au compte de l'assurance-emploi, au lieu de réduire la dette, jusqu'à ce qu'une réserve suffisante soit établie.
If more thorough analysis suggests the need for a reserve greater than the $2 billion that's proposed, I'd suggest the most practical path forward might be to shift future year-end surpluses into the EI account instead of into debt reduction, until we have a sufficient reserve established.

Bien que la définition générale de la stratégie pour l'emploi soit établie au niveau européen, sa formulation et la réussite de sa mise en oeuvre dépendent largement des acteurs locaux.
Although the overall definition of the employment strategy is decided at European level, its formulation and successful implementation depends extensively on local actors.

m) «rémunération», le paiement, quelle qu’en soit la forme, reçu en contrepartie de la prestation de services considérée, en vertu de la législation nationale ou d’une pratique établie, comme un élément constitutif d’une relation d’emploi;
(m) 'remuneration' means the payment, whatever form it takes, received in consideration for the services performed and being considered under national legislation or established practice as a constituent element of an employment relationship;

Soit qu'ils s'appliquent aux dépenses engagées pour gagner un revenu telles que les cotisations à l'assurance-emploi, les cotisations syndicales et les frais de garde d'enfants, soit qu'ils s'appliquent à des dépenses obligatoires, comme des frais médicaux au-delà de la moyenne établie, qui réduisent de façon importante la capacité d'un contribuable de payer des impôts (1805) Habituellement, on n'accorde pas d'allégement fiscal pour des dépenses personnelles encourues selon le bon vouloir du contribuable.
They either apply to the expenses incurred to earn income, things like employment insurance premiums, union dues, and child care expenses, or they apply to non-discretionary expenses that significantly reduce a taxpayer's ability to pay tax, such as above average medical expenses (1805) Tax relief is not normally provided with respect to specific personal expenses that are incurred at an individual's discretion.

13. à cet effet, propose à nouveau, premièrement, une responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires, reposant sur le principe de la mobilisation de l'immigration au service de la création d'emploi et du développement au sein du pays d'origine et, deuxièmement, la mise en œuvre d'une politique d'intégration qui soit clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant et qui soit légalement basée sur l'égalité des droits; propose, dans cette perspective, la prévision de dispositions qui facilitent l'octroi de visas aux personnes qui, comme les hommes d'affaires, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les représentants de la société civile et les syndicalistes, participent à des activités ayant pour objectif de promouvoir la coopération euro-mediterranéenne; invite toutes les instances compétentes de l'Union européenne, des États membres et des pays partenaires à utiliser les accords d'association et de coopération pour coordonner la mise en œuvre de cette politique, et les invite en particulier à lutter efficacement contre le trafic illégal d'êtres humains;
13. To this end proposes once again, firstly, a shared responsibility for managing migration flows, based on the principle of mobilising immigration for job creation and development in the country of origin, and, secondly, the implementation of a clearly established integration policy in the host countries for immigrants legally residing there, based on equal rights; proposes, in this perspective, provisions to facilitate the granting of visas to persons who participate in activities that aim to promote Euro-Mediterranean cooperation, such as business people, university teachers, researchers, students, and representatives of civil society and trade unions; calls on all the competent authorities of the European Union, the Member States and the partner countries to use the association and cooperation agreements to coordinate implementation of that policy, and calls on them in particular to fight effectively against illegal trafficking in human beings;

Cela représentera la dernière étape d'une pratique que notre gouvernement a établie au cours des deux années qui ont suivi notre arrivée au pouvoir, une pratique de coopération pour mettre fin au double emploi avec les autres paliers de gouvernement dans nos efforts pour réaliser nos objectifs communs, soit la création d'emplois et la croissance économique.
This will represent the latest step in the practice established by the government in the two years since we have taken office; a practice of co-operating to end duplication with other levels of government as we work toward our common goals of creating jobs and achieving economic growth.